Dentiste : Cass. crim., 29 décembre 1970, n° 69-92.252
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 décembre 1970, 69-92.252, Publié au bulletin
Mots-clés
- Dentiste
- Exercice illégal de la profession
- Prothésiste
- Prise d'empreintes et pose d'appareils
- Absence de contrôle d'un chirurgien-dentiste
- Code de la santé publique, article L. 373
- REJET
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 69-92.252
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 354 P. 864
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 29 déc. 1970, n° 69-92.252, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Dentiste ; Exercice illégal de la profession ; Prothésiste ; Prise d'empreintes et pose d'appareils ; Absence de contrôle d'un chirurgien-dentiste
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Constitue l'exercice illégal de l'art dentaire le fait, pour un prothésiste non muni du diplôme de chirurgien-dentiste, ni bénéficiaire des dispositions spéciales prévues par l'article L 373 du Code de la santé publique, de se livrer habituellement à des prises d'empreintes et à des poses d'appareils de prothèse dentaire, en l'absence de tout contrôle d'un chirurgien-dentiste diplômé (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 décembre 1970.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 354 P. 864
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 69-92.252
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-05-19 Bulletin Criminel 1953 N. 175 p. 305 (REJET) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-01-25 Bulletin Criminel 1962 N. 67 p. 134 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-07-18 Bulletin Criminel 1968 N. 231 p. 558 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007058784.
Titrage officiel
DENTISTE - Exercice illégal de la profession - Prothésiste - Prise d'empreintes et pose d'appareils - Absence de contrôle d'un chirurgien-dentiste.
Sommaire officiel
Constitue l'exercice illégal de l'art dentaire le fait, pour un prothésiste non muni du diplôme de chirurgien-dentiste, ni bénéficiaire des dispositions spéciales prévues par l'article L 373 du Code de la santé publique, de se livrer habituellement à des prises d'empreintes et à des poses d'appareils de prothèse dentaire, en l'absence de tout contrôle d'un chirurgien-dentiste diplômé (1).
Textes cités 5
- Code de la santé publique, article L. 373
- Code civil, article 1382
- Code de procédure pénale, article 485 · sur ce site
- Code de la santé publique, article L. 356
- Code de la santé publique, article L. 376
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1953-05-19 Bulletin Criminel 1953 N. 175 p. 305 (REJET) et les arrêts cités . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1962-01-25 Bulletin Criminel 1962 N. 67 p. 134 (CASSATION PARTIELLE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-07-18 Bulletin Criminel 1968 N. 231 p. 558 (CASSATION PARTIELLE)<br/>
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI FORME PAR X... (RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 23 JUIN 1969 QUI L'A CONDAMNE POUR EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE A 2000 FRANCS D'AMENDE, A LA CONFISCATION DU MATERIEL ET A DES REPARATIONS CIVILES ;
2LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
3SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L356, L373 ET L376 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE, 1382 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 485 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, POUR DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE D'EXERCICE ILLEGAL DE L'ART DENTAIRE POUR S'ETRE LIVRE, SANS ETRE DOCTEUR EN MEDECINE OU CHIRURGIEN-DENTISTE, A DES ACTES DE PROTHESE DENTAIRE EN FABRIQUANT DES DENTIERS POUR LE COMPTE D'UN CERTAIN NOMBRE DE SES CLIENTS ;
4ALORS QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS MEMES DE L'ARRET QUE LE DEMANDEUR S'ETAIT BORNE A LA FABRICATION MATERIELLE DES DENTIERS, CE QUI RENTRAIT DANS L'EXERCICE NORMAL DE LA PROFESSION D'ARTISAN MECANICIEN DENTISTE POUR LAQUELLE IL ETAIT PATENTE, QU'IL S'ETAIT LIVRE A CETTE FABRICATION SUR LES DONNEES QUI LUI ETAIENT FOURNIES PAR LES CLIENTS EUX-MEMES, SANS AUCUN EXAMEN DE CEUX-CI, ET, SANS AVOIR PARTICIPE A LA POSE ET QUE LA PRISE DES EMPREINTES ETAIT EFFECTUEE DIRECTEMENT ET PERSONNELLEMENT PAR LES CLIENTS EN QUESTION, ET QUE, DANS CES CONDITIONS, LE DEMANDEUR NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT PARTICIPE A UN ACTE RELEVANT DE L'ART DENTAIRE ;
5ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., PROTHESISTE, A CONFECTIONNE DES APPAREILS DE PROTHESE DENTAIRE A LA DEMANDE ET POUR LE COMPTE D'UN CERTAIN NOMBRE DE SES CLIENTS ;
6QUE LA PRISE D'EMPREINTES ET LA POSE DE CES APPAREILS ONT EU LIEU, EN L'ABSENCE DE TOUT CONTROLE D'UN CHIRURGIEN-DENTISTE, CHEZ LE PREVENU QUI N'EST PAS TITULAIRE DU DIPLOME D'ETAT DE CHIRURGIEN-DENTISTE NI BENEFICIAIRE DES DISPOSITIONS SPECIALES PREVUES PAR L'ARTICLE L373 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
7QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND QUE SI LES CLIENTS PLACAIENT EUX-MEMES DANS LEUR BOUCHE LE MOULE DESTINE A PRENDRE LES EMPREINTES QUI LEUR ETAIT PRESENTE PAR X..., CELUI-CI LES INVITANT A LE RETIRER QUAND LA PATE AVAIT DURCI, LA PRISE D'EMPREINTE S'INSERE DANS UN ENSEMBLE D'OPERATIONS INDISSOCIABLES QUI ETAIENT ACCOMPLIES PAR LE PREVENU, LEQUEL NE SAURAIT DES LORS PRETENDRE QU'IL ETAIT ETRANGER A LA PRISE DE CES EMPREINTES ;
8QUE D'AUTRE PART LES JUGES ONT ECARTE COMME DENUEE DE TOUTE VRAISEMBLANCE L'AFFIRMATION DU PREVENU SELON LAQUELLE IL N'INTERVENAIT PAS DANS LA POSE DE L'APPAREIL APRES SA FABRICATION ;
9ATTENDU QUE LES JUGES ONT AINSI RELEVE, A L'ENCONTRE DU DEMANDEUR, LA PRATIQUE DE L'ART DENTAIRE, ET ETABLI A SA CHARGE LE DELIT PREVU PAR L'ARTICLE L373 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ;
10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;
11ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;
12REJETTE LE POURVOI.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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