Agent de police judiciaire : Cass. crim., 29 février 2000, n° 99-83.771

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf février deux mille, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller X... et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ;

4Statuant sur le pourvoi formé par :

5- TERMINE Gaëtan,

6contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 22 avril 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 30 000 francs d'amende, et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux ;

7Vu le mémoire personnel produit ;

8Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 160-4 et L. 480-1 du Code de l'urbanisme, et 16, 20, 21-1 et D. 13, D. 14, D. 15 et 8 du Code de procédure pénale ;

9Attendu que, pour rejeter l'exception de nullité des poursuites, soulevée par Gaëtan Termine, et fondée sur l'incompétence alléguée d'un agent de police municipale pour dresser les procès-verbaux en matière d'urbanisme, la cour d'appel énonce que les rapports des 4 juin 1993 et 19 janvier 1994, dressés par un agent de police judiciaire adjoint assermenté, ont été visés par le maire, officier de police judiciaire, et transmis au procureur de la République, conformément à l'article D. 15 du Code de procédure pénale ; que les juges ajoutent que les agents de police municipale tiennent de l'article 21 du Code précité le pouvoir de constater les infractions à la loi pénale ;

10Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel, qui, au demeurant, n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 480-1 du Code de l'urbanisme, a justifié sa décision ;

11Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

12REJETTE le pourvoi ;

13Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

14Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Mistral conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

15Avocat général : M. Launay ;

16Greffier de chambre : Mme Krawiec ;

17En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;