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Cassation : Cass. crim., 28 février 2001, n° 00-87.540

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 2001, 00-87.540, Inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X...,

6contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de l'ESSONNE, en date du 17 octobre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité de violences mortelles aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;

9Attendu que, par arrêt du 31 octobre 2000, devenu définitif, la cour d'assises des mineurs de l'Essonne a condamné X... à cinq ans d'emprisonnement dont quatre ans avec sursis et mise à l'épreuve ;

10Que, dès lors, le pourvoi de l'intéressé contre l'arrêt de la même cour d'assises ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;

11Par ces motifs,

12DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

13Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

14Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

15Avocat général : Mme Fromont ;

16Greffier de chambre : Mme Daudé ;

17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

  • Cassation
  • Arrêts
  • Arrêt de non-lieu à statuer
  • Non-lieu à statuer sur un arrêt de Cour d'assises ayant rejeté une demande de mise en liberté
  • Condamnation définitive
  • Code de procédure pénale, article 606
  • Non lieu à statuer

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Arrêts ; Arrêt de non-lieu à statuer ; Non-lieu à statuer sur un arrêt de Cour d'assises ayant rejeté une demande de mise en liberté ; Condamnation définitive

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Non lieu à statuer

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs,

DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 février 2001.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 00-87.540

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007586081.

Titrage officiel

CASSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu à statuer - Non-lieu à statuer sur un arrêt de Cour d'assises ayant rejeté une demande de mise en liberté - Condamnation définitive.

Sommaire officiel

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Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
00-87.540
Solution
Non lieu à statuer

Référence

Cass. crim., 28 févr. 2001, n° 00-87.540, inédit

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