Article 508 du code de procédure pénale
Texte officiel
Le greffier avise le président du tribunal du dépôt de cette requête. Le jugement n'est pas exécutoire et le tribunal ne peut statuer au fond tant qu'il n'a pas été prononcé sur ladite requête. Dès que le greffier a reçu l'appel et la requête il fait parvenir celle-ci au président de la chambre des appels correctionnels ainsi qu'une expédition du jugement et de l'acte d'appel. Le président statue sur la requête, par ordonnance non motivée, dans les huit jours de la réception de ce dossier. S'il rejette la requête, le jugement est exécutoire et le tribunal se prononce au fond ; aucun recours n'est recevable contre l'ordonnance du président et l'appel n'est alors jugé qu'en même temps que l'appel formé contre le jugement sur le fond. Si, dans l'intérêt de l'ordre public ou d'une bonne administration de la justice, le président fait droit à la requête, il fixe la date à laquelle l'appel sera jugé. La cour doit statuer dans le mois qui suit l'ordonnance du président, sans que puisse être soulevée devant elle une exception tirée de ce que l'appel formé contre la décision entreprise ne serait pas suspensif ; l'exécution du jugement est suspendue dans ce dernier cas jusqu'à ce qu'intervienne l'arrêt de la cour.
Arrêts qui citent cet article 100
- Cass. crim., 19 novembre 2024, n° 23-81.584 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 mai 2024, n° 23-85.977 · Annulation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 juillet 2011, n° 11-83.098 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 février 2008, n° 07-86.436 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 14 février 2006, n° 05-81.838 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 février 2005, n° 01-86.922 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 décembre 2004, n° 04-80.977 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 2 septembre 2004, n° 04-83.871 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 8 juin 1999, n° 98-82.484 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 26 novembre 1997, n° 96-84.570 · Cassation · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 janvier 1997, n° 94-84.919 · Action publique éteinte et cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 7 novembre 1995, n° 93-85.426 · Action publique éteinte et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 22 novembre 1994, n° 94-83.744 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 17 novembre 1993, n° 93-83.531 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 juillet 1993, n° 92-84.370 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 21 octobre 1992, n° 87-92.132 · Irrecevabilité et rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 10 décembre 1991, n° 90-86.956 · Cassation partielle · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 5 novembre 1991, n° 91-82.347 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 23 janvier 1990, n° 89-84.517 · Rejet · Publié au Bulletin
- Cass. crim., 20 décembre 1988, n° 87-80.881 · Cassation sans renvoi · Publié au Bulletin
Les 20 premiers des 100 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 508 du code de procédure pénale.
- Section
- Section 1 : De l'exercice du droit d'appel
- Version
- Version en vigueur depuis le 2 mars 1959, lue le 8 novembre 2026
- Identifiant Légifrance
- LEGIARTI000006576771
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