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Circulation routière : Cass. crim., 28 septembre 2005, n° 05-80.347

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 2005, 05-80.347, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
05-80.347
Publication
Bulletin criminel 2005 N° 242 p. 857
Solution
Cassation

Référence

Cass. crim., 28 sept. 2005, n° 05-80.347, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller ARNOULD, les observations de la société civile professionnelle MONOD et COLIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Michel,

6contre le jugement de la juridiction de proximité d'EVRY, en date du 9 décembre 2004, qui, pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation, l'a déclaré redevable d'une amende de 150 euros ;

7Vu le mémoire produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 121-1 du Code pénal, L. 121-1, L. 121-2, L. 121-3 et R. 412-6-1 du Code de la route, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ;

9"en ce que le jugement attaqué a condamné Michel X... à une peine d'amende de 150 euros pour l'infraction d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ;

10"aux motifs que la culpabilité du prévenu n'est pas établie ; toutefois le prévenu est le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule avec lequel il est régulièrement établi qu'a été commise une contravention mentionnée par l'article L. 121-2 du Code de la route ; que de surcroît, il n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur véritable de l'infraction et que, bien que propriétaire, il ne fournit pas de renseignements de nature à identifier l'auteur véritable de l'infraction ; qu'il convient donc, en application de l'article L. 121-2 du code de la route, de le déclarer redevable pécuniairement de l'amende encourue pour usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur du véhicule en circulation ;

11"1 ) alors que le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule ; que les articles L. 121-2 et 121-3 prévoient que, par dérogation à cette disposition, le titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule est " responsable pécuniairement " d'un certain nombre d'infractions spécialement visées par ces textes ; que l'infraction d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur du véhicule en circulation ne figurant pas au nombre de celles-ci, Michel X..., bien que titulaire du certificat du véhicule litigieux, ne pouvait être considéré comme redevable pécuniairement de cette infraction ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé les dispositions susvisées ;

12"2 ) alors que, en tout état de cause, le doute sur l'identité du conducteur profite au prévenu qui n'a, par ailleurs, aucune obligation de dénoncer le conducteur, à supposer qu'il le connaisse ; qu'en décidant que Michel X..., non coupable de l'infraction, était redevable pécuniairement au seul motif que, titulaire du certificat d'immatriculation du véhicule avec lequel a été commise l'infraction, il n'apporte aucun élément permettant d'établir qu'il n'est pas l'auteur de celle-ci, sans relever aucune circonstance permettant de penser que Michel X... était le conducteur au moment de l'infraction, le tribunal a violé les articles précités, ensemble la présomption d'innocence" ;

13Vu les articles L. 121-1 et L. 121-3 du Code de la route ;

14Attendu que ces textes énumèrent limitativement les infractions pour lesquelles, sous certaines conditions et par dérogation à la règle selon laquelle le conducteur d'un véhicule est responsable pénalement des infractions commises par lui dans la conduite dudit véhicule, la responsabilité pécuniaire du titulaire du certificat d'immatriculation est encourue ;

15Attendu qu'après avoir énoncé que la culpabilité du prévenu n'est pas établie, le jugement attaqué retient qu'il convient en application de l'article L. 121-2 du Code de la route de le déclarer redevable pécuniairement de l'amende encourue pour la contravention d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation ;

16Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que cette infraction ne figure dans aucune des énumérations que contiennent les textes susvisés, la juridiction de proximité en a méconnu le sens et la portée ;

17D'où il suit que la cassation est encourue ;

18Par ces motifs,

19CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Evry, en date du 9 décembre 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

20RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

21ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité d'Evry et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

22Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

23Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, M. Arnould conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

24Greffier de chambre : M. Souchon ;

25En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Circulation routière ; Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement ; Domaine d'application

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Méconnaît le sens et la portée des articles L. 121-1 et L. 121-3 du Code de la route la juridiction de proximité qui déclare le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule redevable pécuniairement de l'amende encourue pour la contravention d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation alors que cette infraction ne figure dans aucune des énumérations que contiennent les textes précités.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

Par ces motifs,

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement susvisé de la juridiction de proximité d'Evry, en date du 9 décembre 2004, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la juridiction de proximité de Paris, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la juridiction de proximité d'Evry et sa mention en marge ou à la suite du jugement annulé ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 septembre 2005.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2005 N° 242 p. 857

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 05-80.347

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070052.

Titrage officiel

CIRCULATION ROUTIERE - Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement - Domaine d'application.

Références de titrage : JURIDICTION DE PROXIMITE - Circulation routière - Titulaire du certificat d'immatriculation redevable pécuniairement - Domaine d'application

Sommaire officiel

Méconnaît le sens et la portée des articles L. 121-1 et L. 121-3 du Code de la route la juridiction de proximité qui déclare le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule redevable pécuniairement de l'amende encourue pour la contravention d'usage d'un téléphone tenu en main par le conducteur d'un véhicule en circulation alors que cette infraction ne figure dans aucune des énumérations que contiennent les textes précités.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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