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Cass. crim., 28 novembre 2017, n° 16-86.402

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 novembre 2017, 16-86.402, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
16-86.402
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02847
Solution
Cassation partielle

Référence

Cass. crim., 28 nov. 2017, n° 16-86.402, inédit

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3-

4M. Mikaël X...,

5contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANÇON, chambre correctionnelle, en date du 7 juin 2016 qui, pour recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, l'a condamné à 15 000 euros d'amende et cinq ans d'interdiction de gérer ;

6La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 17 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Soulard, président, M. Parlos, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ;

7Greffier de chambre : Mme Bray ;

8Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS, les observations de la société civile professionnelle LE BRET-DESACHÉ, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ;

9Vu le mémoire produit ;

10Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, 49 et 54 du TFUE, des articles L. 8224-1, L. 8224-3 du code du travail, 111-3, 111-4, 131-27 du code pénal, 513, 591, 593 du code de procédure ;

11" en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré M. Mickaël X...coupable de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, et l'a condamné pénalement à 15 000 euros d'amende et à la peine complémentaire d'interdiction de gérer ou d'administrer durant cinq ans ;

12" aux motifs qu'il résulte de ce qui précède que la société Natalia Megatrans, dont le siège en Pologne est de toute évidence fictif, et qui n'avait à l'égard de la société Ital France aucune indépendance économique ni juridique, exerçait une activité permanente et régulière en France sans requérir son immatriculation au registre national des transports et sans procéder aux déclarations fiscales et sociales obligatoires, en sorte que M. Gregorz Y... qui en était le dirigeant, doit être déclaré coupable de ces faits, ainsi que du délit de travail dissimulé ; que c'est dès lors en toute connaissance de cause que M. X...a eu recours à la société Natalia Magatrans et qu'il doit lui aussi être déclaré coupable du délit qui lui est reproché ; que les prévenus seront condamnés l'un et l'autre à une amende de 15 000 euros et, compte tenu des circonstances de la commission des faits, à la peine complémentaire d'interdiction de gérer durant cinq ans ;

13" 1°) alors que, toute décision de condamnation doit être motivée à peine de nullité ; que la loi pénale est d'interprétation stricte ; que le principe de la légalité des délits et le principe de la liberté d'établissement au sein de l'Union Européenne, s'imposent à la juridiction pénale ; qu'en énonçant pour déclarer M. X...coupable de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé, que la société transports Natalia Megatrans à laquelle il avait eu recours, immatriculée en Pologne, et ayant son siège social dans ce pays, était « de toute évidence fictive et n'avait à l'égard de la société Ital France aucune indépendance économique ni juridique, exerçant une activité permanente et régulière en France... », l'arrêt infirmatif attaqué a méconnu les principes susvisés et statué par des motifs contradictoires, et privé sa décision de base légale ;

14" 2°) alors que l'article L. 8224-3-1° du code pénal, prévoit le prononcé des peines complémentaires suivantes : « 1° l'interdiction, suivant les modalités prévues par l'article 131-27 du code pénal, soit d'exercer une fonction publique ou d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale... » ; qu'en prononçant à l'encontre de M. X...« l'interdiction de gérer ou d'administrer » pendant une durée de cinq ans, sans préciser le type de société ou d'entreprise visée et le mode de gestion, direct ou indirect, à titre personnel ou pour le compte d'autrui, la cour d'appel a privé sa décision des motifs propres à la justifier " ;

15Attendu qu'Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure, qu'à la suite d'un contrôle de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) de l'entreprise de transport Ital France, qui a eu recours aux services d'une société de droit polonais Natalia Megatrans, en qualité de sous-traitant, leurs dirigeants respectifs ont été poursuivis, pour la période comprise entre le 1er août 2010 et 29 janvier 2014, le premier, M. X..., du chef susénoncé et, le second, des chefs d'exercice de l'activité de transporteur routier de marchandises sans inscription au registre correspondant à cette activité ; que le tribunal correctionnel les ayant renvoyés des fins de la poursuite, le ministère public a relevé appel de cette décision ;

16Sur le moyen unique, pris en sa première branche ;

17Attendu que pour retenir M. X...dans les liens de la prévention, après avoir relevé que l'activité de la société Natalia Megatrans, ayant son siège social en Pologne et à laquelle la société Ital France a eu régulièrement recours, était essentiellement située en France, la société Ital France mettant à sa disposition des cartes de paiement pour le péage des autoroutes et des tunnels ainsi que pour le carburant et un ancien salarié de la société dirigée par M. X..., installé en Côte-d'Or, la gérant depuis le territoire national, l'arrêt énonce que cette société de droit polonais a exercé une activité permanente et régulière en France sans requérir son immatriculation ;

18Attendu qu'en l'état de ces seuls motifs, dont il résulte que la société Ital France a eu recours aux services d'une société dont l'activité, relevant des règles applicables au droit d'établissement, a été exercée sans inscription au registre correspondant, la cour d'appel a justifié sa décision ;

19D'où il suit que le grief n'est pas fondé ;

20Mais sur le moyen unique, pris en sa seconde branche ;

21Vu l'article 111-3 du code pénal ;

22Attendu que, selon ce texte, nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi ;

23Attendu qu'après avoir déclaré coupable M. X...du délit susénoncé, la cour d'appel l'a condamné à cinq ans d'interdiction de gérer ;

24Mais attendu qu'en statuant ainsi, sans préciser l'objet exact de cette interdiction, la cour d'appel a méconnu le texte susvisé et le principe précédemment rappelé ;

25D'où il suit que la cassation est encourue de ce chef ; qu'elle sera limitée aux peines prononcées contre M. X..., dès lors que la déclaration de culpabilité n'encourt pas la censure ;

26Qu'en application de l'article 612-1 du code de procédure pénale, et dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, la cassation aura effet à l'égard de M. Grzegorz Y..., condamné aux mêmes peines, qui ne s'est pas pourvu ;

27Par ces motifs :

28CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 7 juin 2016, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées contre MM. X...et Y..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

29Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation prononcée ;

30RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

31ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

32Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-huit novembre deux mille dix-sept ;

33En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Mots-clés

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation partielle

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'appel de Besançon, en date du 7 juin 2016, mais en ses seules dispositions relatives aux peines prononcées contre MM. X...et Y..., toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation prononcée ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Dijon, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'appel de Besançon et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 novembre 2017.

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 16-86.402

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2017:CR02847

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000036135547.

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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