Cassation : Cass. crim., 28 novembre 1988, n° 88-82.426
Cour de cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1988, 88-82.426, Inédit
Mots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Déclaration
- Fondé de pouvoir spécial
- Mandat
- Signature des demandeurs
- Code de procédure pénale, article 576
- Irrecevabilité
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 88-82.426
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 28 nov. 1988, n° 88-82.426, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Déclaration ; Fondé de pouvoir spécial ; Mandat ; Signature des demandeurs
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 novembre 1988.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 88-82.426
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007517566.
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Déclaration - Fondé de pouvoir spécial - Mandat - Signature des demandeurs.
Sommaire officiel
null
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 576 · sur ce site
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1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-huit novembre mil neuf cent quatre vingt huit, a rendu l'arrêt suivant :
2Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire BREGEON, les observations de la société civile professionnelle TIFFREAU et THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ; Statuant sur le pourvoi formé par :
3- Y... Humbert,
4- Z... Virginie épouse Y...,
5parties civiles,
6contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 9 mars 1988 qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre X... Yves des chefs de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner et homicide involontaire ; Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi ; Attendu qu'aux termes de l'article 576 du Code de procédure pénale, la déclaration de pourvoi doit être signée par le demandeur lui-même ou par un avoué près la juridiction qui a statué ou par un fondé de pouvoir spécial ; que, dans ce dernier cas, le pouvoir est annexé à l'acte dressé par le greffier ; qu'il résulte de ces dispositions que le document annexé à la déclaration de pourvoi formée par un fondé de pouvoir spécial doit faire preuve du mandat dont il est investi ; Attendu qu'à l'acte signé par l'avocat qui, en l'espèce, a déclaré au greffe se pourvoir en cassation au nom des époux Y..., est annexé un document qui, ne comportant pas la signature des demandeurs, ne répond pas aux exigences du texte susvisé ; Que dès lors le pourvoi n'est pas recevable ; DECLARE le pourvoi IRRECEVABLE ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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