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Peines : Cass. crim., 28 octobre 2009, n° 09-84.135

Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 octobre 2009, 09-84.135, Publié au bulletin

Mots-clés

  • Peines
  • Exécution
  • Peine privative de liberté
  • Réduction de peine
  • Réduction supplémentaire de peine
  • Quantum
  • Condamnation en état de récidive légale
  • Effet
  • Code de procédure pénale, article 721-1
  • Code de procédure pénale, article D. 150-2
  • Cassation

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
09-84.135
Publication
Bulletin criminel 2009, n° 181
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 28 oct. 2009, n° 09-84.135, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Exécution ; Peine privative de liberté ; Réduction de peine ; Réduction supplémentaire de peine ; Quantum ; Condamnation en état de récidive légale ; Effet

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Il résulte de la combinaison des articles 721-1 et D. 150-2 du code de procédure pénale que le condamné ayant à subir plusieurs peines privatives de liberté dont l'une au moins a été prononcée pour un crime ou un délit commis en récidive ne peut bénéficier d'une réduction supplémentaire de peine excédant deux mois par an. Encourt la cassation l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines qui accorde une réduction supplémentaire de peine de trois mois à un condamné qui doit encore exécuter une condamnation prononcée pour des faits commis en récidive

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Riom, en date du 29 mai 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Lyon, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 octobre 2009.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2009, n° 181

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 09-84.135

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000021299988.

Titrage officiel

PEINES - Exécution - Peine privative de liberté - Réduction de peine - Réduction supplémentaire de peine - Quantum - Condamnation en état de récidive légale - Effet

Références de titrage : JURIDICTIONS DE L'APPLICATION DES PEINES - Peines - Peine privative de liberté - Réduction de peine - Réduction supplémentaire de peine - Quantum - Condamnation en état de récidive légale - Effet

Sommaire officiel

Il résulte de la combinaison des articles 721-1 et D. 150-2 du code de procédure pénale que le condamné ayant à subir plusieurs peines privatives de liberté dont l'une au moins a été prononcée pour un crime ou un délit commis en récidive ne peut bénéficier d'une réduction supplémentaire de peine excédant deux mois par an. Encourt la cassation l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines qui accorde une réduction supplémentaire de peine de trois mois à un condamné qui doit encore exécuter une condamnation prononcée pour des faits commis en récidive

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant :

2Statuant sur le pourvoi formé par :

3- LE PROCUREUR GÉNÉRAL PRÈS LA COUR D'APPEL DE RIOM,

4contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de ladite cour d'appel, en date du 29 mai 2009, qui a accordé à Ryiad X..., une réduction supplémentaire de peine de trois mois ;

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 721-1 et D. 150-2 du code de procédure pénale ;

7" en ce que l'ordonnance attaquée a accordé un quantum de réduction supplémentaire de peine de trois mois pour la période du 3 mars 2008 au 3 mars 2009 ;

8" au motif que Ryiad X... purge actuellement une peine de dix ans de réclusion criminelle pour des faits d'arrestation, enlèvement, séquestration ou détention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un délit, vol avec arme ; qu'à l'issue de cette peine il exécutera celle de trois ans prononcée par la cour d'appel de Colmar le 11 juillet 2007, pour des faits de vol avec violence n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail, faits commis en récidive ; qu'en l'absence de confusion des peines portées à écrou, dont une seule a été prononcée en état de récidive, les droits ouverts au condamné sont de trois mois et non de deux mois et qu'en raison de l'avis favorable donné par les membres de la commission d'application des peines pour l'octroi du maximum, il convenait de lui accorder trois mois ;

9" alors que, d'une part, si au terme de l'article 721-1 du code de procédure pénale, une réduction de peine supplémentaire d'une durée de trois mois par an peut être accordée au condamné qui manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale, cette réduction ne peut excéder deux mois par an si le condamné est en état de récidive légale ;

10" alors que, d'autre part, l'article D. 150-2 de même code, résultant du décret du 13 décembre 2004 et entré en vigueur le 1er janvier 2005, précise que les règles spécifiques d'application de l'octroi des mesures relevant de la compétence des juridictions de l'application des peines aux condamnés en état de récidive légale sont applicables tant qu'une ou plusieurs des peines en cours d'exécution ou devant être exécutée correspond à une condamnation prononcée pour des faits commis en récidive ; et qu'il ressort, en l'espèce, de l'analyse de la situation pénale de Ryiad X... que la condamnation prononcée par la cour d'appel de Colmar concerne des faits commis en état de récidive légale ; que cette condamnation, bien que non encore exécutée, a été portée à l'écrou avant le début de la période prise en compte au titre de la réduction supplémentaire de peine ; qu'en conséquence, les droits ouverts en la matière étaient réduits à deux mois et qu'en accordant un quantum de réduction supérieur, la cour d'appel a violé la loi ;

11Vu les articles 721-1, alinéa 2 et D. 150-2 du code de procédure pénale ;

12Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que le condamné ayant à subir plusieurs peines privatives de liberté dont l'une au moins a été prononcée pour un crime ou un délit commis en récidive, ne peut bénéficier d'une réduction supplémentaire de peine excédant deux mois par an ;

13Attendu que, pour accorder à Ryiad X..., condamné le 19 avril 2007 à dix ans de réclusion criminelle et le 11 juillet 2007, par la cour d'appel de Colmar, pour vol avec violence en récidive, à trois ans d'emprisonnement, une réduction supplémentaire de peine de trois mois, pour la période du 3 mars 2008 au 3 mars 2009, le président de la chambre de l'application des peines énonce, qu'en l'absence de confusion de ces peines, dont une seule a été prononcée pour une infraction en état de récidive, " les droits ouverts au condamné sont de trois mois et non de deux mois " ;

14Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que la peine prononcée le 11 juillet 2007 pour un délit commis en récidive devait être exécutée, le président de la chambre de l'application des peines a méconnu les textes susvisés ;

15D'où il suit que la cassation est encourue ;

16Par ces motifs :

17CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l'ordonnance susvisée du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Riom, en date du 29 mai 2009, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

18RENVOIE la cause et les parties devant le président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Lyon, à ce désigné par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

19ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Riom et sa mention en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

20Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

21Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : Mme Ponroy conseiller le plus ancien faisant fonction de président en remplacement du président empêché, M. Pometan conseiller rapporteur, M. Arnould conseiller de la chambre ;

22Greffier de chambre : M. Souchon ;

23En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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