1° convention europeenne des droits de l'homme : Cass. crim., 28 janvier 1992, n° 91-83.732
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 janvier 1992, 91-83.732, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X... Flora,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre, en date du 30 mai 1991, qui l'a condamnée, pour refus de témoigner, à 5 000 francs d'amende.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel régulièrement produit ;
6Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, de l'ordonnance qu'il confirme et du procès-verbal initial de la procédure que dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de subornation de témoin, par le juge d'instruction du tribunal de grande instance de Basse-Terre, Flora X... a comparu, le 6 mars 1991, sur convocation devant le magistrat instructeur, en qualité de témoin ; qu'ayant prêté serment, elle a refusé de parler en l'absence de son avocat, maintenu son refus après que le juge d'instruction lui eut donné lecture des dispositions de l'article 109 du Code de procédure pénale et refusé de signer le procès-verbal constatant son refus ; que par réquisitions du 22 mars 1991, le procureur de la République à qui la procédure avait été communiquée le 6 mars, a requis une peine d'amende de 5 000 francs en application du texte précité ; que le juge d'instruction a prononcé cette peine, par ordonnance du 27 mars 1991 ;
7En cet état :
8Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des dispositions des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble des dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et de l'article 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, refus de répondre aux conclusions déposées :
9" en ce que l'arrêt querellé a refusé de répondre aux moyens du mémoire tendant à annuler l'ordonnance du 27 mars 1991 au motif que cette décision n'avait pas été rendue par un juge impartial, alors que le magistrat instructeur, après avoir estimé que Mme Flora X... avait commis l'infraction de l'article 109 du Code de procédure pénale, a saisi le ministère public à l'effet de prendre des réquisitions sur ce fait et par la suite a condamné Mme X... contre laquelle il avait déjà formulé un préjugement s'instituant en réalité juge et partie " ;
10Attendu que, pour rejeter les conclusions de l'appelante fondées sur l'absence d'un tribunal impartial, au sens de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt confirmatif attaqué énonce que " le juge d'instruction a des pouvoirs juridictionnels qu'il a appliqués " ;
11Attendu que la chambre d'accusation a pu statuer comme elle l'a fait sans encourir les griefs allégués ; qu'en effet, il n'est pas contraire aux dispositions précitées de ladite Convention que le juge d'instruction qui constate un manquement à l'obligation de témoigner devant lui, soit habilité par la loi à le réprimer, dès lors que sa décision est susceptible de recours ;
12D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
13Mais sur le deuxième moyen de cassation pris de la violation des dispositions des articles 592, 593 du Code de procédure pénale, ensemble des articles 6.1 et 6.3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme :
14" en ce que l'arrêt querellé, pour rejeter les conclusions du mémoire indiquant que la condamnée avait été jugée sans avoir été entendue et sans avoir eu connaissance des réquisitions prises contre elle, a estimé que le juge d'instruction a usé des pouvoirs juridictionnels que lui confère la loi, alors que les dispositions de la Convention européenne des droits de l'homme prohibent de façon formelle, toute condamnation intervenue sans que le citoyen ait été informé de l'accusation portée contre lui et ait la possibilité de se défendre lui-même ou avec l'assistance de l'avocat de son choix, toutes choses qui ont été refusées à Mme Flora X... " ;
15Et sur le quatrième moyen de cassation pris de la violation des dispositions des articles 592 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 5 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, refus de répondre aux moyens régulièrement présentés :
16" en ce que l'arrêt querellé et l'ordonnance entreprise ont été pris en audience non publique alors que dans son mémoire Mme Flora X... avait indiqué que le jugement devait être rendu publiquement et que l'accès de la salle d'audience devait être libre afin que la presse et le public puissent assister à l'audience, aucune raison d'ordre public ne pouvant s'opposer au principe de la publicité des débats qui est un principe général de droit ;
17Les moyens étant réunis ;
18Vu lesdits articles, ensemble l'article 206 du Code de procédure pénale ;
19Attendu que toute personne contre laquelle un juge a le pouvoir de prononcer une condamnation pénale a le droit d'être informée, d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre elle, de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, et de se défendre elle-même ou avec l'assistance d'un défenseur de son choix, à l'occasion d'un procès public ;
20Attendu que pour rejeter le moyen de nullité de l'ordonnance querellée, pris par l'appelante de la violation des dispositions de l'article 6.3 de la Convention susvisée, l'arrêt confirmatif attaqué, rendu en chambre du conseil, énonce que Flora X... " ne saurait en aucune manière être assimilée à une personne accusée ", au sens de ladite Convention ;
21Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'ordonnance, portant condamnation pénale, avait été rendue sans débat contradictoire préalable, et sans que le témoin ait eu connaissance des réquisitions de condamnation prises par le ministère public, et alors qu'il n'était pas justifié de circonstances spéciales faisant obstacle à la publicité des débats, la chambre d'accusation a méconnu les prescriptions des articles 6.1 et 6.3 de la Convention susvisée ; que la cassation est encourue de ce chef ;
22Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de cassation proposés par la demanderesse :
23CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 30 mai 1991, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
24RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Fort-de-France.
