Amnistie : Cass. crim., 28 juin 1982, n° 81-95.069

1STATUANT SUR LE POURVOI DE :

21° X... JEAN PIERRE,

32° LA SOCIETE BREXOR,

43° Y... MAURICE,

54° LA SOCIETE OR EST,

6CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR CONTREFACON ET DEBIT D'OBJETS CONTREFAISANTS, A CONDAMNE LE PREMIER PREVENU A 2 000 F D'AMENDE, LE SECOND PREVENU A 4 000 F D'AMENDE, A DECLARE LES SOCIETES CIVILEMENT RESPONSABLES DE LEUR PREPOSE, A ORDONNE LA CONFISCATION DES OBJETS CONTREFAITS, LA PUBLICATION DE LA DECISION ET A STATUE SUR LES INTERETS CIVILS ;

7VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

8SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 2 ET 11 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981, 425 DU CODE PENAL ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;

9EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONFIRME DES CONDAMNATIONS A DES PEINES DE 4 000 F ET 2 000 F D'AMENDE POUR CONTREFACON ET DEBIT D'OBJETS CONTREFAISANTS ;

10ALORS QUE, D'UNE PART, LES DELITS DE CONTREFACON ET DE DEBIT D'OBJETS CONTREFAISANTS N'ETANT PUNIS QUE D'UNE PEINE D'AMENDE AUX TERMES DE L'ARTICLE 425 DU CODE PENAL, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REFUSER DE CONSTATER QU'ILS ETAIENT AMNISTIES SANS VIOLER LES ARTICLES 2 ET 11 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;

11ET ALORS QUE D'AUTRE PART LES PREVENUS AVAIENT EXPRESSEMENT INVOQUE, DANS LEURS CONCLUSIONS D'APPEL DEMEUREES SANS REPONSE, LE BENEFICE DE L'AMNISTIE ;

12VU LESDITS ARTICLES, ENSEMBLE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;

13ATTENDU QUE LES JUGES SONT TENUS DE REPONDRE AUX CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS SONT REGULIEREMENT SAISIS ;

14ATTENDU QUE, PAR CONCLUSIONS DEPOSEES A L'AUDIENCE DE LA COUR D'APPEL, LES PREVENUS POURSUIVIS DES CHEFS DE DEBIT D'OUVRAGES CONTREFAISANTS, DELIT PREVU PAR L'ARTICLE 70 DE LA LOI N° 57-295 DU 11 MARS 1957, REPRIME PAR L'ARTICLE 425 DU CODE PENAL EN CE QUI CONCERNE JEAN PIERRE X... ET DE CONTREFACON ET DEBIT D'OUVRAGES CONTREFAISANTS, DELITS PREVUS PAR LES ARTICLES 40 ET 70 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 ET REPRIMES PAR L'ARTICLE 425 DU CODE PENAL EN CE QUI CONCERNE MAURICE Y..., ONT DEMANDE A LA JURIDICTION SAISIE DE CONSTATER L'AMNISTIE EN APPLICATION DE LA LOI DU 4 AOUT 1981 ;

15ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, QUI SE SONT ABSTENUS DE CONSTATER L'AMNISTIE DE L'INFRACTION POURSUIVIE RESULTANT DE L'APPLICATION DE L'ARTICLE 2-1° DE LA LOI N° 81-736 DU 4 AOUT 1981 A UN DELIT DE CONTREFACON PUNISSABLE D'UNE SIMPLE PEINE D'AMENDE ASSORTIE D'UNE MESURE CIVILE DE CONFISCATION, ET QUI N'ONT PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DONT ILS ETAIENT REGULIEREMENT SAISIS, ONT VIOLE LES TEXTES CI-DESSUS RAPPELES ;

16QUE L'ARRET ENCOURT LA CASSATION DE CE CHEF ;

17SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 425 DU CODE PENAL, 455 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

18EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE ETABLI LE DELIT DE CONTREFACON, APRES AVOIR DECIDE QUE CONSTITUAIT UNE CREATION PROTEGEABLE, AU TITRE DU DROIT D'AUTEUR, UN MODELE D'ALLIANCE, FABRIQUE SELON UN PROCEDE BREVETE ;

19AUX MOTIFS ADOPTES DES PREMIERS JUGES QUE SI CE BREVET ETAIT ANTERIORISE PAR UN BREVET ANTERIEUR, CE DERNIER NE POUVAIT ETRE CONSIDERE COMME ANTERIORISANT L'ALLIANCE LITIGIEUSE ;

20ALORS QUE D'UNE PART LA COUR N'A PAS REPONDU AUX CONCLUSIONS DES APPELANTS FAISANT VALOIR QUE LE BREVET ANTERIEUR COUVRAIT TOUS LES ARTICLES DE JOAILLERIE OBTENUS, GRACE AUX PROCEDES BREVETES, ET S'ACCOMPAGNAIT NOTAMMENT D'UNE FIGURE PORTANT PRECISEMENT SUR UNE BAGUE SERTIE DE PIERRES PRECIEUSES, COMME L'ALLIANCE LITIGIEUSE ;

21ET ALORS QUE D'AUTRE PART EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A PRIVE SA DECISION DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 425 DU CODE PENAL ;

22VU LESDITS ARTICLES ;

23ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LES PREVENUS, LE JUGEMENT ENONCAIT QUE, SI LE BREVET QU'ILS INVOQUENT SEMBLE BIEN ANTERIORISER CELUI DONT SE PREVAUT LA PARTIE CIVILE, LEDIT BREVET NE CONCERNE NULLEMENT UNE ALLIANCE CONFORME AU MODELE CREE PAR Z... ;

24ATTENDU QUE, POUR ECARTER CE MOTIF DE CONDAMNATION, LES PREVENUS ONT FAIT VALOIR DANS LEURS CONCLUSIONS DEPOSEES DEVANT LA COUR D'APPEL QUE LESDITS BREVETS AVAIENT RIGOUREUSEMENT LE MEME OBJET : RENDRE LA MONTURE DU BIJOU LA MOINS APPARENTE POSSIBLE AFIN DE METTRE LES PIERRES PRECIEUSES EN VALEUR ET QUE LE BREVET LE PLUS ANCIEN, NETTEMENT ANTERIEUR A CELUI PRIS PAR FRANCIS Z..., VISAIT TOUS LES ARTICLES DE JOAILLERIE, AU NOMBRE DESQUELS FIGURAIENT NECESSAIREMENT LES ALLIANCES ;

25ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT, SANS VIOLER LES TEXTES VISES AU MOYEN, SE BORNER A ADOPTER SUR CE POINT LES MOTIFS DE LA DECISION ATTAQUEE QUI S'ETAIT CONTENTEE D'AFFIRMER QUE LE TEXTE ET LES FIGURES DU BREVET NE CONCERNENT NULLEMENT UN BIJOU IDENTIQUE A CELUI DONT SE RECLAME LA PARTIE CIVILE ET QUE LA CONTREFACON RESULTAIT DE LA SIMILITUDE EXISTANT ENTRE LE MODELE FABRIQUE ET VENDU PAR LES PREVENUS ET CELUI CREE PAR Z... ;

26D'OU IL SUIT QUE L'ARRET DOIT EGALEMENT ETRE CASSE DE CE CHEF ;

27PAR CES MOTIFS :

28DECLARE L'ACTION PUBLIQUE ETEINTE DU CHEF DE CONTREFACON ET DEBIT D'OBJETS CONTREFAISANTS ;

29SUR LE POURVOI EN CE QUI CONCERNE L'ACTION CIVILE :

30CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 3 NOVEMBRE 1981 EN SES SEULES DISPOSITIONS CIVILES, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU DANS LA LIMITE DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN CHAMBRE DU CONSEIL.