Cassation : Cass. crim., 29 janvier 1990, n° 89-85.943

1LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf janvier mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant :

2Sur le rapport de M. le conseiller référendaire de Mordant de Massiac et les conclusions de M. l'avocat général RABUT ;

3Statuant sur le pourvoi formé par :

4X... Jacques et son épouse, parties civiles,

5contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 11 septembre 1989, qui, dans la procédure suivie contre Y... Théodore pour avoir occasionné par l'usage d'une arme la mort d'un animal appartenant à autrui, a prononcé sur les intérêts civils ;

6Vu le mémoire personnel produit ;

7Sur la recevabilité du mémoire ;

8Attendu que ce mémoire, établi par les demandeurs, non condamnés pénalement, n'a pas été déposé au greffe de la juridiction qui a statué dans les dix jours du pourvoi, mais a été transmis directement, après expiration de ce délai, à la Cour de Cassation ;

9Que, dès lors, ne répondant pas aux prescriptions des articles 584 et 585 du Code de procédure pénale, il ne saurait saisir la Cour de Cassation des moyens qui pourraient y être contenus ;

10Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

11REJETTE le pourvoi ;

12Condamne les demandeurs aux dépens

13Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

14Où étaient présents : M. Le Gunehec, président, M. de Mordant de Massiac, conseiller rapporteur, MM. Tacchella, Souppe, Gondre, Hébrard, Hecquard, Alphand, conseillers, M. Bayet, conseiller référendaire, M. Rabut, avocat général, Mme Patin, greffier de chambre ;

15En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre.