Cassation : Cass. crim., 28 juin 2000, n° 00-81.936

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SASSOUST et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Jean-Louis,

6contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 25 janvier 2000, qui, pour délit de fuite et contravention connexe au Code de la route, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis, à une amende de 2 500 francs et une amende de 1 000 francs ainsi qu'à 6 mois de suspension du permis de conduire, et qui a statué sur les intérêts civils ;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Sur sa recevabilité ;

9Attendu que ce mémoire, transmis directement à la Cour de Cassation par le demandeur, est parvenu au greffe le 29 février 2000, soit plus d'un mois après la date du pourvoi, formé le 26 janvier 2000 ; qu'à défaut de dérogation accordée par le président de la chambre criminelle, il n'est pas recevable au regard de l'article 585-1 du Code de procédure pénale ;

10REJETTE le pourvoi ;

11Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

12Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Sassoust conseiller rapporteur, M. Farge conseiller de la chambre ;

13Avocat général : Mme Fromont ;

14Greffier de chambre : Mme Lambert ;

15En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;