Cass. crim., 28 juin 1982

1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR : X... BERNARD CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1980, QUI, POUR BANQUEROUTE SIMPLE, L'A CONDAMNE A 2 MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC REVOCATION DU SURSIS ASSORTISSANT UNE PRECEDENTE CONDAMNATION A 8 JOURS DE LA MEME PEINE AINSI QU'A DES REPARATIONS CIVILES ;

2VU LES MEMOIRES PRODUITS ;

3SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 126 ET 128 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 402 DU CODE PENAL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ET MANQUE DE BASE LEGALE ;

4"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE X... COUPABLE DE DELIT DE BANQUEROUTE SIMPLE POUR DEFAUT DE DECLARATION DE LA CASSATION DES PAIEMENTS DANS LES QUINZE JOURS ET L'A CONDAMNE A DEUX MOIS D'EMPRISONNEMENT ET AU PAIEMENT DE 1 FRANC DE DOMMAGES-INTERETS A LA PARTIE CIVILE, LA SOCIETE BIBAULT-BENTHOR ;

5"AUX MOTIFS D'UNE PART QUE DES PROTETS DU 20 MAI 1975, PUIS ECHELONNES DU 13 MAI 1976 AU 7 JANVIER 1977, AINSI QU'UNE CONDAMNATION DU 10 SEPTEMBRE 1976 AU PAIEMENT D'UNE SOMME DE 90.000 F ET LE NON RESPECT PARTIEL DES ACCORDS INTERVENUS AVEC SES CREANCIERS LE 25 FEVRIER 1976 PERMETTENT DE DIRE QUE X... SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS A UNE DATE ANTERIEURE A CELLE FIXEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE A SON PASSIF AVEC L'ACTIF IMMEDIATEMENT DISPONIBLE ;

6"ALORS D'UNE PART QUE LES JUGES DU FOND DOIVENT CARACTERISER PAR REFERENCE AUX ELEMENTS DE LA CAUSE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET NOTAMMENT L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF REALISABLE PAR RAPPORT AU PASSIF EXIGIBLE ;

7QU'EN SE BORNANT, EN L'ESPECE, A FAIRE ETAT DE DIVERS INCIDENTS DE PAIEMENT ET A AFFIRMER L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF, SANS MEME EN CONSTATER LA CONSISTANCE, LA COUR D'APPEL N'A PAS VALABLEMENT CARACTERISE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS, PRIVANT AINSI SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE ;

8"ET ALORS D'AUTRE PART QUE LA COUR D'APPEL A LAISSE SANS REPONSE LES CONCLUSIONSPAR LESQUELLES X... FAISAIT VALOIR QUE L'IMPORTANCE DE SON ACTIF, NOTAMMENT IMMOBILIER, ETAIT SANS COMMUNE MESURE AVEC LE FAIBLE MONTANT DU PASSIF EXIGIBLE A LA MEME EPOQUE ;

9QU'IL S'AGISSAIT LA D'UN MOYEN DETERMINANT QUANT A LA DETERMINATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ;

10QU'EN OMETTANT D'Y REPONDRE, LA COUR D'APPEL A ENTACHE SA DECISION D'UN GRAVE DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS ;

11"AUX MOTIFS D'AUTRE PART QU'IL Y A LIEU DE FIXER LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 20 MAI 1975, DATE DU PREMIER PROTET DE 36.338,65 F. ;

12"ALORS D'UNE PART QUE LA COUR D'APPEL QUI AVAIT EXPRESSEMENT ESTIME QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU DE TENIR COMPTE, AU TITRE DES INCIDENTS DE PAIEMENTS, DE L'EFFET IMPAYE DE 36.000 F AUQUEL SE RAPPORTE LE PROTET DU 20 MAI 1975, NE POUVAIT SANS SE CONTREDIRE D'UNE MANIERE FLAGRANTE RETENIR LA DATE DE CE PROTET COMME DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ;

13"ET ALORS D'AUTRE PART QUE C'EST AU PRIX D'UNE CONTRADICTION DE MOTIFS, TOUT AUSSI FLAGRANTE, QUE LA COUR D'APPEL A FAIT REMONTER LA CESSATION DES PAIEMENTS AU 20 MAI 1975 TOUT EN CONSTATANT QUE X... AVAIT PU FAIRE FACE EN 1976 A TOUTES LES ECHEANCES PREVUES PAR LA CONVENTION CONCLUE AVEC SES CREANCIERS LE 25 FEVRIER 1976 " ;

