Travail : Cass. crim., 28 janvier 1992, n° 91-80.199
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1992, 91-80.199, Publié au bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Jean Mario,
3contre l'arrêt n° 831 de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 29 novembre 1990 qui, pour infractions à la réglementation des conditions du travail dans les transports routiers, l'a condamné à deux amendes de 1 500 francs.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le moyen unique de cassation :
7Sur le moyen pris en ses deux premières branches :
8Sur le moyen pris en sa troisième branche :
9Attendu que la juridiction du second degré, pour déclarer Jean X... coupable de deux contraventions dont la matérialité n'était pas contestée et pour rejeter son argumentation selon laquelle la violation de la réglementation incombait au conducteur du véhicule, énonce que le prévenu, qui avait déjà eu à répondre d'infractions similaires, a " non seulement l'obligation d'assurer l'information de ses chauffeurs et de leur enjoindre de respecter la réglementation, mais encore de vérifier que ses consignes ont été respectées et de prendre, le cas échéant, les mesures disciplinaires et correctives qui s'imposent " ;
10Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a légalement justifié sa décision sans encourir le grief allégué ;
11Qu'en effet l'article 3 bis de l'ordonnance modifiée du 23 décembre 1958 prévoit la responsabilité pénale de toute personne qui, chargée à un titre quelconque de la direction ou de l'administration de toute entreprise ou établissement, a, soit contrevenu par un acte personnel, soit en tant que commettant, laissé contrevenir, par toute personne relevant de son autorité ou de son contrôle, à ladite ordonnance en ne prenant pas les dispositions de nature à en faire assurer le respect ;
12Que l'article 15 du règlement n° 3820/85 du 20 décembre 1985 du Conseil des Communautés européennes impose au chef d'entreprise d'organiser le travail des conducteurs de façon qu'ils puissent se conformer à la réglementation, de vérifier périodiquement s'il y a été satisfait et enfin, si des infractions sont constatées, de prendre les mesures nécessaires pour éviter qu'elles ne se reproduisent ;
13Que par suite, lorsque le ministère public a, comme en l'espèce, rapporté la preuve dont il a la charge, de l'existence de l'infraction, il appartient au chef d'entreprise, pour s'exonérer de sa responsabilité pénale, d'établir qu'il s'est acquitté des obligations prescrites par les textes précités ;
14D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
16REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Travail
- Transports
- Transports routiers publics et privés
- Réglementation
- Conditions de travail
- Chef d'entreprise
- Responsabilité pénale
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Travail ; Transports ; Transports routiers publics et privés ; Réglementation ; Conditions de travail ; Chef d'entreprise ; Responsabilité pénale
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'article 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 modifiée du 23 décembre 1958 et l'article 15 du règlement n° 3820/85 du 20 décembre 1985 du Conseil des Communautés européennes imposent à l'exploitant d'une entreprise de transports de faire respecter par ses préposés la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers (1). Justifie sa décision la cour d'appel qui fait application de ces textes à un chef d'entreprise qui prétendait que la violation de la réglementation incombait aux conducteurs de ses véhicules. Si le ministère public a la charge de rapporter la preuve de l'existence des infractions à la réglementation, il appartient au chef d'entreprise, pour s'exonérer de sa responsabilité pénale, d'établir qu'il s'est acquitté des obligations prescrites par les textes précités.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 janvier 1992.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1992 N° 36 p. 88
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 91-80.199
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1979-02-20 , Bulletin criminel 1979, n° 75, p. 206 (rejet) ; Chambre criminelle, 1979-04-04 , Bulletin criminel 1979, n° 137, p. 390 (rejet) ; Chambre criminelle, 1980-10-01 , Bulletin criminel 1980, n° 244, p. 634 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067660.
Titrage officiel
TRAVAIL - Transports - Transports routiers publics et privés - Réglementation - Conditions de travail - Chef d'entreprise - Responsabilité pénale
Références de titrage : TRANSPORTS - Transports routiers publics et privés - Réglementation - Conditions de travail - Chef d'entreprise - Responsabilité pénale
Sommaire officiel
L'article 3 bis de l'ordonnance n° 58-1310 modifiée du 23 décembre 1958 et l'article 15 du règlement n° 3820/85 du 20 décembre 1985 du Conseil des Communautés européennes imposent à l'exploitant d'une entreprise de transports de faire respecter par ses préposés la réglementation des conditions de travail dans les transports routiers (1). Justifie sa décision la cour d'appel qui fait application de ces textes à un chef d'entreprise qui prétendait que la violation de la réglementation incombait aux conducteurs de ses véhicules. Si le ministère public a la charge de rapporter la preuve de l'existence des infractions à la réglementation, il appartient au chef d'entreprise, pour s'exonérer de sa responsabilité pénale, d'établir qu'il s'est acquitté des obligations prescrites par les textes précités.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1979-02-20 , Bulletin criminel 1979, n° 75, p. 206 (rejet) ; Chambre criminelle, 1979-04-04 , Bulletin criminel 1979, n° 137, p. 390 (rejet) ; Chambre criminelle, 1980-10-01 , Bulletin criminel 1980, n° 244, p. 634 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale