Cassation : Cass. crim., 28 novembre 1995, n° 95-84.717
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1995, 95-84.717, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Nourredine alias X... Michel,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, du 18 mai 1995, qui, dans les poursuites pour vol aggravé, obtention indue d'un document destiné à constater un droit, une identité ou à accorder une autorisation et infraction à la législation sur les étrangers, a rejeté sa demande de mise en liberté.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel produit ;
6Sur sa recevabilité :
7Attendu qu'en raison de l'obscurité du mémoire présenté, il n'est pas possible d'en dégager les moyens, et que son imprécision ne met pas la Cour de Cassation en mesure de l'examiner ;
8Que dès lors ce mémoire n'est pas recevable ;
9Et attendu que l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des articles 144 et suivants du Code de procédure pénale ;
10REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Cassation
- Pourvoi
- Moyen
- Mémoire personnel
- Mémoire obscur et imprécis
- Impossibilité d'en dégager les moyens
- Code de procédure pénale, article 144
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Pourvoi ; Moyen ; Mémoire personnel ; Mémoire obscur et imprécis ; Impossibilité d'en dégager les moyens
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Est irrecevable, et ne met pas la Cour de Cassation en mesure de l'examiner, le mémoire dont l'obscurité et l'imprécision ne permettent pas de dégager les moyens. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 novembre 1995.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1995 N° 358 p. 1045
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 95-84.717
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1974-11-20, Bulletin criminel 1974, n° 341, p. 865 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1964-05-23, Bulletin criminel 1964, n° 170, p. 369 (rejet), et l'arrêt cité.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067970.
Titrage officiel
CASSATION - Pourvoi - Moyen - Mémoire personnel - Mémoire obscur et imprécis - Impossibilité d'en dégager les moyens.
Sommaire officiel
Est irrecevable, et ne met pas la Cour de Cassation en mesure de l'examiner, le mémoire dont l'obscurité et l'imprécision ne permettent pas de dégager les moyens. (1).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 144 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1974-11-20, Bulletin criminel 1974, n° 341, p. 865 (rejet), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1964-05-23, Bulletin criminel 1964, n° 170, p. 369 (rejet), et l'arrêt cité.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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