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Juridictions correctionnelles : Cass. crim., 28 octobre 2003, n° 03-80.252

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 octobre 2003, 03-80.252, Inédit

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
03-80.252
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 28 oct. 2003, n° 03-80.252, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Juridictions correctionnelles ; Nullités ; Enquête de flagrant délit ; Commission rogatoire dépendant d'une procédure distincte ; Versement à la procédure incidente ; Nécessité (non)

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 octobre 2003.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 03-80.252

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007610118.

Titrage officiel

JURIDICTIONS CORRECTIONNELLES - Nullités - Enquête de flagrant délit - Commission rogatoire dépendant d'une procédure distincte - Versement à la procédure incidente - Nécessité (non).

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller référendaire PONSOT, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Chbani,

6contre l'arrêt de cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 décembre 2002, qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour recel et infraction à la législation sur les armes à 6 mois d'emprisonnement et a ordonné une mesure de confiscation ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 56, 76, 385, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ;

9"en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité de la perquisition effectuée au domicile de Chabni X... et de l'enquête incidente de flagrance diligentée à l'encontre de ce dernier ;

10"aux motifs que le prévenu qui, aux termes de ses conclusions, mettait en cause l'existence de cette commission rogatoire, laquelle, contrairement à ce qui est ici inexactement soutenu, a été produite en copie aux débats d'appel par le Ministère Public, n'en a pas plus avant, sur cette production, remis en question l'authenticité ; qu'il demeure que c'est à bon droit que l'officier de police judiciaire découvrant à l'occasion de l'exécution d'une commission rogatoire des objets ne se rapportant manifestement pas, comme en l'occurrence, à l'information en cours mais dont l'existence révélait de façon patente un délit flagrant, a procédé par suite en la forme des enquêtes de flagrance à leur saisie ; qu'enfin, il n'appartient pas à la juridiction correctionnelle saisie d'une poursuite sur le fondement de cette enquête de flagrance de se prononcer sur la régularité d'actes d'instructions, commissions rogatoires et actes pris pour son exécution, étrangers à la poursuite qui lui est soumise ;

11"alors, d'une part, que la production à l'audience même par le Ministère Public d'une commission rogatoire dont l'existence est demeurée incertaine, pendant plus de trois ans et demi de procédure, imposait à la Cour, au besoin en ordonnant un renvoi, de mettre la défense en mesure de pouvoir présenter utilement ses observations sur la validité et l'authenticité de cette pièce, ce qui n'a pas été le cas en l'espèce où aucun délai n'ayant été accordé à la défense, celle-ci ne saurait être considérée comme ayant bénéficié d'un procès équitable ;

12"alors, d'autre part, que la perquisition constituant une atteinte au respect dû au domicile, la validité de sa mise en oeuvre implique que la personne qui en est l'objet puisse immédiatement s'assurer du cadre dans lequel elle intervient de manière à pouvoir, le cas échéant, s'y opposer, comme l'y autorise l'article 76 du Code de procédure pénale en matière d'enquête préliminaire, garantie dont n'a pu en l'espèce bénéficier Chabni X... dans la mesure où la commission rogatoire ne figurait pas au dossier ;

13"alors, enfin, que la validité d'une enquête de flagrance ouverte de manière incidente dans le cadre d'une perquisition ordonnée dans une autre procédure est nécessairement subordonnée à la régularité de ladite perquisition de sorte que celle-ci ne saurait être considérée comme un acte étranger à la poursuite pour flagrance échappant au contrôle du Juge saisi de celle-ci ;

14Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Chbani X... a été trouvé en possession à son domicile d'armes détenues irrégulièrement ainsi que de matériels volés qui ont fait l'objet d'une saisie incidente par un officier de police judiciaire qui assistait d'autres gendarmes chargés d'opérer une perquisition en exécution d'une commission rogatoire délivrée dans une procédure distincte ; qu'il a été poursuivi devant la juridiction correctionnelle pour recel et infractions à la législation sur les armes ; que l'existence de cette commission rogatoire ayant été mise en cause par le prévenu, une copie en a été versée aux débats devant la cour d'appel ;

15Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité de la perquisition et de l'enquête incidente présentée avant toute défense au fond, la cour d'appel prononce par les motifs repris au moyen ;

16Attendu qu'en statuant ainsi, et dès lors qu'aucune disposition légale ou conventionnelle n'exige qu'une copie de la commission rogatoire en exécution de laquelle une perquisition est effectuée soit versée dans la procédure incidente, les juges ont justifié leur décision ;

17D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

18Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

19REJETTE le pourvoi ;

20Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

21Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Ponsot conseiller rapporteur, M. Joly conseiller de la chambre ;

22Greffier de chambre : Mme Daudé ;

23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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