Casier judiciaire : Cass. crim., 28 juin 1982, n° 81-90.876
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 juin 1982, 81-90.876, Publié au bulletin
Texte intégral
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1STATUANT SUR LE POURVOI FORME PAR :
2- X... JEAN-JACQUES,
3CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 9E CHAMBRE, EN DATE DU 14 JANVIER 1981, QUI S'EST DECLAREE INCOMPETENTE POUR STATUER SUR SA REQUETE, SOLLICITANT L'EXCLUSION DE LA MENTION AU BULLETIN N° 2 DE SON CASIER JUDICIAIRE DE PLUSIEURS CONDAMNATIONS ;
4VU LE MEMOIRE PERSONNEL REGULIEREMENT PRODUIT ;
5SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL ET DE L'ARTICLE 775-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
6ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X... JEAN-JACQUES A PRESENTE REQUETE A LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN VUE DE DEMANDER, EN APPLICATION DES TEXTES PRECITES, L'EXCLUSION DU BULLETIN N° 2 DE SON CASIER JUDICIAIRE, DES CONDAMNATIONS SUIVANTES :
71° 13 MOIS D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE POUR ESCROQUERIE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, LE 18 DECEMBRE 1962 ;
82° UN AN D'EMPRISONNEMENT PRONONCEE PAR DEFAUT POUR FAUX EN ECRITURES, PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG, LE 25 AVRIL 1963 ;
93° DEUX ANS D'EMPRISONNEMENT ET 2 000 F D'AMENDE PRONONCEE POUR ESCROQUERIE ET EMISSION DE CHEQUES SANS PROVISION PAR ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, DU 24 JANVIER 1968 ;
10ATTENDU QUE, POUR SE DECLARER INCOMPETENTE POUR STATUER SUR LADITE REQUETE, LA COUR D'APPEL ENONCE QU'A L'AUDIENCE DU TRIBUNAL DE STRASBOURG EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1969, X... A DECLARE SE DESISTER DE SON OPPOSITION AU JUGEMENT PAR DEFAUT PRONONCE LE 25 AVRIL 1963 ;
11QU'A CETTE MEME DATE, LEDIT TRIBUNAL LUI A DONNE ACTE DE SON DESISTEMENT ET A PRONONCE LA CONFUSION DE LA PEINE D'UN AN D'EMPRISONNEMENT AVEC CELLE DE 2 ANS PRONONCEE PAR L'ARRET SUSVISE DU 24 JANVIER 1968 ;
12QUE, DES LORS, LE TRIBUNAL DE STRASBOURG ETANT LA DERNIERE JURIDICTION QUI A STATUE AU SENS DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL, ETAIT SEUL COMPETENT POUR CONNAITRE DE LADITE REQUETE ;
13ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL A FAIT L'EXACTE APPLICATION DES TEXTES VISES AU MOYEN ;
14QU'EN EFFET LE JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE STRASBOURG EN DATE DU 23 SEPTEMBRE 1969, QUI A ACQUIS L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE, A VALEUR DE DECISION SUR LE FOND ;
15QUE, DES LORS, LEDIT TRIBUNAL, QUI A RENDU SON JUGEMENT A LA DATE PRECITEE, ETAIT BIEN LA DERNIERE JURIDICTION QUI A STATUE AU SENS DE L'ARTICLE 55-1 DU CODE PENAL ET LA SEULE COMPETENTE POUR EXAMINER LA DEMANDE D'EXCLUSION DE LA MENTION AU BULLETIN N° 2 DU CASIER JUDICIAIRE DE PLUSIEURS CONDAMNATIONS ;
16D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
17ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
18REJETTE LE POURVOI.
Mots-clés
- Casier judiciaire
- Exclusion de mentions de condamnations du bulletin n° 2
- Compétence
- Pluralité de condamnations
- Dernière juridiction ayant statué
- Ancien code pénal, article 55-1
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Casier judiciaire ; Exclusion de mentions de condamnations du bulletin n° 2 ; Compétence ; Pluralité de condamnations ; Dernière juridiction ayant statué
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie comme étant la dernière juridiction qui a statué, d'une demande d'exclusion de mentions de condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de l'article 55-1 du Code pénal, se déclare incompétente, dès lors qu'elle relève que, par un jugement postérieur à l'arrêt de condamnation qu'elle avait prononcé, un tribunal statuant sur l'opposition d'un jugement par défaut, a donné acte au prévenu comparant de la renonciation à son opposition et statué sur une demande de confusion de peines ; un tel jugement a valeur de décision sur le fond (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Ancien code pénal, article 55-1
- Code de procédure pénale, article 775-1
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 juin 1982.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 174
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 81-90.876
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-10-09 Bulletin Criminel 1978 N. 261 p. 680 (CASSATION)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007060665.
Titrage officiel
CASIER JUDICIAIRE - Exclusion de mentions de condamnations du bulletin n° 2 - Compétence - Pluralité de condamnations - Dernière juridiction ayant statué.
Sommaire officiel
C'est à bon droit qu'une cour d'appel, saisie comme étant la dernière juridiction qui a statué, d'une demande d'exclusion de mentions de condamnations au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de l'article 55-1 du Code pénal, se déclare incompétente, dès lors qu'elle relève que, par un jugement postérieur à l'arrêt de condamnation qu'elle avait prononcé, un tribunal statuant sur l'opposition d'un jugement par défaut, a donné acte au prévenu comparant de la renonciation à son opposition et statué sur une demande de confusion de peines ; un tel jugement a valeur de décision sur le fond (1).
Textes cités 2
- Ancien code pénal, article 55-1
- Code de procédure pénale, article 775-1 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1978-10-09 Bulletin Criminel 1978 N. 261 p. 680 (CASSATION)<br/>
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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