Chambre d'accusation : Cass. crim., 28 novembre 1995, n° 95-84.590
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 novembre 1995, 95-84.590, Publié au bulletin
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Arrêts
- Arrêt de renvoi en cour d'assises
- Charges de culpabilité
- Appréciation
- Motivation
- Nécessité
- Code de procédure pénale, article 593
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 95-84.590
- Publication
- Bulletin criminel 1995 N° 359 p. 1046
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 28 nov. 1995, n° 95-84.590, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Arrêts ; Arrêt de renvoi en cour d'assises ; Charges de culpabilité ; Appréciation ; Motivation ; Nécessité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Si les chambres d'accusation apprécient souverainement, au point de vue du fait, l'existence des charges de culpabilité, leurs arrêts sont déclarés nuls en cas d'absence, d'insuffisance ou de contradiction des motifs. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 mai 1995, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 novembre 1995.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1995 N° 359 p. 1046
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 95-84.590
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1976-12-08, Bulletin criminel 1976, n° 353, p. 901 (cassation et règlement de juges), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1983-12-20, Bulletin criminel 1983, n° 350, p. 901 (cassation) et règlement de juges), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1984-01-10, Bulletin criminel 1984, n° 11, p. 30 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1992-11-27, Bulletin criminel 1992, n° 394, p. 1082 (cassation partielle), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007068143.
Titrage officiel
CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Charges de culpabilité - Appréciation - Motivation - Nécessité.
Références de titrage : CHAMBRE D'ACCUSATION - Arrêts - Arrêt de renvoi en cour d'assises - Contrôle de la Cour de Cassation - Motifs le permettant - Nécessité
Sommaire officiel
Si les chambres d'accusation apprécient souverainement, au point de vue du fait, l'existence des charges de culpabilité, leurs arrêts sont déclarés nuls en cas d'absence, d'insuffisance ou de contradiction des motifs. (1).
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1976-12-08, Bulletin criminel 1976, n° 353, p. 901 (cassation et règlement de juges), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1983-12-20, Bulletin criminel 1983, n° 350, p. 901 (cassation) et règlement de juges), et les arrêts cités ; Chambre criminelle, 1984-01-10, Bulletin criminel 1984, n° 11, p. 30 (cassation partielle) ; Chambre criminelle, 1992-11-27, Bulletin criminel 1992, n° 394, p. 1082 (cassation partielle), et les arrêts cités.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X...,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 mai 1995, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises du département du Var, sous l'accusation de viol sur mineure de 15 ans par personne ayant autorité.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale :
7Vu ledit article ;
8Attendu que, si les chambres d'accusation apprécient souverainement, au point de vue du fait, l'existence des charges de culpabilité, leurs arrêts sont déclarés nuls à défaut de motifs ; que l'insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence ;
9Attendu que, pour renvoyer X... devant la cour d'assises, sous l'accusation du viol qui aurait été commis, le 31 juillet 1993 à Solliès-Ville, sur la personne d'Y..., nièce de sa concubine et mineure de quinze ans, l'arrêt attaqué, après s'être borné à relater successivement les déclarations contradictoires de la plaignante, de ses parents et de deux amis, d'une part, celles de la personne mise en examen et de six témoins, d'autre part, omet de préciser de quels éléments il déduit l'existence de charges suffisantes de culpabilité justifiant la saisine de la juridiction de jugement ;
10Qu'ainsi la chambre d'accusation n'a pas donné une base légale à sa décision, et que la cassation est encourue ;
11Par ces motifs :
12CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 24 mai 1995, et pour qu'il soit à nouveau jugé conformément à la loi :
13RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence autrement composée.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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