Instruction : Cass. crim., 28 janvier 1992, n° 90-84.940
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1992, 90-84.940 90-84.941, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvois
- 90-84.940, 90-84.941
- Publication
- Bulletin criminel 1992 N° 34 p. 82
Référence
Cass. crim., 28 janv. 1992, n° 90-84.940, n° 90-84.941, publié au Bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET et CASSATION PARTIELLE sur les pourvois formés par :
2- le procureur général près la cour d'appel de Paris,
3- l'administration des Douanes, partie civile,
4contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, 10e chambre, en date du 11 juin 1990 qui, dans les poursuites exercées contre X... et autres pour infractions à la législation sur les stupéfiants et infractions douanières, a, après jonction, annulé la procédure.
5LA COUR,
6Vu les mémoires en demande et en défense ;
7Joignant les quatre pourvois en raison de la connexité ;
8Sur les pourvois de l'administration des Douanes :
9Attendu qu'aucun moyen n'est produit à l'appui de ces pourvois ;
10Sur les pourvois du ministère public :
11Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 593 et 80 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
12" en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'annulation du réquisitoire introductif et de l'information subséquente ;
13" aux motifs qu'une information n'est régulièrement ouverte et poursuivie que dans la mesure où les procès-verbaux d'enquête sur lesquels repose la poursuite ont été joints au réquisitoire introductif et ont figuré au dossier dès l'origine, en originaux ou en copies certifiées conformes ;
14" alors qu'il résulte des autres constatations des juges du fond que le réquisitoire introductif visait expressément un rapport de police qui lui était annexé en original et qu'à cette pièce était jointe l'original d'un procès-verbal, provenant d'une autre procédure mais fondement des nouvelles poursuites ;
15" qu'en cet état, c'est à tort que la Cour a annulé le réquisitoire et la procédure subséquente " ;
16Vu lesdits articles ;
17Attendu que tout jugement ou arrêt doit contenir les motifs propres à justifier le dispositif ; que l'insuffisance de motifs équivaut à leur absence ;
18Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que, dans le cadre d'une information distincte de la présente procédure, la ligne téléphonique du nommé X... a fait l'objet d'une écoute régulièrement ordonnée par un juge d'instruction ; que la retranscription de cette écoute ayant fait apparaître que l'intéressé paraissait se livrer à un trafic de stupéfiants étranger à la procédure en cours, le policier enquêteur a adressé les procès-verbaux correspondants, accompagnés de la copie de la commission rogatoire qui l'avait saisi et d'un rapport de transmission, au juge mandant qui les a transmis au Parquet ; que c'est dans ces conditions et au vu de ces pièces que le ministère public a requis l'ouverture d'une information contre X... pour infractions à la législation sur les stupéfiants ;
19Attendu que, pour annuler la procédure et renvoyer le ministère public à se mieux pourvoir, la cour d'appel relève que le réquisitoire introductif n'était accompagné, comme éléments d'enquête préliminaire, que de deux procès-verbaux de retranscription d'écoutes téléphoniques dont l'un n'était ni signé ni certifié conforme et ne pouvait, de ce fait, servir de base aux poursuites sans que l'original ultérieurement produit, faute d'avoir été signé par son véritable rédacteur, puisse y suppléer ; que l'autre procès-verbal produit en original ne comportait aucun élément permettant de déterminer une quelconque compétence de la juridiction parisienne et ne pouvait non plus fonder les poursuites ;
20Qu'elle en conclut que le juge d'instruction n'avait pas été valablement saisi et que la procédure devait être annulée à compter du réquisitoire introductif ;
21Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que les pièces jointes en l'espèce au réquisitoire introductif ne constituaient pas une enquête préliminaire et que les renseignements fournis au procureur de la République, faisant présumer l'existence d'une infraction, ne sont astreints à aucune condition de forme, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ;
22Que, dès lors, la cassation est encourue ;
23Par ces motifs :
24I-Sur les pourvois de l'administration des Douanes :
25Les REJETTE ;
26II-Sur les pourvois du ministère public :
27CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions pénales, l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 11 juin 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
28RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Mots-clés
- Instruction
- Réquisitoire
- Réquisitoire introductif
- Pièces justifiant la poursuite
- Jonction
- Validité
- Conditions
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 80
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Instruction ; Réquisitoire ; Réquisitoire introductif ; Pièces justifiant la poursuite ; Jonction ; Validité ; Conditions
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Les copies de pièces d'une procédure d'information, régulièrement communiquées à titre de renseignements au procureur de la République et ayant donné lieu de la part de ce magistrat à l'ouverture d'une information distincte, ne constituent pas les éléments d'une enquête préliminaire et ne sont pas soumises aux conditions de forme régissant les actes de celle-ci. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui prononce l'annulation de la procédure dès son origine aux motifs que de telles pièces, jointes au réquisitoire introductif, ne pouvaient, faute d'être signées ou certifiées conformes, servir de fondement aux poursuites (1).
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
I-Sur les pourvois de l'administration des Douanes :
Les REJETTE ;
II-Sur les pourvois du ministère public :
CASSE ET ANNULE, mais en ses seules dispositions pénales, l'arrêt de la cour d'appel de Paris, en date du 11 juin 1990, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée :
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Paris autrement composée.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 janvier 1992.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1992 N° 34 p. 82
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvois n° 90-84.940, 90-84.941
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1955-07-06 , Bulletin criminel 1955, n° 339, p. 604 (cassation) ; Chambre criminelle, 1972-07-11 , Bulletin criminel 1972, n° 235, p. 615 (rejet) ; Chambre criminelle, 1987-09-01 , Bulletin criminel 1987, n° 308, p. 819 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067482.
Titrage officiel
INSTRUCTION - Réquisitoire - Réquisitoire introductif - Pièces justifiant la poursuite - Jonction - Validité - Conditions
Références de titrage : INSTRUCTION - Réquisitoire - Réquisitoire introductif - Pièces justifiant la poursuite - Nature
Sommaire officiel
Les copies de pièces d'une procédure d'information, régulièrement communiquées à titre de renseignements au procureur de la République et ayant donné lieu de la part de ce magistrat à l'ouverture d'une information distincte, ne constituent pas les éléments d'une enquête préliminaire et ne sont pas soumises aux conditions de forme régissant les actes de celle-ci. Dès lors, encourt la cassation l'arrêt de la cour d'appel qui prononce l'annulation de la procédure dès son origine aux motifs que de telles pièces, jointes au réquisitoire introductif, ne pouvaient, faute d'être signées ou certifiées conformes, servir de fondement aux poursuites (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 80 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. A rapprocher : Chambre criminelle, 1955-07-06 , Bulletin criminel 1955, n° 339, p. 604 (cassation) ; Chambre criminelle, 1972-07-11 , Bulletin criminel 1972, n° 235, p. 615 (rejet) ; Chambre criminelle, 1987-09-01 , Bulletin criminel 1987, n° 308, p. 819 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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