Action civile : Cass. crim., 23 février 2000, n° 99-84.448
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 23 février 2000, 99-84.448, Publié au bulletin
Mots-clés
- Action civile
- Recevabilité
- Entraves à la justice
- Obstacles à la manifestation de la vérité
- Modification de l'état des lieux d'un crime
- Code pénal, article 434-4
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 3
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 99-84.448
- Publication
- Bulletin criminel 2000 N° 78 p. 230
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 23 févr. 2000, n° 99-84.448, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Action civile ; Recevabilité ; Entraves à la justice ; Obstacles à la manifestation de la vérité ; Modification de l'état des lieux d'un crime
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Si les dispositions de l'article 434-4 du Code pénal ont pour objet l'intérêt général et répriment le trouble causé à l'ordre public par une atteinte à l'action de la justice, elles ont aussi pour but la protection des intérêts privés.. Dès lors, l'action civile née de ce délit peut être régulièrement exercée devant les juridictions répressives dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale et la victime est en droit de demander réparation du dommage né de l'infraction. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Modification de l'etat des lieux d'un crime ou d'un delit pour faire obstacle a la manifestation de la verite (numéro d’infraction NATINF 3290)
- Destruction de document ou objet concernant un crime ou un delit pour faire obstacle a la manifestation de la verite (numéro d’infraction NATINF 12378)
- Soustraction de document ou objet concernant un crime ou delit pour faire obstacle a la manifestation de la verite (numéro d’infraction NATINF 12379)
- Recel de document ou objet concernant un crime ou un delit pour faire obstacle a la manifestation de la verite (numéro d’infraction NATINF 12380)
- Alteration de document ou objet concernant un crime ou un delit pour faire obstacle a la manifestation de la verite (numéro d’infraction NATINF 12381)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 23 février 2000.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 2000 N° 78 p. 230
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 99-84.448
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1993-11-17, Bulletin criminel 1993, n° 347 (2°), p. 873 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070132.
Titrage officiel
ACTION CIVILE - Recevabilité - Entraves à la justice - Obstacles à la manifestation de la vérité - Modification de l'état des lieux d'un crime.
Références de titrage : ENTRAVES A LA JUSTICE - Obstacles à la manifestation de la vérité - Modification de l'état des lieux d'un crime - Action civile - Recevabilité
Sommaire officiel
Si les dispositions de l'article 434-4 du Code pénal ont pour objet l'intérêt général et répriment le trouble causé à l'ordre public par une atteinte à l'action de la justice, elles ont aussi pour but la protection des intérêts privés.. Dès lors, l'action civile née de ce délit peut être régulièrement exercée devant les juridictions répressives dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale et la victime est en droit de demander réparation du dommage né de l'infraction. (1).
Textes cités 4
- Code pénal, article 434-4 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1993-11-17, Bulletin criminel 1993, n° 347 (2°), p. 873 (rejet).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Pierre,
3contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Isère, en date du 3 juin 1999, qui, après sa condamnation du chef de modification de l'état des lieux d'un crime, a prononcé sur les intérêts civils.
4LA COUR,
5Joignant les pourvois en raison de la connexité ;
6Vu le mémoire produit ;
7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, 434-4 du Code pénal, défaut de motifs, manque de base légale :
8" en ce que, par son arrêt civil, la cour d'assises a condamné l'accusé, déclaré coupable d'avoir modifié l'état des lieux du crime de Sarah Z... par l'effacement des traces ou indices en vue de faire obstacle à la manifestation de la vérité, à des dommages-intérêts aux consorts Z..., parents de Sarah Z... ;
9" alors, d'une part, qu'il n'y a pas de lien direct entre les faits reprochés à l'accusé, qui aurait aidé Alain Y..., aujourd'hui décédé, à effacer les traces et indices se trouvant sur le véhicule avec lequel ce dernier aurait percuté Sarah Z..., et le préjudice subi par les parents de celle-ci ;
10" alors, d'autre part, que, faute pour la Cour et le jury d'avoir statué de façon distincte sur le point de savoir si un crime avait été commis sur la personne de Sarah Z..., l'arrêt de condamnation se trouve privé de toute base légale " ;
11Attendu que, pour condamner Pierre X... au paiement de dommages-intérêts aux parents de Sarah Z..., la Cour relève que l'effacement des traces et indices qui se trouvaient sous le véhicule avec lequel Alain Y... a heurté la victime Sarah Z... a contribué à entraver le cours de l'enquête, que ces faits dont Pierre X... a été déclaré coupable ont causé un préjudice direct et personnel aux parties civiles ;
12Attendu qu'en cet état, la Cour a justifié sa décision ;
13Qu'en effet, l'article 434-4 du Code pénal a également pour but la protection des intérêts privés et autorise, par voie de conséquence, l'exercice de l'action civile dans les conditions prévues par les articles 2 et 3 du Code de procédure pénale ;
14D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;
15Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
16REJETTE le pourvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale