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Jugements et arrets par defaut : Cass. crim., 28 janvier 1985, n° 83-93.342

Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1985, 83-93.342, Publié au bulletin

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Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
83-93.342
Publication
Bulletin criminel 1985 N. 43
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 28 janv. 1985, n° 83-93.342, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Jugements et arrets par defaut ; Opposition ; Opposition de la partie civile ; Relaxe du prévenu lors de la décision par défaut ; Pouvoirs des juges du fond

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

L'action civile et l'action publique étant indépendantes, le juge saisi d'une opposition par une partie civile d'un jugement ayant contradictoirement relaxé un prévenu doit statuer au fond sur cette opposition (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 29 JUIN 1983 ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI,

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

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Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 janvier 1985.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1985 N. 43

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 83-93.342

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

A Rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1956-11-14, Bulletin criminel 1956 N. 742 p. 1318 (cassation). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1981-05-12, Bulletin criminel 1981 N. 153 p. 437 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007064639.

Titrage officiel

JUGEMENTS ET ARRETS PAR DEFAUT - Opposition - Opposition de la partie civile - Relaxe du prévenu lors de la décision par défaut - Pouvoirs des juges du fond.

Références de titrage : * ACTION CIVILE - Compétence matérielle - Tribunaux répressifs - Jugement ayant relaxé le prévenu - Jugement par défaut à l'égard de la partie civile - Opposition - Effet. | * ACTION CIVILE - Extinction de l'action publique - Survie de l'action civile - Jugement ayant relaxé le prévenu - Jugement par défaut à l'égard de la partie civile - Opposition - Effet.

Sommaire officiel

L'action civile et l'action publique étant indépendantes, le juge saisi d'une opposition par une partie civile d'un jugement ayant contradictoirement relaxé un prévenu doit statuer au fond sur cette opposition (1).

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

A Rapprocher : (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1956-11-14, Bulletin criminel 1956 N. 742 p. 1318 (cassation). (1). Cour de cassation, chambre criminelle, 1981-05-12, Bulletin criminel 1981 N. 153 p. 437 (rejet).

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR :

2- DAME X... (LINDA) ;

3- Y... (PIERRE) ;

4PARTIES CIVILES,

5CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU (CHAMBRE CORRECTIONNELLE) EN DATE DU 29 JUIN 1983 QUI, DANS UNE PROCEDURE SUIVIE CONTRE Z... HENRI ET A... PAUL DU CHEF D'ESCROQUERIE, A RECU LEUR OPPOSITION A UN PRECEDENT ARRET DU 7 DECEMBRE 1982, ET S'EST DECLARE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION CIVILE.

6LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

7SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2, 3, 493 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE,

8" EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, RECEVANT LES OPPOSITIONS REGULIERES DES PARTIES CIVILES, A DECLARE LA JURIDICTION PENALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION CIVILE EXERCEE PAR CELLES-CI ;

9" AUX MOTIFS QUE L'ARRET DU 7 DECEMBRE 1982 RELAXANT PUREMENT ET SIMPLEMENT LES PREVENUS EST DEFINITIF A LEUR EGARD ;

10QUE L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE EXERCEE DEVANT LA JURIDICTION PENALE QU'AUTANT QU'ELLE A POUR BUT DE REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR UN CRIME, UN DELIT OU UNE CONTRAVENTION, EN MEME TEMPS QUE L'ACTION PUBLIQUE ;

11QUE DANS LE CAS PRESENT, L'ARRET A FAIT DISPARAITRE DEFINITIVEMENT L'ACTION PUBLIQUE, QUE LES OPPOSITIONS DES PARTIES CIVILES SONT RECEVABLES POUR AVOIR ETE EXERCEES DANS LES FORMES ET DELAIS DE LA LOI ;

12MAIS QUE LA COUR EST DEVENUE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION CIVILE ;

13" ALORS QU'EN STATUANT SUR OPPOSITION REGULIERE DES PARTIES CIVILE, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS MECONNAITRE L'ETENDUE DE SES ATTRIBUTIONS, SE DECLARER INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION CIVILE ALORS MEME QUE L'ARRET FRAPPE D'OPPOSITION AVAIT MIS FIN A L'ACTION PUBLIQUE ;

14QUE LA COUR A DONC VIOLE PAR FAUSSE APPLICATION LES TEXTES VISES AU MOYEN ;

15" ATTENDU QUE L'ACTION PUBLIQUE ET L'ACTION CIVILE SONT ESSENTIELLEMENT DISTINCTES ;

16QU'ELLE PEUVENT ETRE EXERCEES ENSEMBLE OU SEPAREMENT ;

17QUE LORS MEME QU'ELLES SONT PORTEES SIMULTANEMENT DEVANT LES JURIDICTIONS REPRESSIVES, ELLES N'EN SONT PAS MOINS INDEPENDANTES, EN SORTE QUE L'UNE PEUT ETRE DEFINITIVEMENT REGLEE PAR L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, ET L'AUTRE SE DEBATTRE ENCORE SUR OPPOSITION OU APPEL ;

18ATTENDU QUE PAR ARRET DU 7 DECEMBRE 1982, LA COUR D'APPEL A CONTRADICTOIREMENT RELAXE Z... HENRI ET A... PAUL DU CHEF D'ESCROQUERIE ET, PAR DEFAUT, DEBOUTE DAME X... LINDA ET Y...PIERRE DE LEURS DEMANDES DE DOMMAGES-INTERETS ;

19QUE, CES DERNIERS AYANT FORME OPPOSITION A CETTE DECISION, LES JUGES, APRES AVOIR ADMIS LA REGULARITE DE CES OPPOSITIONS, ONT ENONCE " QUE L'ACTION CIVILE NE PEUT ETRE EXERCEE DEVANT LA JURIDICTION PENALE QU'AUTANT QU'ELLE A POUR BUT DE REPARER LE DOMMAGE CAUSE PAR UN CRIME, UN DELIT OU UNE CONTRAVENTION ET EN MEME TEMPS QUE L'ACTION PUBLIQUE " ;

20QU'ILS ONT RELEVE QUE " L'ARRET DU 7 DECEMBRE 1982 RELAXANT PUREMENT ET SIMPLEMENT LES PREVENUS EST DEFINITIF A LEUR EGARD " ET QU'IL " A FAIT DISPARAITRE DEFINITIVEMENT L'ACTION PUBLIQUE " ;

21QU'ILS EN DEDUISENT QUE " LA COUR EST DEVENUE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION CIVILE " ;

22MAIS ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, LA COUR D'APPEL A MECONNU LE PRINCIPE SUS-ENONCE ;

23QUE DES LORS LA CASSATION EST ENCOURUE ;

24PAR CES MOTIFS :

25CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 29 JUIN 1983 ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI,

26RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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