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Action civile : Cass. crim., 29 janvier 1963, n° 62-91.064

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1963, 62-91.064, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1CASSATION SUR LE POURVOI DE DAME X..., EPOUSE Y..., PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 22 FEVRIER 1962 QUI, DANS LA POURSUITE DIRIGEE CONTRE LA DAME Z..., DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES, A CONDAMNE CELLE-CI A DES DOMMAGES-INTERETS LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 55 ET 319 DU CODE PENAL, DE L'ARTICLE 484 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DE L'ARTICLE 1203 DU CODE CIVIL ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A REDUIT DE MOITIE L'INDEMNITE ALLOUEE A LA VICTIME D'UN DELIT DE BLESSURES INVOLONTAIRES PAR LE MOTIF QUE LA MOITIE DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT INCOMBAIT A SON CO-AUTEUR, NON IMPLIQUE DANS LES POURSUITES, LA COUR AYANT EXPRESSEMENT FIXE LE MONTANT DE LA PROVISION EN FONCTION DU PARTAGE DE RESPONSABILITE, ALORS QU'EN VERTU DES PRINCIPES DE LA SOLIDARITE, CHACUN DES CO-AUTEURS D'UN DELIT EST ASTREINT A L'OBLIGATION POUR LE TOUT ET QUE CELUI QUI EST DECLARE COUPABLE DU FAIT DOMMAGEABLE EST TENU POUR LA TOTALITE A REPARER LE PREJUDICE, SANS DISTINGUER S'IL EST, OU NON, L'AUTEUR UNIQUE DU FAIT ET MEME S'IL N'EST PAS SEUL RESPONSABLE, LE PARTAGE DE RESPONSABILITE NE POUVANT AFFECTER LE MONTANT DE L'OBLIGATION" ;

3VU LESDITS ARTICLES ;

4ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, LA QUOTITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME D'UNE INFRACTION ETANT INDEPENDANTE DU NOMBRE DE SES AUTEURS, TOUT INDIVIDU COUPABLE D'UN DELIT EST TENU A LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE, MEME S'IL N'EN EST PAS SEUL RESPONSABLE ;

5QUE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT ENTRE PLUSIEURS PERSONNES NE PEUT AFFECTER QUE LES RAPPORTS DES CO-DEBITEURS ENTRE EUX ET NON LE MONTANT DE L'OBLIGATION DE L'UN D'EUX AU REGARD DE LA VICTIME ;

6ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE LA DAME Z... COUPABLE DU DELIT DE BLESSURES PAR IMPRUDENCE SUR LA PERSONNE DE LA DAME X..., EPOUSE Y... ;

7QUE, STATUANT SUR LA DEMANDE DE LA PARTIE CIVILE, L'ARRET ATTAQUE APRES AVOIR RELEVE LA FAUTE CONJOINTE D'UN TIERS A LA REALISATION DE L'ACCIDENT, ENONCE "QUE Z... MARIE, JEANNE N'EST RESPONSABLE QUE POUR MOITIE DU PREJUDICE SUBI PAR DAME X..." ;

8MAIS ATTENDU QU'EN DECHARGEANT LA PREVENUE D'UNE PARTIE DES OBLIGATIONS RESULTANT POUR ELLE DU DELIT QUI LUI ETAIT IMPUTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES DE LOI VISES AU MOYEN ;

9PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'ACTION CIVILE INTENTEE PAR LA DAME X..., EPOUSE Y..., L'ARRET ENTREPRIS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER

Mots-clés

  • Action civile
  • Prejudice
  • Reparation
  • Pluralite d'auteurs
  • Solidarite
  • Partage de responsabilite
  • Effet
  • Ancien code pénal, article 55
  • Rejet

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Action civile ; Prejudice ; Reparation ; Pluralite d'auteurs ; Solidarite ; Partage de responsabilite ; Effet

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, LA QUOTITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME D'UNE INFRACTION ETANT INDEPENDANTE DU NOMBRE DE SES AUTEURS, TOUT INDIVIDU COUPABLE D'UN DELIT EST TENU A LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE, MEME S'IL N'EST PAS SEUL RESPONSABLE. LE PARTAGE DE RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT ENTRE PLUSIEURS PERSONNES NE PEUT AFFECTER QUE LES RAPPORTS DES CO-DEBITEURS ENTRE EUX, ET NON LE MONTANT DE L'OBLIGATION DE L'UN D'EUX AU REGARD DE LA VICTIME.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE MAIS SEULEMENT EN CE QUI CONCERNE L'ACTION CIVILE INTENTEE PAR LA DAME X..., EPOUSE Y..., L'ARRET ENTREPRIS, TOUTES AUTRES DISPOSITIONS ETANT EXPRESSEMENT MAINTENUES ET, POUR ETRE A NOUVEAU STATUE, DANS LES LIMITES DE LA CASSATION PRONONCEE, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M POMPEI - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M MAYER

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 janvier 1963.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1963 N° 48

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 62-91.064

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054732.

Titrage officiel

ACTION CIVILE - PREJUDICE - REPARATION - PLURALITE D'AUTEURS - SOLIDARITE - PARTAGE DE RESPONSABILITE - EFFET.

Références de titrage : * SOLIDARITE - Co-auteurs - Dommages-intérêts - Obligation à l'égard de la victime - Partage de responsabilité sans influence.

Sommaire officiel

AUX TERMES DE L'ARTICLE 55 DU CODE PENAL, LA QUOTITE DU PREJUDICE SUBI PAR LA VICTIME D'UNE INFRACTION ETANT INDEPENDANTE DU NOMBRE DE SES AUTEURS, TOUT INDIVIDU COUPABLE D'UN DELIT EST TENU A LA REPARATION INTEGRALE DU DOMMAGE QU'IL A CAUSE, MEME S'IL N'EST PAS SEUL RESPONSABLE. LE PARTAGE DE RESPONSABILITE D'UN ACCIDENT ENTRE PLUSIEURS PERSONNES NE PEUT AFFECTER QUE LES RAPPORTS DES CO-DEBITEURS ENTRE EUX, ET NON LE MONTANT DE L'OBLIGATION DE L'UN D'EUX AU REGARD DE LA VICTIME.

Textes cités 4

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
62-91.064
Publication
Bulletin criminel 1963 N° 48
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 29 janv. 1963, n° 62-91.064, publié au Bulletin

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