Mots-clés
- 1° convention europeenne des droits de l'homme
- Article 6
- Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial
- Juge d'instruction
- Condamnation d'un témoin pour refus de témoigner
- 2° instruction
- Témoin
- Déposition
- Refus de témoigner
- Condamnation
- Témoin comparaissant volontairement
- Droits de l'accusé
- Convention européenne des droits de l'homme (article 6.3)
- Code de procédure pénale, article 109
- Code de procédure pénale, article 592
- Code de procédure pénale, article 593
- Code de procédure pénale, article 206
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° convention europeenne des droits de l'homme ; Article 6 ; Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial ; Juge d'instruction ; Condamnation d'un témoin pour refus de témoigner ; 2° instruction ; Témoin ; Déposition ; Refus de témoigner ; Condamnation ; Témoin comparaissant volontairement ; Droits de l'accusé ; Convention européenne des droits de l'homme (article 6.3)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
1° Il n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatives à l'exigence d'un tribunal impartial, que le juge d'instruction qui constate un manquement à l'obligation de témoigner devant lui soit habilité par la loi à le sanctionner, dès lors que sa décision est susceptible de recours (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur les autres moyens de cassation proposés par la demanderesse :
CASSE ET ANNULE en toutes ses dispositions l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Basse-Terre en date du 30 mai 1991, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Fort-de-France.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 janvier 1992.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1992 N° 31 p. 73
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 91-83.732
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1984-12-20 , Bulletin criminel 1984, n° 412, p. 1105 (rejet). CONFER : (2°). (2) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1988-03-02 , Bulletin criminel 1988, n° 112, p. 284 (rejet) ; Chambre criminelle, 1988-09-14 , Bulletin criminel 1988, n° 322, p. 870 (cassation) ; Chambre criminelle, 1990-01-04 , Bulletin criminel 1990, n° 4, p. 6 (rejet) ; Chambre criminelle, 1990-05-15 , Bulletin criminel 1990, n° 195, p. 496 (rejet). CONFER : (2°). (3) Cf. Chambre criminelle, 1971-11-04 , Bulletin criminel 1971, n° 301, p. 744 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067479.
Titrage officiel
1° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit de toute personne à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial - Juge d'instruction - Condamnation d'un témoin pour refus de témoigner
2° INSTRUCTION - Témoin - Déposition - Refus de témoigner - Condamnation - Témoin comparaissant volontairement - Droits de l'accusé - Convention européenne des droits de l'homme (article 6.3)
Références de titrage : 1° INSTRUCTION - Témoin - Déposition - Refus de témoigner - Condamnation - Convention européenne des droits de l'homme - Droit de toute personne à ce que sa cause doit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial - Compatibilité | 2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit de l'accusé à être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de l'accusation - Instruction - Témoin - Déposition - Refus de témoigner - Témoin comparaissant volontairement | 2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit de l'accusé à l'assistance d'un défenseur de son choix - Instruction - Domaine d'application - Témoin - Déposition - Refus de témoigner - Témoin comparaissant volontairement | 2° CONVENTION EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME - Article 6 - Droit de l'accusé à disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense - Instruction - Témoin - Déposition - Refus de témoigner - Témoin comparaissant volontairement
Sommaire officiel
1° Il n'est pas contraire aux dispositions de l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, relatives à l'exigence d'un tribunal impartial, que le juge d'instruction qui constate un manquement à l'obligation de témoigner devant lui soit habilité par la loi à le sanctionner, dès lors que sa décision est susceptible de recours (1).
2° Toute personne contre laquelle un juge a le pouvoir de prononcer une condamnation a le droit d'être informée, d'une manière détaillée, de la nature et de la cause de l'accusation portée contre elle, de disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense, et de se défendre elle-même ou avec l'assistance d'un défenseur de son choix, à l'occasion d'un procès public (2). Tel est le cas du témoin qui comparaît volontairement devant un juge d'instruction et refuse de témoigner.(3)
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 109 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 592 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 206 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1984-12-20 , Bulletin criminel 1984, n° 412, p. 1105 (rejet). CONFER : (2°). (2) Cf. A comparer : Chambre criminelle, 1988-03-02 , Bulletin criminel 1988, n° 112, p. 284 (rejet) ; Chambre criminelle, 1988-09-14 , Bulletin criminel 1988, n° 322, p. 870 (cassation) ; Chambre criminelle, 1990-01-04 , Bulletin criminel 1990, n° 4, p. 6 (rejet) ; Chambre criminelle, 1990-05-15 , Bulletin criminel 1990, n° 195, p. 496 (rejet). CONFER : (2°). (3) Cf. Chambre criminelle, 1971-11-04 , Bulletin criminel 1971, n° 301, p. 744 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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