Cour d'assises : Cass. crim., 28 septembre 2005, n° 05-80.429
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 2005, 05-80.429, Publié au bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :
3Sur le rapport de M. le conseiller PELLETIER, les observations de la société civile professionnelle THOUIN-PALAT, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;
4Statuant sur le pourvoi formé par :
5- X... Georges,
6contre l'arrêt de la cour d'assises de l'AUDE, en date du 14 décembre 2004, qui, pour viol aggravé en récidive et délits connexes, l'a condamné à 30 ans de réclusion criminelle en portant aux deux tiers de cette peine la durée de la période de sûreté, et à 10 ans de suivi socio-judiciaire ;
7Vu le mémoire produit ;
8Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 306 du Code de procédure pénale et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
9"en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats (p. 4) que la Cour a ordonné le huis clos, sur la demande de Me Barloy et Me Damon, agissant au nom de la partie civile, Julien Y... ;
10"aux motifs que : " vu l'article 306 du Code de procédure pénale et particulièrement son premier alinéa ; que dans la cause actuelle, la publicité serait dangereuse pour l'ordre et les moeurs et que la victime partie civile du chef de viol ne s'est pas opposée au huis clos ; que les débats auront lieu à huis clos " ;
11"alors que devant la cour d'assises, les débats sont publics ; qu'en l'espèce, ni l'accusé ni les parties civiles n'ayant interjeté appel de l'arrêt rendu au civil par la cour d'assises qui avait statué en premier ressort, la cour d'assises d'appel n'était saisie que de l'action publique, et elle ne pouvait, en conséquence, faire droit à la demande de huis clos formée par une partie civile, motif pris de ce que la victime partie civile du chef de viol ne s'était pas opposée à cette demande" ;
12Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 346 du Code de procédure pénale et 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme ;
13"en ce que le procès-verbal des débats mentionne (p. 8) que les avocats des parties civiles ont été entendus en leurs plaidoiries ;
14"alors que ni l'accusé ni les parties civiles n'ayant interjeté appel de l'arrêt rendu au civil par la cour d'assises qui avait statué en premier ressort, la cour d'assises d'appel n'était saisie que de l'action publique, de sorte qu'il ne pouvait être procédé à l'audition des avocats des parties civiles" ;
15Les moyens étant réunis ;
16Attendu que, contrairement à ce qui est allégué, les parties civiles, en l'absence d'appel de la décision sur l'action civile, pouvaient, en application de l'article 380-6 du Code de procédure pénale, exercer, devant la cour d'assises statuant en appel, les droits reconnus à la partie civile jusqu'à la clôture des débats ;
17Qu'elles pouvaient, dès lors, non seulement exiger le huis clos ou s'opposer à cette mesure, mais aussi intervenir aux débats de la cour d'assises d'appel ;
18D'où il suit que les moyens ne peuvent qu'être écartés ;
19Et attendu que la procédure est régulière et que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la Cour et le jury ;
20REJETTE le pourvoi ;
21Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;
22Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Pelletier conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;
23Greffier de chambre : M. Souchon ;
24En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Mots-clés
- Cour d'assises
- Débats
- Cour d'assises statuant en appel
- Partie civile
- Partie civile constituée en premier ressort non appelante de la décision sur l'action civile
- Etendue des droits de la partie civile
- Détermination
- Code de procédure pénale, article 380-6
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Débats ; Cour d'assises statuant en appel ; Partie civile ; Partie civile constituée en premier ressort non appelante de la décision sur l'action civile ; Etendue des droits de la partie civile ; Détermination
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article 380-6, alinéa 2, du Code de procédure pénale, même lorsqu'il n'a pas été fait appel de la décision sur l'action civile, la victime constituée partie civile en premier ressort peut exercer devant la cour d'assises statuant en appel les droits reconnus à la partie civile jusqu'à la clôture des débats. Elle peut, ainsi, non seulement exiger, en application de l'article 306, alinéa 3, du Code susvisé, le huis clos ou s'opposer à cette mesure, mais aussi intervenir aux débats de la cour d'assises d'appel.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 septembre 2005.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2005 N° 243 p. 859
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 05-80.429
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070056.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Débats - Cour d'assises statuant en appel - Partie civile - Partie civile constituée en premier ressort non appelante de la décision sur l'action civile - Etendue des droits de la partie civile - Détermination.
Références de titrage : COUR D'ASSISES - Action civile - Partie civile - Constitution - Constitution en premier ressort - Cour d'assises statuant en appel - Partie civile non appelante de la décision sur l'action civile - Etendue des droits de la partie civile - Détermination | ACTION CIVILE - Cour d'assises - Partie civile - Constitution en premier ressort - Cour d'assises statuant en appel - Partie civile non appelante de la décision sur l'action civile - Etendue des droits de la partie civile - Détermination
Sommaire officiel
Aux termes de l'article 380-6, alinéa 2, du Code de procédure pénale, même lorsqu'il n'a pas été fait appel de la décision sur l'action civile, la victime constituée partie civile en premier ressort peut exercer devant la cour d'assises statuant en appel les droits reconnus à la partie civile jusqu'à la clôture des débats. Elle peut, ainsi, non seulement exiger, en application de l'article 306, alinéa 3, du Code susvisé, le huis clos ou s'opposer à cette mesure, mais aussi intervenir aux débats de la cour d'assises d'appel.
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 380-6 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 306 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 346 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale