Cass. crim., 29 janvier 1979, n° 77-92.775

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1979, 77-92.775, Publié au bulletin

Juridiction

Cour de cassation

Date

29 janvier 1979

Formation

Chambre criminelle

Solution

Irrecevabilité

Pourvoi

77-92.775

Publication

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 38 P. 112

Titrage officiel

CASSATION - Qualité - Personne étrangère au procès (non) - Chambre d'accusation - Personne visée dans la plainte avec constitution de partie civile.

Sommaire officiel

Nul ne peut se pourvoir ni intervenir devant la Cour de cassation contre un jugement ou un arrêt rendu en dernier ressort s'il n'a pas été partie à l'instance. Il en est ainsi de la personne visée dans la plainte, dès lors que n'ayant fait l'objet d'aucune inculpation, elle n'avait pas qualité pour intervenir à l'instance devant la Chambre d'accusation sur la recevabilité d'une constitution de partie civile contestée par le Ministère public (1). L'erreur commise à cet égard, en sa faveur, par la Chambre d'accusation, ne saurait leur conférer la qualité requise pour se pourvoir en cassation.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-02-09 Bulletin Criminel 1971 N. 43 p.112 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-02-06 Bulletin Criminel 1975 N. 42 p.113 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-11-30 Bulletin Criminel 1977 N. 377 p.1002 (REJET)<br/>

Texte intégral

LA COUR,

VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 22 JANVIER 1979 PAR LAQUELLE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT L'ADMISSION DES POURVOIS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS ;

ATTENDU QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR NI INTERVENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION CONTRE UN JUGEMENT OU UN ARRET RENDU EN DERNIER RESSORT S'IL N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ET DES PIECES DE PROCEDURES QUE, DANS LE NUMERO 255, DATE DU 3 MARS 1977, DU PERIODIQUE TELEX-57 ONT ETE PUBLIES PLUSIEURS TEXTES, SOUS LE TITRE " LE PARTI COMMUNISTE PREPARE UN HOLD-UP SUR LA VILLE " ET, EN SOUS-TITRE " JEAN X..., DEPUTE DE METZ, TEMOIGNE " ; QU'OUTRE UN ARTICLE SIGNE JEAN X..., LADITE PAGE COMPORTAIT DIVERSES ATTAQUES CONTRE LA POLITIQUE MUNICIPALE DU PARTI COMMUNISTE, AINSI QUE L'ENUMERATION, SOUS LE TITRE " LES COMMUNISTES MESSINS A VISAGE DECOUVERT ", DES NOMS DES 10 CANDIDATS COMMUNISTES AUX ELECTIONS MUNICIPALES ;

ATTENDU QUE CES 10 CANDIDATS ONT, EN RAISON DE CETTE PUBLICATION, PORTE PLAINTE, EN SE CONSTITUANT PARTIES CIVILES, DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS DES PARTICULIERS, CONTRE CHRISTIAN Y..., DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU PERIODIQUE PRECITE ET CONTRE JEAN X..., AUTEUR DE L'UN DES ARTICLES INCRIMINES ; QUE CES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES ONT ETE DECLAREES RECEVABLES PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, EN DATE DU 30 JUIN 1977, CONFIRMEE, SUR APPEL DU MINISTERE PUBLIC, PAR L'ARRET ATTAQUE ;

ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES PERSONNES VISEES DANS LA PLAINTE, DES LORS QU'ELLES N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE INCULPATION, N'AVAIENT PAS QUALITE POUR INTERVENIR A L'INSTANCE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QUE, SI REGRETTABLE QUE SOIT L'ERREUR COMMISE A CET EGARD, EN LEUR FAVEUR, PAR L'ARRET ATTAQUE, ELLE N'A PU LEUR CONFERER LA QUALITE REQUISE POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE CET ARRET ;

DECLARE LES POURVOIS IRRECEVABLES.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans résumé ni commentaire. Lire la décision sur le site officiel.

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