Vous allez quitter votre réponse en cours ; vous la retrouverez dans Dialogue, parmi vos conversations.

Travail : Cass. crim., 28 novembre 1995, n° 95-80.598

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1995, 95-80.598, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET du pourvoi formé par :

2- le procureur général près la cour d'appel de Metz,

3contre l'arrêt n° 661/94 de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 1994, qui a déclaré nulles les poursuites exercées contre Edmond X... pour infractions à la réglementation du travail dans les transports routiers.

4LA COUR,

5Vu les mémoires produits en demande et en défense ;

6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 611-10 du Code du travail, 485, 512, 536, 537 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a annulé le procès-verbal à la base de la poursuite et la procédure subséquente ;

8" aux motifs que l'omission par les contrôleurs des transports ayant dressé procès-verbal le 24 février 1992 à l'encontre d'Edmond X... d'en remettre un exemplaire au contrevenant est constante ;

9" que ce point résulte tant du procès-verbal lui-même lequel mentionne in fine que le troisième exemplaire était destiné aux archives que des déclarations mêmes de ses rédacteurs à la barre du tribunal ;

10" qu'il ne saurait être déduit le contraire du seul courrier du prévenu au procureur de la République de Metz daté du 11 décembre 1992, aux termes duquel celui-ci envisageait de " procéder à l'examen des procès-verbaux ", ni même de ses déclarations du 9 janvier 1993 à la gendarmerie de Phalsbourg dans lequel il ne faisait que mentionner le courrier susvisé... ;

11" alors que, d'une part, si l'article L. 611-10 du Code du travail prévoit qu'un exemplaire du procès-verbal doit être remis au contrevenant, il ne fixe pas de dispositions particulières ni de délais pour cette remise et il appartenait à la Cour de rechercher si l'envoi litigieux n'avait pas effectivement atteint son destinataire en temps utile pour l'exercice de la défense ;

12" que, d'autre part, si en matière de contravention la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins, la Cour en rejetant les écrits versés à la procédure tendant à prouver que la remise d'un exemplaire du procès-verbal à X... était effectivement intervenue, devait énoncer les motifs propres à justifier sa décision " ;

13Attendu que, par les motifs partiellement reproduits au moyen, la cour d'appel, qui a souverainement constaté qu'aucun exemplaire du procès-verbal dressé par le contrôleur des transports terrestres n'avait été remis au contrevenant, a justifié sa décision dès lors que le manquement aux prescriptions de l'article L. 611-10 constitue, par lui-même, une atteinte aux droits de la défense, entachant de nullité la procédure pénale qui a suivi ;

14D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

16REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

  • Travail
  • Inspection du Travail
  • Contrôleur des transports terrestres
  • Procès-verbaux
  • Infractions à la durée du travail
  • Remise d'un exemplaire au contrevenant
  • Appréciation souveraine
  • Code du travail, article L. 611-10
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Travail ; Inspection du Travail ; Contrôleur des transports terrestres ; Procès-verbaux ; Infractions à la durée du travail ; Remise d'un exemplaire au contrevenant ; Appréciation souveraine

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Selon les prescriptions de l'article L. 611-10 du Code du travail, applicables aux contrôleurs des transports terrestres, un exemplaire du procès-verbal constatant une infraction à la durée du travail doit être remis au contrevenant. L'absence de remise est souverainement appréciée par les juges du fond. Le manquement à ces prescriptions constitue, par lui-même, une atteinte aux droits de la défense entachant de nullité la procédure pénale qui a suivi. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 novembre 1995.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1995 N° 362 p. 1061

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 95-80.598

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1979-01-15, Bulletin criminel 1979, n° 23, p. 70 (irrecevabilité et cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1984-03-14, Bulletin criminel 1984, n° 112, p. 287 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1985-01-29, Bulletin criminel 1985, n° 50, p. 134 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068146.

Titrage officiel

TRAVAIL - Inspection du Travail - Contrôleur des transports terrestres - Procès-verbaux - Infractions à la durée du travail - Remise d'un exemplaire au contrevenant - Appréciation souveraine.

Références de titrage : TRAVAIL - Durée du travail - Infractions à la durée du travail - Procès-verbaux - Remise d'un exemplaire au contrevenant - Appréciation souveraine | DROITS DE LA DEFENSE - Travail - Durée du travail - Infraction - Procès-verbal - Remise d'un exemplaire au contrevenant - Appréciation souveraine | DROITS DE LA DEFENSE - Inspection du Travail - Contrôleur des transports terrestres - Procès-verbaux - Infractions à la durée du travail - Remise d'un exemplaire au contrevenant - Appréciation souveraine

Sommaire officiel

Selon les prescriptions de l'article L. 611-10 du Code du travail, applicables aux contrôleurs des transports terrestres, un exemplaire du procès-verbal constatant une infraction à la durée du travail doit être remis au contrevenant. L'absence de remise est souverainement appréciée par les juges du fond. Le manquement à ces prescriptions constitue, par lui-même, une atteinte aux droits de la défense entachant de nullité la procédure pénale qui a suivi. (1).

Textes cités 6

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1979-01-15, Bulletin criminel 1979, n° 23, p. 70 (irrecevabilité et cassation), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1984-03-14, Bulletin criminel 1984, n° 112, p. 287 (cassation), et l'arrêt cité ; Chambre criminelle, 1985-01-29, Bulletin criminel 1985, n° 50, p. 134 (cassation sans renvoi), et les arrêts cités.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
95-80.598
Publication
Bulletin criminel 1995 N° 362 p. 1061
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-80.598, publié au Bulletin

Même mois

Tous les arrêts de novembre 1995