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1° fichier national automatise des empreintes genetiques : Cass. crim., 28 septembre 2005, n° 04-87.295

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 septembre 2005, 04-87.295, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
04-87.295
Publication
Bulletin criminel 2005 N° 245 p. 864
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 28 sept. 2005, n° 04-87.295, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit septembre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- X... Jésus-Maria,

6contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 7 octobre 2004, qui l'a condamné à 3 mois d'emprisonnement pour refus de se soumettre à un prélèvement biologique ;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 706-54, 706-55 et 706-56 du Code de procédure pénale ;

9Attendu que Jésus-Maria X..., définitivement condamné le 2 juillet 2002 pour association de malfaiteurs en relation avec une entreprise terroriste, a refusé, le 27 avril 2004, de se soumettre à un prélèvement biologique, requis par le procureur de la République de Pontoise, destiné à permettre l'analyse d'identification de son empreinte génétique ;

10Attendu que, pour écarter l'argumentation du prévenu faisant valoir que l'article 706-56 du Code pénal était inapplicable en l'absence du décret prévu par l'article 706-54 dudit Code et que le prélèvement n'avait pas été requis dans les six mois suivant la date où sa condamnation était devenue définitive, l'arrêt attaqué retient, d'une part, que l'article 706-56 était immédiatement applicable, le décret précité ne concernant que le seul article 706-54, d'autre part, que le délai de six mois prévu par l'article R. 53.21, alinéa 2, du Code de procédure pénale imparti au procureur de la République pour requérir le prélèvement ne concerne pas le condamné qui se trouve détenu ;

11Attendu qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision ;

12D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

13Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

14REJETTE le pourvoi ;

15Ainsi jugé et prononcé par la Cour de cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

16Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Caron conseiller rapporteur, M. Le Gall conseiller de la chambre ;

17Greffier de chambre : M. Souchon ;

18En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Mots-clés

  • 1° fichier national automatise des empreintes genetiques
  • Refus de se soumettre à un prélèvement biologique
  • Domaine d'application
  • 2° fichier national automatise des empreintes genetiques
  • Éléments constitutifs
  • Délai de six mois pour ordonner le prélèvement
  • Absence d'influence
  • Code de procédure pénale, article 706-56
  • Code de procédure pénale, article R. 53-21
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° fichier national automatise des empreintes genetiques ; Refus de se soumettre à un prélèvement biologique ; Domaine d'application ; 2° fichier national automatise des empreintes genetiques ; Éléments constitutifs ; Délai de six mois pour ordonner le prélèvement ; Absence d'influence

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

1° L'article 706-56 du Code de procédure pénale, réprimant le refus de se soumettre à un prélèvement biologique, dont l'entrée en vigueur n'était pas subordonnée à l'intervention du décret prévu à l'article 706-54 dudit Code, est applicable à toute personne condamnée pour l'une des infractions visées par l'article 706-55 dudit Code, même si la condamnation est antérieure à la loi du 15 novembre 2001.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 septembre 2005.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 2005 N° 245 p. 864

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 04-87.295

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

Sur le n° 1 : Dans le même sens que : Chambre criminelle, 2004-06-22, Bulletin criminel 2004, n° 164 (1), p. 603 (rejet). Sur le n° 2 : Dans le même sens que : Chambre criminelle, 2004-06-22, Bulletin criminel 2004, n° 164 (2), p. 603 (rejet).<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070058.

Titrage officiel

1° FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES EMPREINTES GENETIQUES - Refus de se soumettre à un prélèvement biologique - Domaine d'application.

2° FICHIER NATIONAL AUTOMATISE DES EMPREINTES GENETIQUES - Refus de se soumettre à un prélèvement biologique - Eléments constitutifs - Délai de six mois pour ordonner le prélèvement - Absence d'influence.

Sommaire officiel

1° L'article 706-56 du Code de procédure pénale, réprimant le refus de se soumettre à un prélèvement biologique, dont l'entrée en vigueur n'était pas subordonnée à l'intervention du décret prévu à l'article 706-54 dudit Code, est applicable à toute personne condamnée pour l'une des infractions visées par l'article 706-55 dudit Code, même si la condamnation est antérieure à la loi du 15 novembre 2001.

2° Le délai de six mois, prévu par l'article R. 53-21 du Code de procédure pénale, dans sa rédaction antérieure au décret du 25 mai 2004, imparti au procureur de la République pour requérir le prélèvement biologique, d'une part, n'est pas applicable lorsque la personne concernée se trouve détenue en exécution de peine, et, d'autre part, est sans incidence sur les éléments constitutifs du délit prévu par l'article 706-56 du même Code.

Textes cités 5

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

Sur le n° 1 : Dans le même sens que : Chambre criminelle, 2004-06-22, Bulletin criminel 2004, n° 164 (1), p. 603 (rejet). Sur le n° 2 : Dans le même sens que : Chambre criminelle, 2004-06-22, Bulletin criminel 2004, n° 164 (2), p. 603 (rejet).<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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