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Fraudes et falsifications : Cass. crim., 30 janvier 1979, n° 78-91.241

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 30 janvier 1979, 78-91.241, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
78-91.241
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 42 P. 120
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 30 janv. 1979, n° 78-91.241, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS ET PRIS :

3LE PREMIER, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE TROMPERIE ET L'A CONDAMNE A 3 000 FRANCS D'AMENDE ; " AUX MOTIFS QU'IL S'AGIT D'UNE VOITURE REPRISE EN MAI 1975 PAR LE GARAGE DE LA PLAGE A UN CLIENT DE LA MARQUE QUI A DECLARE AVOIR FAIT UN KILOMETRAGE APPROCHANT LES 100 000 KILOMETRES, LE PREVENU RECONNAISSANT ET PRODUISANT PAR UNE FICHE D'ATELIER LE CHIFFRE DE 86 262 KILOMETRES ; QUE LA PARTIE CIVILE AFFIRME QU'AU GARAGE, LORS DE L'ACHAT, IL LUI AVAIT ETE AFFIRME QUE LA VOITURE N'AVAIT FAIT QUE 50 000 KILOMETRES PAR LE VENDEUR, AINSI QUE ROBERT X..., CE QUE CELUI-CI CONTESTE FORMELLEMENT ; QU'EN ADMETTANT MEME QUE CETTE VIUTURE, EN CIRCULATION DEPUIS TROIS ANS, CENSEE AVOIR ROULE, SELON L'ARGUS, DE 15 000 A 20 000 KILOMETRES PAR AN, SOIT 45 000 A 60 000 KILOMETRES, N'AIT PARCOURU QUE LES 86 262 KILOMETRES RECONNUS PAR LE PREVENU, LE FAIT PAR CE DERNIER DE N'AVOIR PAS RENSEIGNE LE CLIENT SUR LE KILOMETRAGE EXACT, COMME IL LE PRETEND, CONSTITUE DEJA LA TROMPERIE PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DE 1905 ;

4" ALORS QUE LA COUR, QUI S'EST BORNEE A CONSTATER QUE LE DEMANDEUR AVAIT REMIS LE COMPTEUR A ZERO SANS POUR AUTANT ETABLIR QU'IL AURAIT AUSSI LAISSE CROIRE QUE L'AUTOMOBILE N'AVAIT PARCOURU QU'UN NOMBRE DE KILOMETRAGE TRES LARGEMENT INFERIEUR AU KILOMETRAGE REELLEMENT PARCOURU ET QUI, POUR JUSTIFIER SA DECISION, A AFFIRME QUE LE FAIT PAR LE DEMANDEUR DE N'AVOIR PAS RENSEIGNE LE CLIENT SUR LE KILOMETRAGE EXACT CONSTITUAIT LE DELIT DE TROMPERIE, N'A PAS CARACTERISE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DE CE DELIT " ;

5LE SECOND, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DE LA LOI DU 1ER AOUT 1905, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE DEMANDEUR COUPABLE DU DELIT DE TROMPERIE ; " AU MOTIF QUE LES DIVERS DEFAUTS SIGNALES PAR L'EXPERT, S'ILS NE CONSTITUENT PAS UN VICE IRREMEDIABLE ET GRAVE, ALORS QUE LA GARANTIE OBLIGEAIT LE VENDEUR A LIVRER UN VEHICULE ENTIEREMENT REVISE, CONSTITUENT LA TROMPERIE PREVUE PAR L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DE 1905 ; " ALORS QUE LA COUR, TOUT EN RECONNAISSANT PAR AILLEURS QUE LES DEFAUTS DU VEHICULE VENDU LE 18 JUILLET 1975 N'ONT ETE CONSTATES PAR L'ACHETEUR QUE LE 7 AOUT, A COMPLETEMENT DELAISSE LES CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR, QUI A FAIT REMARQUER QUE LE SIEUR Y... AVAIT ESSAYE LE VEHICULE SANS SIGNALER LE MOINDRE VICE, FAISAIT VALOIR QUE, S'AGISSANT D'UN VICE MINEUR APPARU POSTERIEUREMENT A LA VENTE, LA RESPONSABILITE DU VENDEUR NE SAURAIT ETRE INVOQUEE " ;

6ATTENDU QU'IL RESSORT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU JUGEMENT DONT IL ADOPTE LES MOTIFS NON CONTRAIRES, QUE ROBERT X..., GERANT D'UN GARAGE, A VENDU A DOMINIQUE Y... UNE VOITURE AUTOMOBILE D'OCCASION DONT LES QUALITES SUBSTANTIELLES ETAIENT SPECIALEMENT GARANTIES PAR LA REMISE DE PLUSIEURS DOCUMENTS PRECISANT QUE LA VOITURE ETAIT DANS UN ETAT " IRREPROCHABLE ", QU'ELLE AVAIT SUBI DES VERIFICATIONS IMPORTANTES PORTANT NOTAMMENT SUR LE MOTEUR, LE SYSTEME DE FREINAGE, LA DIRECTION, LA TENUE DE ROUTE ;

7ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR CONSTATE QUE LE VEHICULE LIVRE AVAIT PARCOURU UN KILOMETRAGE REEL, QUI, BIEN QUE RENDU INVERIFIABLE PAR LA REMISE A ZERO DU COMPTEUR KILOMETRIQUE, ETAIT EN REALITE TRES SUPERIEUR A CELUI QUE LAISSAIT ATTENDRE LA DATE DE LA SORTIE D'USINE, ONT RELEVE QUE LA VOITURE PRESENTAIT, EN CE QUI CONCERNE TANT LE MOTEUR QUE LA DIRECTION, DES DEFAUTS QUI NE POUVAIENT ECHAPPER A UN CONTROLE PAR UN TECHNICIEN ET AUXQUELS IL AURAIT DU ETRE REMEDIE POUR SATISFAIRE A LA GARANTIE DONNEE ;

8ATTENDU QUE, PAR CES ENONCIATIONS, EXEMPTES D'INSUFFISANCE, LA COUR D'APPEL, QUI A REPONDU A TOUS LES ARGUMENTS PEREMPTOIRES DES CONCLUSIONS, A CARACTERISE A LA CHARGE DU PREVENU TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE FRAUDE SUR LES QUALITES SUBSTANTIELLES DE LA MARCHANDISE VENDUE ET, PAR SUITE, A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'AINSI LES DEUX MOYENS DOIVENT ETRE ECARTES ;

9ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

10REJETTE LE POURVOI.

Mots-clés

  • Fraudes et falsifications
  • Tromperies
  • Tromperie sur la nature, les qualités substantielles et la composition
  • Automobile
  • Intention frauduleuse
  • Véhicule d'occasion
  • Vente par un professionnel
  • Défaut de vérification de l'état de marche du véhicule
  • Code de procédure pénale, article 593
  • REJET

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Fraudes et falsifications ; Tromperies ; Tromperie sur la nature, les qualités substantielles et la composition ; Automobile ; Intention frauduleuse ; Véhicule d'occasion ; Vente par un professionnel ; Défaut de vérification de l'état de marche du véhicule

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La Cour d'appel qui, pour infraction à l'article 1er de la loi du 1er août 1905, condamne le vendeur d'une voiture automobile d'occasion ayant spécialement garanti par contrat la qualité du véhicule, qualifié "d'irréprochable", justifie sa décision lorsqu'elle constate à la fois l'existence de l'assurance ainsi donnée et le mauvais état du moteur et de la direction dudit véhicule (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 30 janvier 1979.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 42 P. 120

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 78-91.241

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-04-12 Bulletin Criminel 1976 N. 113 p. 277 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-04-28 Bulletin Criminel 1976 N. 131 p. 319 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-07-21 Bulletin Criminel 1977 N. 270 p. 679 (REJET)<br/>

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007062484.

Titrage officiel

FRAUDES ET FALSIFICATIONS - Tromperies - Tromperie sur la nature, les qualités substantielles et la composition - Automobile - Intention frauduleuse - Véhicule d'occasion - Vente par un professionnel - Défaut de vérification de l'état de marche du véhicule.

Sommaire officiel

La Cour d'appel qui, pour infraction à l'article 1er de la loi du 1er août 1905, condamne le vendeur d'une voiture automobile d'occasion ayant spécialement garanti par contrat la qualité du véhicule, qualifié "d'irréprochable", justifie sa décision lorsqu'elle constate à la fois l'existence de l'assurance ainsi donnée et le mauvais état du moteur et de la direction dudit véhicule (1).

Textes cités 1

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

(1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-04-12 Bulletin Criminel 1976 N. 113 p. 277 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1976-04-28 Bulletin Criminel 1976 N. 131 p. 319 (REJET) . (1) CF. Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1977-07-21 Bulletin Criminel 1977 N. 270 p. 679 (REJET)<br/>

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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