Urbanisme : Cass. crim., 29 janvier 1964, n° 63-93.055
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1964, 63-93.055, Publié au bulletin
Mots-clés
- Urbanisme
- Permis de construire
- Construction sans permis
- Demolition
- Condamnation sous astreinte
- Requisition speciale du ministere public
- Absence
- Jugement ne la prevoyant pas
- Demande par voie d'interpretation
- Irrecevabilite
- Code de procédure pénale, article 710
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 63-93.055
- Publication
- Bulletin criminel 1964 n° 37
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 29 janv. 1964, n° 63-93.055, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Urbanisme ; Permis de construire ; Construction sans permis ; Demolition ; Condamnation sous astreinte ; Requisition speciale du ministere public ; Absence ; Jugement ne la prevoyant pas ; Demande par voie d'interpretation ; Irrecevabilite
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'OCTROI D'UN DELAI SOUS ASTREINTE POUR DEMOLIR L'OUVRAGE OU POUR LE METTRE EN CONFORMITE AVEC LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE ORDONNE PAR LE JUGE CORRECTIONNEL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME QUE SI CETTE MESURE A ETE REQUISE SPECIALEMENT PAR LE MINISTERE PUBLIC A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION. CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE. SI ELLE N'A PAS ETE ACCOMPLIE, LE TRIBUNAL NE PEUT OCTROYER UN DELAI SOUS ASTREINTE. IL EN RESULTE QU'ON NE PEUT ENSUITE LUI DEMANDER CET OCTROI PAR VOIE D'INTERPRETATION DE SON JUGEMENT, L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE POUVANT DANS CE CAS RECEVOIR APPLICATION.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 janvier 1964.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1964 n° 37
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 63-93.055
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053645.
Titrage officiel
URBANISME - PERMIS DE CONSTRUIRE - CONSTRUCTION SANS PERMIS - DEMOLITION - CONDAMNATION SOUS ASTREINTE - REQUISITION SPECIALE DU MINISTERE PUBLIC - ABSENCE - JUGEMENT NE LA PREVOYANT PAS - DEMANDE PAR VOIE D'INTERPRETATION - IRRECEVABILITE.
Références de titrage : * JUGEMENTS ET ARRETS - Interprétation - Pouvoir du juge - Construction sans permis - Démolition - Condamnation sous astreinte - Demande par voie d'interprétation - Irrecevabilité.
Sommaire officiel
L'OCTROI D'UN DELAI SOUS ASTREINTE POUR DEMOLIR L'OUVRAGE OU POUR LE METTRE EN CONFORMITE AVEC LE PERMIS DE CONSTRUIRE NE PEUT ETRE ORDONNE PAR LE JUGE CORRECTIONNEL PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME QUE SI CETTE MESURE A ETE REQUISE SPECIALEMENT PAR LE MINISTERE PUBLIC A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION. CETTE FORMALITE EST SUBSTANTIELLE. SI ELLE N'A PAS ETE ACCOMPLIE, LE TRIBUNAL NE PEUT OCTROYER UN DELAI SOUS ASTREINTE. IL EN RESULTE QU'ON NE PEUT ENSUITE LUI DEMANDER CET OCTROI PAR VOIE D'INTERPRETATION DE SON JUGEMENT, L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE POUVANT DANS CE CAS RECEVOIR APPLICATION.
Textes cités
- Code de procédure pénale, article 710 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 711 · sur ce site
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Texte intégral
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1REJET DU POURVOI FORME PAR LE PROCUREUR GENERAL PRES DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, CONTRE UN ARRET DE LADITE COUR, EN DATE DU 27 SEPTEMBRE 1963, QUI A DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE DU MINISTERE DE LA CONSTRUCTION TENDANT A L'OCTROI D'UN DELAI SOUS ASTREINTE A LA DAME X... POUR L'EXECUTION DU JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 1958 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE GRASSE, ORDONNANT LE RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR LA COUR, VU LA REQUETE DU PROCUREUR GENERAL ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME ;
3ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 1958 DEVENU DEFINITIF LA DAME X... A ETE CONDAMNEE A UNE AMENDE DE 30000 ANCIENS FRANCS POUR AVOIR EDIFIE UNE CONSTRUCTION SANS AVOIR OBTENU LE PERMIS DE CONSTRUIRE ;
4QUE LE MEME JUGEMENT A ORDONNE LE RETABLISSEMENT DES LIEUX DANS LEUR ETAT ANTERIEUR, MAIS N'A PAS FAIT APPLICATION EN L'ESPECE DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME PREVOYANT LA POSSIBILITE DE L'OCTROI D'UN DELAI SOUS ASTREINTE ;
5QUE NI LE JUGEMENT NI LES PIECES PRODUITES NE FONT ETAT DE REQUISITIONS SPECIALES DU MINISTERE PUBLIC SUR CE POINT, PRISES A LA DEMANDE DU REPRESENTANT DE L'ADMINISTRATION ;
6ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE IRRECEVABLE LA REQUETE DE L'ADMINISTRATION TENDANT A L'OCTROI D'UN DELAI SOUS ASTREINTE PAR VOIE D'INTERPRETATION DU JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 1958 ;
7QU'EN EFFET, UN TRIBUNAL QUI N'EST PAS SAISI DES REQUISITIONS SPECIALES DU MINISTERE PUBLIC PRISES A LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION NE PEUT PAS OCTROYER UN DELAI SOUS ASTREINTE, LA FORMALITE SUBSTANTIELLE PREVUE PAR L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME N'AYANT PAS ETE ACCOMPLIE ;
8QUE SON SILENCE SUR CE POINT N'EST PAS LE RESULTAT D'UNE ERREUR MATERIELLE ET NE PEUT ETRE SUPPLEE PAR VOIE D'INTERPRETATION ;
9QU'EN CONSEQUENCE L'ARTICLE 710 DU CODE DE PROCEDURE PENALE N'ETAIT PAS APPLICABLE ;
10D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
11ET ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE EST REGULIER EN LA FORME ;
12REJETTE LE POURVOI PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M COSTA - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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