Securite sociale : Cass. crim., 30 janvier 1964, n° 63-91.758
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1964, 63-91.758, Publié au bulletin
Mots-clés
- Securite sociale
- Accident du travail
- Tiers responsable
- Recours de la victime
- Deces de la victime en cours d'instance
- Transmission de l'action aux ayants droit
- Rente d'invalidite
- Capital constitutif (non)
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 320
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 3
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 63-91.758
- Publication
- Bulletin criminel 1964 n° 39
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 30 janv. 1964, n° 63-91.758, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Securite sociale ; Accident du travail ; Tiers responsable ; Recours de la victime ; Deces de la victime en cours d'instance ; Transmission de l'action aux ayants droit ; Rente d'invalidite ; Capital constitutif (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
L'ACTION INTENTEE PAR LA PARTIE CIVILE SE TRANSMET LORSQUE CELLE-CI VIENT A DECEDER AU COURS DE L'INSTANCE A SES AYANTS DROIT QUI L'EXERCENT DANS SON INTEGRALITE ET SONT FONDES A OBTENIR L'ENTIERE REPARATION DU PREJUDICE QUE L'INFRACTION AVAIT CAUSE A LEUR AUTEUR. SPECIALEMENT ILS PEUVENT, EN CE CAS, DEMANDER LE PAYEMENT DES ARRERAGES ECHUS AU JOUR DU DECES DE LEUR AUTEUR, MAIS ILS NE SAURAIENT RECLAMER NI OBTENIR LE PAYEMENT DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 21 MAI 1962, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS :
MM ROQUES ET LEPANY
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 320
- Code de procédure pénale, article 2
- Code de procédure pénale, article 3
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 janvier 1964.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1964 n° 39
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 63-91.758
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007053647.
Titrage officiel
SECURITE SOCIALE - ACCIDENT DU TRAVAIL - TIERS RESPONSABLE - RECOURS DE LA VICTIME - DECES DE LA VICTIME EN COURS D'INSTANCE - TRANSMISSION DE L'ACTION AUX AYANTS DROIT - RENTE D'INVALIDITE - CAPITAL CONSTITUTIF (NON).
Références de titrage : * ACTION CIVILE - Partie civile - Décès en cours d'instance - Transmission de l'action aux héritiers.
Sommaire officiel
L'ACTION INTENTEE PAR LA PARTIE CIVILE SE TRANSMET LORSQUE CELLE-CI VIENT A DECEDER AU COURS DE L'INSTANCE A SES AYANTS DROIT QUI L'EXERCENT DANS SON INTEGRALITE ET SONT FONDES A OBTENIR L'ENTIERE REPARATION DU PREJUDICE QUE L'INFRACTION AVAIT CAUSE A LEUR AUTEUR. SPECIALEMENT ILS PEUVENT, EN CE CAS, DEMANDER LE PAYEMENT DES ARRERAGES ECHUS AU JOUR DU DECES DE LEUR AUTEUR, MAIS ILS NE SAURAIENT RECLAMER NI OBTENIR LE PAYEMENT DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA RENTE.