14VU LESDITS ARTICLES ;

15ATTENDU QUE S'IL APPARTIENT A LA JURIDICTION REPRESSIVE DE FIXER SOUVERAINEMENT LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS D'APRES LES FAITS ET CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, ELLE DOIT EN FAIRE UNE ANALYSE PERMETTANT DE CARACTERISER, SANS INSUFFISANCE NI CONTRADICTION, UNE TELLE SITUATION ;

16ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., COMMERCANT PERSONNE PHYSIQUE, A ETE DECLARE EN LIQUIDATION DE BIENS PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHAMBERY EN DATE DU 21 DECEMBRE 1976 ;

17QUE LA JURIDICTION CONSULAIRE A FIXE PROVISOIREMENT AU JOUR DU JUGEMENT DECLARATIF, LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS ;

18QU'A LA SUITE D'UNE PLAINTE DE L'UN DE SES CREANCIERS, LA SOCIETE BIBAULT-BENTHOR, X... A ETE POURSUIVI DEVANT LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE SOUS LA PREVENTION DE BANQUEROUTE SIMPLE PAR DEFAUT DE DECLARATION DE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DANS LE DELAI LEGAL ET PAR PAIEMENTS PREFERENTIELS DE CERTAINS CREANCIERS POSTERIEUREMENT A LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS ;

19ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LE 6 DECEMBRE 1976 UN CREANCIER AVAIT MIS X... EN DEMEURE DE LUI PAYER, SOUS QUINZAINE, LA SOMME DE 860.000 F ET PRECISE QU'A CETTE DATE, ANTERIEURE A CELLE FIXEE PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE, LE PREVENU SE TROUVAIT EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS COMME ETANT DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE A SON PASSIF EXIGIBLE AVEC L'ACTIF IMMEDIATEMENT DISPONIBLE, LA COUR D'APPEL, POUR DECLARER LA PREVENTION ETABLIE, SE BORNE A ENONCER "QU'IL Y A LIEU DE FIXER LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 22 MAI 1975, DATE DU PREMIER PROTET DE 36.338,65 F ;

20MAIS ATTENDU QU'EN PRONONCANT AINSI SANS AVOIR CONSTATE QUE, DES LE 22 MAI 1975, LA SITUATION FINANCIERE DU PREVENU ETAIT IDENTIQUE A CELLE DU 6 DECEMBRE 1976, ET EN TOUS CAS IRREMEDIABLEMENT COMPROMISE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

21QU'AINSI LA CASSATION EST ENCOURUE ;

22SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 35, 40, 42 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, 55 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

23"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE UN DEBITEUR EN ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS A VERSER A UNE PARTIE CIVILE DES DOMMAGES-INTERETS AFFERENTS A UNE CREANCE ANTERIEURE AU PRONONCE DU JUGEMENT PRONONCANT L'OUVERTURE DE LA PROCEDURE COLLECTIVE DE LIQUIDATION DES CREANCES ;

24"ALORS QUE, STATUANT SUR L'ACTION CIVILE, LE JUGE REPRESSIF DOIT RENVOYER LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR AINSI QU'IL APPARTIENDRA SUR LE MONTANT DE SA CREANCE " ;

25VU LESDITS ARTICLES ;

26ATTENDU QUE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE NE SAURAIT SANS MECONNAITRE LA REGLE D'EGALITE DES CREANCIERS DANS LA MASSE STATUER SUR LA DEMANDE EN REPARATION FORMEE PAR LA PARTIE CIVILE CONTRE LE PREVENU COMMERCANT, EN LIQUIDATION DE BIENS, DECLARE COUPABLE DE BANQUEROUTE ;

27ATTENDU QUE STATUANT SUR LA DEMANDE EN REPARATION FORMEE PAR LA SOCIETE BIBAULT-BENTHOR, PARTIE CIVILE, LES JUGES DU FOND ONT CONDAMNE X... A PAYER A CELLE-CI LA SOMME D'UN FRANC A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS ;

28MAIS ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES JUGES ONT FAIT UNE FAUSSE APPLICATION DES TEXTES SUSVISES ;

29D'OU IL SUIT QUE LA CASSATION EST ENCORE ENCOURUE DE CE CHEF ;

30PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU D'EXAMINER LE DEUXIEME MOYEN , CASSE ET ANNULE EN TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY, EN DATE DU 18 DECEMBRE 1980, ET POUR QU'IL SOIT A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL ;