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Cassation : Cass. crim., 29 janvier 1979, n° 77-92.775

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1979, 77-92.775, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
77-92.775
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 38 P. 112
Solution
Irrecevabilité

Référence

Cass. crim., 29 janv. 1979, n° 77-92.775, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR,

2VU L'ORDONNANCE EN DATE DU 22 JANVIER 1979 PAR LAQUELLE M. LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE CRIMINELLE A PRESCRIT L'ADMISSION DES POURVOIS ; JOIGNANT LES POURVOIS EN RAISON DE LA CONNEXITE ;

3VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LA RECEVABILITE DES POURVOIS ;

4ATTENDU QUE NUL NE PEUT SE POURVOIR NI INTERVENIR DEVANT LA COUR DE CASSATION CONTRE UN JUGEMENT OU UN ARRET RENDU EN DERNIER RESSORT S'IL N'A PAS ETE PARTIE A L'INSTANCE ;

5ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ET DES PIECES DE PROCEDURES QUE, DANS LE NUMERO 255, DATE DU 3 MARS 1977, DU PERIODIQUE TELEX-57 ONT ETE PUBLIES PLUSIEURS TEXTES, SOUS LE TITRE " LE PARTI COMMUNISTE PREPARE UN HOLD-UP SUR LA VILLE " ET, EN SOUS-TITRE " JEAN X..., DEPUTE DE METZ, TEMOIGNE " ; QU'OUTRE UN ARTICLE SIGNE JEAN X..., LADITE PAGE COMPORTAIT DIVERSES ATTAQUES CONTRE LA POLITIQUE MUNICIPALE DU PARTI COMMUNISTE, AINSI QUE L'ENUMERATION, SOUS LE TITRE " LES COMMUNISTES MESSINS A VISAGE DECOUVERT ", DES NOMS DES 10 CANDIDATS COMMUNISTES AUX ELECTIONS MUNICIPALES ;

6ATTENDU QUE CES 10 CANDIDATS ONT, EN RAISON DE CETTE PUBLICATION, PORTE PLAINTE, EN SE CONSTITUANT PARTIES CIVILES, DU CHEF DE DIFFAMATION PUBLIQUE ENVERS DES PARTICULIERS, CONTRE CHRISTIAN Y..., DIRECTEUR DE LA PUBLICATION DU PERIODIQUE PRECITE ET CONTRE JEAN X..., AUTEUR DE L'UN DES ARTICLES INCRIMINES ; QUE CES CONSTITUTIONS DE PARTIES CIVILES ONT ETE DECLAREES RECEVABLES PAR ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION, EN DATE DU 30 JUIN 1977, CONFIRMEE, SUR APPEL DU MINISTERE PUBLIC, PAR L'ARRET ATTAQUE ;

7ATTENDU QU'EN CET ETAT, LES PERSONNES VISEES DANS LA PLAINTE, DES LORS QU'ELLES N'AVAIENT FAIT L'OBJET D'AUCUNE INCULPATION, N'AVAIENT PAS QUALITE POUR INTERVENIR A L'INSTANCE DEVANT LA CHAMBRE D'ACCUSATION ; QUE, SI REGRETTABLE QUE SOIT L'ERREUR COMMISE A CET EGARD, EN LEUR FAVEUR, PAR L'ARRET ATTAQUE, ELLE N'A PU LEUR CONFERER LA QUALITE REQUISE POUR SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE CET ARRET ;

8DECLARE LES POURVOIS IRRECEVABLES.

Mots-clés

  • Cassation
  • Qualité
  • Personne étrangère au procès (non)
  • Chambre d'accusation
  • Personne visée dans la plainte avec constitution de partie civile
  • Irrecevabilité

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cassation ; Qualité ; Personne étrangère au procès (non) ; Chambre d'accusation ; Personne visée dans la plainte avec constitution de partie civile

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Nul ne peut se pourvoir ni intervenir devant la Cour de cassation contre un jugement ou un arrêt rendu en dernier ressort s'il n'a pas été partie à l'instance. Il en est ainsi de la personne visée dans la plainte, dès lors que n'ayant fait l'objet d'aucune inculpation, elle n'avait pas qualité pour intervenir à l'instance devant la Chambre d'accusation sur la recevabilité d'une constitution de partie civile contestée par le Ministère public (1). L'erreur commise à cet égard, en sa faveur, par la Chambre d'accusation, ne saurait leur conférer la qualité requise pour se pourvoir en cassation.

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Irrecevabilité

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 janvier 1979.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 38 P. 112

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 77-92.775

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-02-09 Bulletin Criminel 1971 N. 43 p.112 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-02-06 Bulletin Criminel 1975 N. 42 p.113 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-11-30 Bulletin Criminel 1977 N. 377 p.1002 (REJET)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062480.

Titrage officiel

CASSATION - Qualité - Personne étrangère au procès (non) - Chambre d'accusation - Personne visée dans la plainte avec constitution de partie civile.

Sommaire officiel

Nul ne peut se pourvoir ni intervenir devant la Cour de cassation contre un jugement ou un arrêt rendu en dernier ressort s'il n'a pas été partie à l'instance. Il en est ainsi de la personne visée dans la plainte, dès lors que n'ayant fait l'objet d'aucune inculpation, elle n'avait pas qualité pour intervenir à l'instance devant la Chambre d'accusation sur la recevabilité d'une constitution de partie civile contestée par le Ministère public (1). L'erreur commise à cet égard, en sa faveur, par la Chambre d'accusation, ne saurait leur conférer la qualité requise pour se pourvoir en cassation.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1971-02-09 Bulletin Criminel 1971 N. 43 p.112 (IRRECEVABILITE) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1975-02-06 Bulletin Criminel 1975 N. 42 p.113 (CASSATION) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-11-30 Bulletin Criminel 1977 N. 377 p.1002 (REJET)<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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