Textes cités 4
- Code civil, article 1382
- Ancien code pénal, article 320
- Code de procédure pénale, article 2 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 3 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (JEAN), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 21 MAI 1962, QUI L'A CONDAMNE POUR BLESSURES INVOLONTAIRES A DES DOMMAGES ET INTERETS AU PROFIT DE LA DAME Y... ET DE LA CAISSE PRIMAIRE DE SECURITE SOCIALE DES BOUCHES-DU-RHONE, PARTIES CIVILES LA COUR, VU LES MEMOIRES DEPOSES ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 320 DU CODE PENAL, 2 ET 3 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 1382 DU CODE CIVIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE, POUR DETERMINER LES DOMMAGES-INTERETS DUS AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME D'UN ACCIDENT EXERCANT L'ACTION DE CELLE-CI DECEDEE EN COURS D'INSTANCE POUR UNE CAUSE ETRANGERE AUX BLESSURES RECUES, A REFUSE DE TENIR COMPTE EXCLUSIVEMENT DU PREJUDICE EVALUE A LA DATE DU DECES ET POUR SES SEULES MANIFESTATIONS ANTERIEURES A CETTE DATE,POUR LE MOTIF QUE LES AYANTS DROIT DE LA VICTIME SERAIENT RECEVABLES ET FONDES A RECLAMER LA REPARATION INTEGRALE DU PREJUDICE A LAQUELLE LADITE VICTIME ETAIT EN DROIT DE PRETENDRE ;
3"ALORS QUE LE PREJUDICE DEVAIT ETRE EVALUE AU JOUR DE LA CONDAMNATION DE TELLE SORTE QUE LES JUGES NE DEVAIENT TENIR COMPTE QUE DU PREJUDICE REELLEMENT SUBI PAR LA VICTIME ELLE-MEME AVANT SON DECES, AINSI QUE LE SOUTENAIT LE RESPONSABLE DANS SES CONCLUSIONS D'APPEL AUXQUELLES IL N'A PAS ETE REPONDU, LES JUGES N'AYANT PAS PRECISE LE MODE DE CALCUL DE L'INDEMNITE ALLOUEE NI LA DATE DE L'EVALUATION DU PREJUDICE ET N'AYANT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE DE VERIFIER SI LES REPARATIONS CIVILES ACCORDEES AUX AYANTS DROIT N'ETAIENT PAS SUPERIEURES A CELLES AUXQUELLES LEUR AUTEUR AURAIT PU LUI-MEME PRETENDRE DE SON VIVANT" ;
4VU LES TEXTES SUSVISES ;
5ATTENDU QUE L'ACTION DE LA PARTIE CIVILE SE TRANSMET, LORSQUE CELLE-CI VIENT A DECEDER AU COURS DE L'INSTANCE, A SES AYANTS DROIT QUI L'EXERCENT DANS SON INTEGRALITE ET SONT FONDES A OBTENIR L'ENTIERE REPARATION DU PREJUDICE QUE L'INFRACTION LEUR A CAUSE ;
6QUE SPECIALEMENT, ILS PEUVENT, EN CE CAS, DEMANDER LE PAYEMENT DES ARRERAGES ECHUS AU JOUR DU DECES DE LEUR AUTEUR DE LA RENTE D'INVALIDITE, MAIS QU'ILS NE SAURAIENT RECLAMER NI OBTENIR LE PAYEMENT DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LADITE RENTE ;
7ATTENDU QUE POUR DETERMINER LE MONTANT DES DOMMAGES-INTERETS A ALLOUER AUX AYANTS DROIT DE Y... (FERNAND) PARTIE CIVILE DECEDE EN COURS DE L'INSTANCE ET QUI AVAIT ETE VICTIME D'UN ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT X... AVAIT ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, L'ARRET ATTAQUE, S'APPROPRIANT LES MOTIFS DU JUGEMENT QU'IL CONFIRME, ENONCE QUE "COMPTE TENU DES DIVERS ELEMENTS SOUMIS AUX DEBATS ET TOUTES CAUSES DE PREJUDICE CONFONDUES, IL CONVENAIT DE FIXER A 58300 FRANCS LE MONTANT DES REPARATIONS A ALLOUER A LA PARTIE CIVILE" ;
8MAIS ATTENDU QUE LE MONTANT DE LA CONDAMNATION AINSI FIXEE FAIT APPARAITRE QUE LES JUGES DU FOND ONT PRIS EN CONSIDERATION NON PAS LES ARRERAGES ECHUS AU JOUR DU DECES DE LA VICTIME MAIS LE CAPITAL REPRESENTATIF DE LADITE RENTE ;
9QU'IL EN DECOULE, DES LORS, QUE L'ARRET ATTAQUE A MECONNU LES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE DE CE CHEF ;
10PAR CES MOTIFS, CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 21 MAI 1962, ET POUR QU'IL SOIT STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M BOUCHERON - AVOCATS :
11MM ROQUES ET LEPANY
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
Poser une question sur cette décision à BRANCO · Vérifier une citation · Toute la jurisprudence pénale