Chambre d'accusation : Cass. crim., 29 janvier 1963, n° 61-93.966
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1963, 61-93.966, Publié au bulletin
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1IRRECEVABILITE DU POURVOI DE LA DEMOISELLE X... (MADELEINE), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 28 OCTOBRE 1961 QUI A PRONONCE NON-LIEU LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 191 ET SUIVANTS ET NOTAMMENT DE L'ARTICLE 208 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 575 DU MEME CODE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE RENDU PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION NE REPOND PAS AUX CONDITIONS ESSENTIELLES DE SON EXISTENCE LEGALE, EN RAISON DE CE QUE A LA SUITE DE L'ARRET ORDONNANT UN SUPPLEMENT D'INFORMATION NI LA PARTIE CIVILE NI SON CONSEIL N'ONT ETE AVISES PAR LETTRE RECOMMANDEE DU DEPOT AU GREFFE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE" ;
3ATTENDU QUE S'IL EST VRAI QUE NE FIGURE PAS AU DOSSIER DE LA PROCEDURE LA PREUVE QUE LA PARTIE CIVILE ET SON CONSEIL AIENT ETE AVISES PAR LETTRE RECOMMANDEE, CONFORMEMENT AUX PRESCRIPTIONS DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 208 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DU DEPOT AU GREFFE DUDIT DOSSIER, COMPLETE PAR LE SUPPLEMENT D'INFORMATION QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION AVAIT ORDONNE PAR UN PRECEDENT ARRET EN DATE DU 28 JANVIER 1958, IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE CETTE JURIDICTION A RENDU, LE 3 JUIN 1960, L'ARRET ORDONNANT CE DEPOT, ET QUE LE PREMIER ALINEA DE L'ARTICLE 208 PRECITE FAIT OBLIGATION A LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE PRONONCER LORSQU'ELLE "A PRESCRIT UNE INFORMATION COMPLEMENTAIRE ET QUE CELLE-CI EST TERMINEE" ;
4ATTENDU QU'IL RESULTE EGALEMENT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 31 AOUT 1961, DES LETTRES RECOMMANDEES ONT ETE ADRESSEES A LA PARTIE CIVILE ET A SON CONSEIL, LES INFORMANT QUE L'AFFAIRE SERAIT APPELEE A L'AUDIENCE DU 5 OCTOBRE 1961 ;
5QU'A CETTE AUDIENCE, LE CONSEIL DE LA PARTIE CIVILE A PRESENTE DES OBSERVATIONS SOMMAIRES ;
6QU'AINSI, "IL A ETE SATISFAIT AUX FORMES ET DELAI PRESCRITS PAR L'ARTICLE 197 DU CODE DE PROCEDURE PENALE" ;
7ATTENDU QU'EN CET ETAT, LA PRETENDUE NULLITE INVOQUEE AU MOYEN AURAIT DU, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 595 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ETRE PROPOSEE A LA CHAMBRE D'ACCUSATION, LORSQU'ELLE A STATUE SUR LE REGLEMENT DE LA PROCEDURE, FAUTE DE QUOI LA PARTIE CIVILE N'EST PLUS RECEVABLE A EN FAIRE ETAT DEVANT LA COUR DE CASSATION ;
8QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS RECEVABLE ;
9ET ATTENDU QU'IL N'EST JUSTIFIE D'AUCUN DES GRIEFS ENUMERES A L'ARTICLE 575 DU MEME CODE ET QUI AUTORISENT LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR SEULE EN CASSATION ;
10PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR :
11M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER
Mots-clés
- Chambre d'accusation
- Pouvoirs
- Supplement d'information
- Depot du dossier au greffe
- Avis a la partie civile
- Omission
- Portee
- Code de procédure pénale, article 208
- Recevabilité
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Chambre d'accusation ; Pouvoirs ; Supplement d'information ; Depot du dossier au greffe ; Avis a la partie civile ; Omission ; Portee
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
LORSQU'UNE INFORMATION COMPLEMENTAIRE A ETE ORDONNEE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 208 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE, CETTE INFORMATION ETANT TERMINEE, CETTE JURIDICTION A ORDONNE LE DEPOT AU GREFFE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, LA PARTIE CIVILE, QUI N'AURAIT PAS ETE AVISEE DE CE DEPOT, PAR LETTRE RECOMMANDEE - COMME LE PRESCRIT LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 208 PRECITE - DOIT, SI ELLE ENTEND SE FAIRE UN GRIEF DE CETTE OMISSION, EN SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION LORSQUE CELLE-CI STATUE SUR LE REGLEMENT DE LA PROCEDURE. FAUTE DE QUOI, ELLE NE SERAIT PLUS RECEVABLE A EN FAIRE ETAT DEVANT LA COUR DE CASSATION.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Recevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR :
M TURQUEY - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 janvier 1963.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1963 N° 50
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 61-93.966
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054734.
Titrage officiel
CHAMBRE D'ACCUSATION - POUVOIRS - SUPPLEMENT D'INFORMATION - DEPOT DU DOSSIER AU GREFFE - AVIS A LA PARTIE CIVILE - OMISSION - PORTEE.
Références de titrage : * CASSATION - Moyen - Moyen nouveau - Chambre d'accusation - Supplément d'information - Omission du dépôt du dossier au greffe.
Sommaire officiel
LORSQU'UNE INFORMATION COMPLEMENTAIRE A ETE ORDONNEE PAR LA CHAMBRE D'ACCUSATION, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 208 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET QUE, CETTE INFORMATION ETANT TERMINEE, CETTE JURIDICTION A ORDONNE LE DEPOT AU GREFFE DU DOSSIER DE LA PROCEDURE, LA PARTIE CIVILE, QUI N'AURAIT PAS ETE AVISEE DE CE DEPOT, PAR LETTRE RECOMMANDEE - COMME LE PRESCRIT LE SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 208 PRECITE - DOIT, SI ELLE ENTEND SE FAIRE UN GRIEF DE CETTE OMISSION, EN SAISIR LA CHAMBRE D'ACCUSATION LORSQUE CELLE-CI STATUE SUR LE REGLEMENT DE LA PROCEDURE. FAUTE DE QUOI, ELLE NE SERAIT PLUS RECEVABLE A EN FAIRE ETAT DEVANT LA COUR DE CASSATION.
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 208 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 197 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 595 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale