Cassation : Cass. crim., 28 février 2001, n° 00-87.540
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 février 2001, 00-87.540, Inédit
Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit février deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller FARGE et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X...,
6contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs de l'ESSONNE, en date du 17 octobre 2000, qui, dans la procédure suivie contre lui pour complicité de violences mortelles aggravées, a rejeté sa demande de mise en liberté ;
7Vu le mémoire personnel produit ;
8Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ;
9Attendu que, par arrêt du 31 octobre 2000, devenu définitif, la cour d'assises des mineurs de l'Essonne a condamné X... à cinq ans d'emprisonnement dont quatre ans avec sursis et mise à l'épreuve ;
10Que, dès lors, le pourvoi de l'intéressé contre l'arrêt de la même cour d'assises ayant rejeté sa demande de mise en liberté est devenu sans objet ;
11Par ces motifs,
12DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
13Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
14Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Farge conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
15Avocat général : Mme Fromont ;
16Greffier de chambre : Mme Daudé ;
17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Cassation
- Arrêts
- Arrêt de non-lieu à statuer
- Non-lieu à statuer sur un arrêt de Cour d'assises ayant rejeté une demande de mise en liberté
- Condamnation définitive
- Code de procédure pénale, article 606
- Non lieu à statuer
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Arrêts ; Arrêt de non-lieu à statuer ; Non-lieu à statuer sur un arrêt de Cour d'assises ayant rejeté une demande de mise en liberté ; Condamnation définitive
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Non lieu à statuer
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs,
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 février 2001.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 00-87.540
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007586081.
Titrage officiel
CASSATION - Arrêts - Arrêt de non-lieu à statuer - Non-lieu à statuer sur un arrêt de Cour d'assises ayant rejeté une demande de mise en liberté - Condamnation définitive.
Sommaire officiel
null
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 606 · sur ce site
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Source
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