Cass. crim., 29 avril 1970, n° 69-93.230

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 avril 1970, 69-93.230, Publié au bulletin

Juridiction: Cour de cassation
Date: 29 avril 1970
Formation: Chambre criminelle
Solution: REJET
Pourvoi: 69-93.230
Publication: Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 150 P. 346

Titrage officiel

COUR D'ASSISES - Débats - Publicité - Huis-clos - Enonciations du procès-verbal et de l'arrêt - Absence de contradiction.

Références de titrage : * MINEURS - Cour d'assises des mineurs - Débats - Publicité restreinte - Enonciations du procès-verbal des débats et de l'arrêt - Absence de contradiction.

Sommaire officiel

L'arrêt de condamnation rendu par la Cour d'assises des mineurs n'a pas pour objet de constater le déroulement des débats qui est relaté par le procès-verbal (1). La mention "fait et prononcé en audience publique" figurant dans cet arrêt ne s'applique qu'aux conditions dans lesquelles il a été rendu et n'est pas en contradiction avec les énonciations du procès-verbal selon lesquelles le huis-clos a été observé pendant les débats.

Textes cités

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Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-01-29 Bulletin Criminel 1970 N. 41 p.89 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1970-01-29 Bulletin Criminel 1970 N. 45 p.103 (REJET)<br/>

Texte intégral

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (LAURENT), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS DE LA SEINE-MARITIME, DU 4 NOVEMBRE 1969 QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT POUR VIOL ;

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 306, 377, 378, 591, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, CONTRADICTION ENTRE LA MENTION DE L'ARRET ET CELLE DU PROCES-VERBAL, VIOLATION DE LA REGLE DE LA PUBLICITE RESTREINTE APPLICABLE DEVANT LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET QUE LES DEBATS ONT EU LIEU EN AUDIENCE PUBLIQUE ET CECI EN CONTRADICTION AVEC LES MENTIONS DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QUI ENONCE QUE LA PUBLICITE RESTREINTE A ETE ETABLIE DES APRES LA FORMATION DU JURY DE JUGEMENT ET JUSQU'A CE QUE LE PRESIDENT AIT DECLARE LES DEBATS CLOS ;

ALORS QUE LA CONTRADICTION ENTRE LES MENTIONS DE L'ARRET ET CELLES DU PROCES-VERBAL DES DEBATS ENTRAINE LA NULLITE DE L'ARRET TOUTES LES FOIS QUE CETTE CONTRADICTION NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION DE S'ASSURER DU RESPECT D'UNE OBLIGATION LEGALE D'ORDRE PUBLIC ET EN CONSEQUENCE PRESCRITE A PEINE DE NULLITE ;

ATTENDU QUE L'ARRET DE CONDAMNATION RENDU PAR LA COUR D'ASSISES DES MINEURS N'A PAS POUR OBJET DE CONSTATER LE DEROULEMENT DES DEBATS QUI EST RELATE PAR LE PROCES-VERBAL ;

QUE DES LORS, LA MENTION EN AUDIENCE PUBLIQUE DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS FIGURANT EN TETE DE CET ARRET NE SE RAPPORTE QU'AUX CONDITIONS DANS LESQUELLES CELUI-CI A ETE RENDU ET N'EST PAS EN CONTRADICTION AVEC LES ENONCIATIONS DU PROCES-VERBAL SELON LESQUELLES LA PUBLICITE RESTREINTE PRESCRITE PAR LES ARTICLES 14 ET 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945 A ETE OBSERVEE PENDANT LES DEBATS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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