Chambre d'accusation : Cass. crim., 23 février 2000, n° 99-87.678
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 2000, 99-87.678, Publié au bulletin
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Procédure
- Audience
- Date
- Notification
- Omission
- Renvoi à une audience ultérieure
- Nullité
- Code de procédure pénale, article 197
- Code de procédure pénale, article 198
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 99-87.678
- Publication
- Bulletin criminel 2000 N° 80 p. 234
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-87.678, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Procédure ; Audience ; Date ; Notification ; Omission ; Renvoi à une audience ultérieure ; Nullité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Selon les articles 197 et 198 du Code de procédure pénale, la date de l'audience de la chambre d'accusation doit, en matière de détention provisoire, être notifiée aux parties et à leurs avocats au moins 48 heures à l'avance. Cette formalité doit également être observée quand l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure et son omission, qui porte atteinte aux droits de la défense, entraîne la cassation de l'arrêt rendu. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 8 octobre 1999, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 février 2000.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2000 N° 80 p. 234
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 99-87.678
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1994-02-08, Bulletin criminel 1994, n° 55, p. 114 (cassation et règlement de juges), et les arrêts cités.
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070133.
Titrage officiel
CHAMBRE D'ACCUSATION - Procédure - Audience - Date - Notification - Omission - Renvoi à une audience ultérieure - Nullité.
Références de titrage : DROITS DE LA DEFENSE - Chambre d'accusation - Audience - Date de l'audience - Notification - Omission - Renvoi à une audience ultérieure - Nulllité
Sommaire officiel
Selon les articles 197 et 198 du Code de procédure pénale, la date de l'audience de la chambre d'accusation doit, en matière de détention provisoire, être notifiée aux parties et à leurs avocats au moins 48 heures à l'avance. Cette formalité doit également être observée quand l'affaire est renvoyée à une audience ultérieure et son omission, qui porte atteinte aux droits de la défense, entraîne la cassation de l'arrêt rendu. (1).
Textes cités 2
- Code de procédure pénale, article 197 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 198 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1994-02-08, Bulletin criminel 1994, n° 55, p. 114 (cassation et règlement de juges), et les arrêts cités.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION sur le pourvoi formé par :
2- X...,
3contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 8 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui notamment du chef d'infraction à la législation sur les stupéfiants, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de mise en liberté.
4LA COUR,
5Vu le mémoire personnel produit ;
6Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale :
7Vu les articles 197 et 198 du Code de procédure pénale ;
8Attendu que, selon ces textes, la date de l'audience de la chambre d'accusation doit, en matière de détention provisoire, être notifiée par lettre recommandée expédiée au moins 48 heures à l'avance aux parties et à leurs avocats, qui ont la faculté de déposer des mémoires et de présenter des observations à l'audience ;
9Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que la chambre d'accusation, constatant, à l'audience du 5 octobre 1998, que X..., qui avait demandé à comparaître, n'avait pas été extrait de la maison d'arrêt, a ordonné, en l'absence de l'avocat de celui-ci, le renvoi de l'affaire au 7 octobre ; que la lettre recommandée, notifiant la date de la nouvelle audience, n'a été adressée au conseil de X... que le 6 octobre et que cet avocat, n'a présenté aucun mémoire et n'a pas comparu ;
10Qu'il s'ensuit que les droits de la défense, que les textes susvisés ont pour objet de préserver, ont subi une atteinte et que la cassation est encourue ;
11Par ces motifs :
12CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Toulouse, en date du 8 octobre 1999, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;
13RENVOIE la cause et les parties devant la chambre d'accusation de la cour d'appel de Montpellier.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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