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Chambre d'accusation : Cass. crim., 29 janvier 1963, n° 62-91.431

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1963, 62-91.431, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1IRRECEVABILITE DU POURVOI DE X... (HENRI), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU EN DATE DU 5 AVRIL 1962 QUI A DECLARE N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Y..., POURSUIVI POUR ESCROQUERIE, TENTATIVE D'ESCROQUERIE, ABUS DE CONFIANCE ET COMPLICITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 206 ET 218 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA REGLE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION SAISIE DE L'APPEL D'UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU A STATUE AU FOND SUR LES RESULTATS DE L'INFORMATION DILIGENTEE APRES AVOIR PRONONCE L'ANNULATION DE L'ORDONNANCE ENTREPRISE ;

3"ALORS QU'EN L'ABSENCE D'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, DONT L'ANNULATION VENAIT D'ETRE PRONONCEE, LA COUR D'APPEL N'ETAIT PLUS VALABLEMENT SAISIE ET N'AVAIT DONC PAS LE POUVOIR D'EVOQUER ET DE STATUER AU FOND" ;

4ATTENDU QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL DE PAU, STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI APRES CASSATION, CONSTATE, PAR L'ARRET ATTAQUE, QUE L'ORDONNANCE DE NON-LIEU ENTREPRISE EST NULLE COMME ETANT EN PARTIE FONDEE SUR LES RESULTATS D'UNE EXPERTISE ANNULEE, EN MEME TEMPS QUE D'AUTRES PIECES DE LA PROCEDURE, PAR UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AGEN PRECEDEMMENT SAISIE ;

5QU'APRES AVOIR, EN CONSEQUENCE, PRONONCE LA NULLITE DE LADITE ORDONNANCE, LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE PAU A EVOQUE ET, STATUANT AU FOND , A DIT N'Y AVOIR LIEU A SUIVRE CONTRE Y... ET QUICONQUE DES CHEFS D'INCULPATION VISES DANS LA POURSUITE ;

6ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, LA CHAMBRE D'ACCUSATION N'A FAIT QU'USER DE LA FACULTE ENONCEE A L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, SUIVANT LEQUEL, APRES ANNULATION DE L'ACTE ENTACHE D'IRREGULARITE, LA JURIDICTION D'INSTRUCTION DU SECOND DEGRE PEUT, SOIT EVOQUER, SOIT RENVOYER LE DOSSIER DE LA PROCEDURE A UN JUGE D'INSTRUCTION AFIN DE POURSUIVRE L'INFORMATION ;

7D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ET QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 575 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LE POURVOI DOIT ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

8DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE PRESIDENT : M LEDOUX, CONSEILLER LE PLUS ANCIEN, FAISANT FONCTIONS - RAPPORTEUR : M COMTE - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCAT : M NICOLAS

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Chambre d'accusation ; Pouvoirs ; Evocation

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, APRES AVOIR ANNULE POUR IRREGULARITE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, EVOQUE ET STATUE AU FOND.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 janvier 1963.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1963 N° 49

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 62-91.431

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007054733.

Titrage officiel

CHAMBRE D'ACCUSATION - POUVOIRS - EVOCATION.

Références de titrage : * CHAMBRE D'ACCUSATION - Nullités de l'instruction - Procédure annulée - Evocation.

Sommaire officiel

FAIT UNE EXACTE APPLICATION DE L'ARTICLE 206 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI, APRES AVOIR ANNULE POUR IRREGULARITE UNE ORDONNANCE DE NON-LIEU, EVOQUE ET STATUE AU FOND.

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
62-91.431
Publication
Bulletin criminel 1963 N° 49
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 29 janv. 1963, n° 62-91.431, publié au Bulletin

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