Travail : Cass. crim., 28 septembre 1993, n° 92-86.528
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 1993, 92-86.528, Publié au bulletin
Mots-clés
- Travail
- Inspection du Travail
- Obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du Travail
- Éléments constitutifs
- Eléments matériel
- Renseignements comportant des inexactitudes volontaires
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 591
- Code de procédure pénale, article 593
- Code du travail, article L. 631-1
- Code du travail, article R. 631-1
- Code du travail, article R. 632-1
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 92-86.528
- Publication
- Bulletin criminel 1993 N° 269 p. 677
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 28 sept. 1993, n° 92-86.528, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Travail ; Inspection du Travail ; Obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du Travail ; Éléments constitutifs ; Eléments matériel ; Renseignements comportant des inexactitudes volontaires
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
S'il est vrai que le défaut de communication d'un document, passible de sanctions contraventionnelles, ne constitue pas en lui-même le délit d'obstacle aux fonctions d'un inspecteur du Travail, il en est autrement lorsque l'employeur communique des renseignements qui se révèlent inexacts et marque ainsi son intention d'éluder la surveillance de l'inspecteur du Travail (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 septembre 1993.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1993 N° 269 p. 677
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 92-86.528
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1980-11-26, Bulletin criminel 1980, n° 322, p. 823 (cassation dans l'intérêt de la loi sans renvoi).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066780.
Titrage officiel
TRAVAIL - Inspection du Travail - Obstacle à l'accomplissement des devoirs d'un inspecteur ou d'un contrôleur du Travail - Eléments constitutifs - Eléments matériel - Renseignements comportant des inexactitudes volontaires.
Sommaire officiel
S'il est vrai que le défaut de communication d'un document, passible de sanctions contraventionnelles, ne constitue pas en lui-même le délit d'obstacle aux fonctions d'un inspecteur du Travail, il en est autrement lorsque l'employeur communique des renseignements qui se révèlent inexacts et marque ainsi son intention d'éluder la surveillance de l'inspecteur du Travail (1).
Textes cités 7
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
- Code du travail, article L. 631-1
- Code du travail, article R. 631-1
- Code du travail, article R. 632-1
- Code du travail, article L. 212-4
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1980-11-26, Bulletin criminel 1980, n° 322, p. 823 (cassation dans l'intérêt de la loi sans renvoi).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Jean-Claude,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Poitiers, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1992 qui l'a condamné, pour le délit d'opposition aux fonctions d'un inspecteur du Travail, à 10 000 francs d'amende, et pour la contravention de défaut d'affichage des horaires de travail, à douze amendes de 1 300 francs, ainsi qu'à des réparations civiles, et qui a ordonné l'affichage et la publication de la décision.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 631-1, R. 631-1 et R. 632-1 du Code du travail, ainsi que des articles 2, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
7" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur du Travail, en répression l'a condamné à la peine de 2 mois d'emprisonnement avec sursis et de 10 000 francs d'amende, et a alloué des dommages-intérêts aux parties civiles ;
8" aux motifs que la réglementation de la durée du travail repose sur la mise en vigueur d'un horaire uniforme pour tout le personnel d'un établissement ; que les agents de maîtrise au même titre que les autres salariés relèvent d'un horaire collectif ; que l'employeur voit sa responsabilité engagée en cas de transgression de cet horaire même si le salarié lui-même y a un intérêt propre ; que le contrôle de cette disposition s'effectue par l'affichage obligatoire du tableau des heures de travail avec un double adressé à l'inspecteur du Travail pour lui permettre de vérifier la régularité des horaires ; que la possibilité d'échapper à l'horaire collectif a été offerte par la loi du 27 décembre 1973 sur l'horaire individualisé mais qu'aux termes de l'article L. 212-4 du Code du travail, il se soumet à une information préalable de l'inspecteur du Travail ; que l'application de cette disposition est hors de cause ; qu'en l'espèce malgré les demandes réitérées de communication des horaires réels des agents de maîtrise du centre Leclerc de Lagord, X... s'est obstinément refusé à les communiquer à l'inspecteur du Travail ; que de ce fait, il a fait obstacle par omission volontaire au contrôle que pouvait effectuer le fonctionnaire le 8 février 1991 sur la durée du travail ;
9" alors que le délit d'obstacle à l'accomplissement du devoir d'un inspecteur du Travail réprimé par l'article L. 631-1 du Code du travail est un délit intentionnel qui est distinct des contraventions prévues aux articles R. 631-1 et R. 632-1 du même Code qui répriment la non-représentation, même involontaire, aux inspecteurs et contrôleurs du Travail des documents dont la liste est fixée par la loi ; que ce délit n'est constitué que si le prévenu, par dissimulation, mensonges ou opposition à l'accès à des documents, s'est rendu coupable de manoeuvres ayant pour but de tromper l'inspecteur du Travail et d'éluder sa surveillance ; que dès lors, en se bornant à relever que les documents réclamés par l'inspecteur du Travail sur les horaires de travail des agents de maîtrise n'avaient pas été présentés par X..., ce dont il résultait seulement la contravention d'inobservation des textes permettant de vérifier la réglementation de la durée du travail, sans relever aucun élément susceptible de caractériser son intention de tromper l'inspecteur du Travail et d'éluder sa surveillance, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
10Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du procès-verbal, base de la poursuite, qu'en vue de vérifier la conformité aux dispositions légales des horaires de travail des agents de maîtrise d'un supermarché, l'inspecteur du Travail a demandé aux mois de mai et juin 1989 à Jean-Claude X..., directeur de ce supermarché, la communication de leurs horaires de travail ; qu'au mois d'août des renseignements partiels lui ont été fournis mais qu'au cours d'un contrôle ultérieur l'inspecteur du Travail a constaté la présence d'agents de maîtrise présents en dehors des heures de travail qui lui avaient été communiquées par l'entreprise ; que, malgré ses demandes réitérées, il n'a pu obtenir la communication des horaires réels desdits agents ; que Jean-Claude X..., poursuivi pour avoir mis obstacle aux fonctions d'un inspecteur du Travail, a été déclaré coupable ;
11Attendu qu'en confirmant le jugement entrepris la juridiction du second degré n'a pas encouru les griefs allégués ; que, s'il est vrai que le défaut de communication d'un document, passible de sanctions contraventionnelles, ne constitue pas en lui-même le délit d'obstacle aux fonctions d'un inspecteur du Travail, il en est autrement lorsque, comme en l'espèce, l'employeur communique des renseignements qui se révèlent inexacts, marquant ainsi son intention d'éluder la surveillance de l'inspecteur du Travail ;
12D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;
13Sur le second moyen de cassation : (sans intérêt) ;
14Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
15REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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