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Code de la route : Cass. crim., 28 novembre 1968, n° 68-90.775

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1968, 68-90.775, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Code de la route
  • Signalisation
  • Chantier
  • Définition
  • Excavation
  • Code civil, article 1382
  • Ancien code pénal, article 320
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
68-90.775
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 322
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 28 nov. 1968, n° 68-90.775, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Code de la route ; Signalisation ; Chantier ; Définition ; Excavation

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Aux termes de l'article 120 de l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière, une excavation constitue un chantier qui doit être signalé dans les conditions prévues par ce texte.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER EN L'ETAT SUR LES OBSERVATIONS DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ;

CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 14 FEVRIER 1968, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;

RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM FORTUNET ET SOURDILLAT

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 novembre 1968.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 322

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 68-90.775

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007056804.

Titrage officiel

CODE DE LA ROUTE - Signalisation - Chantier - Définition - Excavation

Sommaire officiel

Aux termes de l'article 120 de l'instruction interministérielle du 22 octobre 1963 sur la signalisation routière, une excavation constitue un chantier qui doit être signalé dans les conditions prévues par ce texte.

Textes cités 2

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR GONON (ROBERT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, DU 14 FEVRIER 1968, QUI A PRONONCE LA RELAXE DES NOMMES HERMILLON ET BOIRAL, PREVENUS DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A MIS HORS DE CAUSE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, CITE COMME CIVILEMENT RESPONSABLE, ET A DECLARE LE DEMANDEUR IRRECEVABLE EN SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 1382 DU CODE CIVIL, 120 DE L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE DU 22 OCTOBRE 1963 SUR LA SIGNALISATION ROUTIERE ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR L'ACCIDENT CAUSE A UN AUTOMOBILISTE PAR SUITE DE TRAVAUX EFFECTUES SUR LA CHAUSSEE, RELAXE LES PREPOSES DES PONTS-ET-CHAUSSEES ET MET L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR HORS DE CAUSE, AUX MOTIFS QUE "LA SIGNALISATION AVANCEE, PREVUE PAR LA REGLEMENTATION, S'APPLIQUE A DES "CHANTIERS", C'EST-A-DIRE A DES LIEUX DE TRAVAUX SUR LESQUELS IL EST NECESSAIRE DE RECOURIR A DES ENGINS MECANIQUES", MAIS QUE CETTE DEFINITION NE POURRAIT CONCERNER LES PETITS TRAVAUX EFFECTUES PAR UN SEUL CANTONNIER, ET QUE LA PRESENCE DE CE DERNIER SUR LA CHAUSSEE "EN FACE D'UNE TRANCHEE CONSTITUAIT UN AVERTISSEMENT SUFFISANT DE SE MONTRER PRUDENT" ;

3"ALORS D'UNE PART QUE LA NOTION DE "CHANTIER", AU REGARD DE LA REGLEMENTATION CONCERNANT LA SIGNALISATION ROUTIERE, NE SAURAIT LEGALEMENT ETRE RESTREINTE AUX SEULS LIEUX DE TRAVAUX IMPORTANTS NECESSITANT L'EMPLOI D'ENGINS MECANIQUES, ET QU'EN L'ESPECE LA SIGNALISATION AVANCEE PREVUE PAR L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE DU 22 OCTOBRE 1963 S'APPLIQUAIT AUX TRAVAUX EFFECTUES PAR LES PREVENUS, SANS QUE LA SEULE PRESENCE SUR LE LIEU DU CHANTIER DE L'UN D'ENTRE EUX PUISSE SUPPLEER A L'ABSENCE DE SIGNALISATION REGLEMENTAIRE ;

4ALORS D'AUTRE PART, QUE SI LA COUR D'APPEL RELEVE L'EXISTENCE "EN AVANT DES TRAVAUX" DE DEUX "PIQUETS", L'UN DE POSITION, L'AUTRE DE SIGNALISATION, NON CONFORMES A LA REGLEMENTATION SUR LA SIGNALISATION AVANCEE, ELLE LAISSE SANS AUCUNE REPONSE LE MOYEN INVOQUE PAR LA PARTIE CIVILE DANS SES CONCLUSIONS TIRE DE CE QUE CETTE SIGNALISATION SOMMAIRE N'AVAIT ETE DISPOSEE QUE DANS UN SENS, ET QU'AUCUN SIGNAL N'AVAIT ETE PLACE DANS LE SENS DE SA MARCHE, DE SORTE QUE NONOBSTANT SA VITESSE, LA VICTIME AVAIT SUBI UN DOMMAGE DIRECTEMENT IMPUTABLE A UN DEFAUT DE SIGNALISATION" ;

5VU LESDITS ARTICLES ;

6ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 120 DE L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE DU 22 OCTOBRE 1963, PRISE EN EXECUTION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE R44 DU CODE DE LA ROUTE, LA SIGNALISATION AVANCEE DES CHANTIERS EST CONSTITUEE PAR LE PANNEAU "A5" QUI IMPOSE AUX USAGERS UNE VIGILANCE SPECIALE ET UN RALENTISSEMENT ;

7QUE D'AUTRE PART, LES JUGES SONT TENUS DE STATUER SUR TOUS LES CHEFS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS DONT ILS ONT ETE REGULIEREMENT SAISIS PAR LES PARTIES;

8ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE DEMANDEUR, CONDUISANT UNE AUTOMOBILE DANS UN CHEMIN DEPARTEMENTAL, A FRANCHI UNE TRANCHEE QUI AVAIT ETE OUVERTE SUR LA CHAUSSEE PAR LE CANTONNIER HERMILLON, CONFORMEMENT AUX ORDRES DE BOIRAL, CONDUCTEUR DE TRAVAUX PUBLICS ;

9QUE LA VOITURE DIRIGEE PAR GONON, AYANT ETE AUSSITOT APRES DEPORTEE ET DESEQUILIBREE, EST ALLEE HEURTER UN ARBRE ;

10QUE LE DEMANDEUR, QUI N'AVAIT APERCU LA TRANCHEE QUE SOIXANTE METRES ENVIRON AVANT DE L'ATTEINDRE, A ETE GRIEVEMENT BLESSE AU COURS DE CET ACCIDENT ;

11QUE LE CANTONNIER HERMILLON AVAIT PLACE, "EN AVANT DES TRAVAUX", UN PIQUET DE POSITION ET UN PIQUET DE SIGNALISATION ;

12ATTENDU QUE POUR PRONONCER LA RELAXE DE BOIRAL ET DE HERMILLON, PREVENUS DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LA VICTIME, GONON, ROULAIT A UNE VITESSE EXCESSIVE SUR UNE ROUTE ETROITE ET SINUEUSE ;

13QUE D'AUTRE PART, AUCUNE FAUTE NE PEUT ETRE RETENUE A LA CHARGE DES DEUX PREVENUS ;

14QU'EN EFFET, L'ARTICLE 120 PRECITE, DE L'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE DU 22 OCTOBRE 1963 N'IMPOSE LA MISE EN PLACE DES PANNEAUX "A5" QU'AFIN D'ANNONCER LA PRESENCE DE CHANTIERS NECESSITANT L'EMPLOI D'ENGINS MECANIQUES ;

15QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS D'UN "PETIT TRAVAIL" QUI ETAIT SUFFISAMMENT SIGNALE PAR LES DEUX PIQUETS ET PAR LA PRESENCE DU CANTONNIER HERMILLON ;

16MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 120 DE L'INSTRUCTION SUSVISEE LA NOTION DE "CHANTIER" DOIT ETRE ENTENDUE AU SENS LE PLUS LARGE ET S'ETEND, NOTAMMENT, AUX OBSTACLES FIXES SUR LA CHAUSSEE, TELS QUE DES EXCAVATIONS ;

17QUE L'ARRET ENONCE, SUR CE POINT, QUE LES TRAVAUX EXECUTES AVAIENT ENTRAINE "UNE DENIVELLATION DE L'ORDRE DE 5 A 7 CENTIMETRES" ;

18QUE L'ARTICLE 25 DE L'INSTRUCTION DU 22 OCTOBRE 1963 PREVOIT QUE LES PANNEAUX DE SIGNALISATION "A5" EXIGES PAR L'ARTICLE 120 POUR AVERTIR LES USAGERS DE LA PRESENCE D'UN CHANTIER DOIVENT ETRE PLACES A 150 METRES EN AVANT DE L'OBSTACLE ;

19QUE L'ARRET A MECONNU PAR FAUSSE APPLICATION, CES DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES ;

20ATTENDU D'AUTRE PART, QUE LE DEMANDEUR SOUTENAIT, AUX TERMES DE SES CONCLUSIONS D'APPEL, QUE LA SIGNALISATION AVAIT ETE SEULEMENT PLACEE DANS LE SENS OPPOSE A LA DIRECTION QU'IL SUIVAIT ET QU'AINSI, IL N'AVAIT PAS ETE AVERTI DE L'EXISTENCE DE LA TRANCHEE ;

21QUE LA COUR D'APPEL, S'ETANT BORNEE A DECLARER QUE LES DEUX PIQUETS AVAIENT ETE PLACES, SELON LES DIRES DU CANTONNIER HERMILLON, "EN AVANT DES TRAVAUX", SANS AUTRE PRECISION SUR CE POINT, N'A PAS REPONDU A UN CHEF ESSENTIEL DES CONCLUSIONS DE LA PARTIE CIVILE ;

22QU'A CE TITRE, EGALEMENT, L'ARRET ENCOURT CASSATION ;

23QU'IL APPARTIENDRA A LA COUR DE RENVOI DE DIRE SI L'ACTE REPROCHE AUX PREVENUS EST OU NON UNE INFRACTION ET DANS L'AFFIRMATIVE, SI LE DELIT CONSTITUE UNE FAUTE DETACHABLE DE LA FONCTION ET DE NATURE, EN CONSEQUENCE, A RENDRE RECEVABLE LA CONSTITUTION DE LA PARTIE CIVILE DEVANT LES TRIBUNAUX REPRESSIFS, EN VUE DE L'ALLOCATION EVENTUELLE DE DOMMAGES-INTERETS ;

24PAR CES MOTIFS : ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER EN L'ETAT SUR LES OBSERVATIONS DE L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR ;

25CASSE ET ANNULE, EN TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET ATTAQUE DE LA COUR D'APPEL DE RIOM, EN DATE DU 14 FEVRIER 1968, ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI ;

26RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE LIMOGES PRESIDENT : M ROLLAND, CONSEILLER DOYEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M ESCOLIER - AVOCAT GENERAL : M TOUREN - AVOCATS : MM FORTUNET ET SOURDILLAT

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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