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Cass. crim., 29 janvier 1991, n° 90-86.363

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1991, 90-86.363, Inédit

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
90-86.363
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 29 janv. 1991, n° 90-86.363, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 janvier 1991.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 90-86.363

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007545960.

Textes cités

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1/ AU NOM DU Z... FRAN AISc

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingtneuf janvier mil neuf cent quatre vingt onze, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de M. le conseiller DUMONT, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LECOCQ ;

4Statuant sur les pourvois formés par :

5ANDRE Y...,

6BARBIER JeanMichel,

7X... Yves, inculpés d'association de i i malfaiteurs et d'infractions à la i législation sur les stupéfiants,

8contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RENNES, en date du 11 octobre 1990, qui, saisie en application de l'article 171 du Code de procédure pénale, a dit n'y avoir lieu d'annuler des actes d'instruction ;

9d Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

10Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 4 décembre 1990, prescrivant l'examen immédiat des pourvois ;

11Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ;

12Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 368 du Code pénal, 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ;

13"en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la nullité des écoutes téléphoniques ordonnées par commission rogatoire du juge d'instruction ;

14"alors d'une part, que toute ingérence des autorités publiques dans la vie privée et familiale, le domicile ou la correspondance d'une personne ne peut, aux termes des dispositions de l'article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, constituer une mesure nécessaire à la répression des infractions pénales que si elle est définie par une loi fixant clairement et avec précision l'étendue et les modalités d'exercice d'un tel pouvoir ; qu'aucune loi française n'autorisant expressément le juge d'instruction à mettre sous écoute téléphonique une ligne privée et ne définissant avec une précision suffisante et avec suffisamment de garanties les conditions d'exercice de ce mode d'investigation particulier du magistrat instructeur, la nullité des écoutes et de toute la procédure subséquente devait être prononcée par la chambre d'accusation ;

15"alors d'autre part, et en tout état de cause, que les écoutes litigieuses, effectuées sur une ligne attribuée à une cabine publique, constituaient également une ingérence prohibée puisque ni l'un, ni l'autre des interlocuteurs dont les conversations étaient ainsi enregistrées à leur insu, ne présentaient, a priori, des indices de culpabilité, une telle atteinte aussi générale et imprécise à la protection des droits et des libertés fondamentales ne pouvant être considérée comme une mesure nécessaire dans une société démocratique ;

16"alors enfin, que les commissions rogatoires du juge d'instruction étaient également frappées de d nullité faute d'avoir expressément limité dans le temps les écoutes ordonnées dont il appartenait à la

17chambre d'accusation de prononcer la nullité" ;

18Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, dans une information ouverte contre personne non dénommée pour infractions à la législation sur les stupéfiants, le juge d'instruction a prescrit par commissions rogatoires la mise sous écoute d'une cabine téléphonique et d'une ligne téléphonique dont était attributaire un particulier et qui pouvaient être utilisées par des individus impliqués dans les faits, objet des poursuites ;

19Attendu que, pour refuser d'annuler ces commissions rogatoires, la chambre d'accusation énonce que les écoutes, qui ont permis de vérifier l'existence d'un important trafic de stupéfiants et de démanteler un réseau de trafiquants, ont été opérées pendant une durée limitée, que n'ont été retranscrites sur procèsverbal que les seules conversations ayant une relation directe avec le trafic de stupéfiants, que les bandes magnétiques d'enregistrement ont été placées sous scellés, et que le juge d'instruction a toujours conservé le contrôle des commissions rogatoires auxquelles il pouvait mettre fin à tout moment ;

20Attendu qu'en l'état de ces énonciations l'arrêt attaqué n'encourt pas les griefs formulés au moyen ; qu'en effet les écoutes et enregistrements téléphoniques, qui peuvent concerner aussi bien une ligne téléphonique dont est attributaire un particulier qu'une ligne d'une cabine publique, trouvent leur base légale dans les articles 81 et 151 du Code de procédure pénale ; qu'ils peuvent être effectués à l'insu des personnes intéressées, qui ne sont pas nécessairement celles sur lesquelles pèsent des indices de culpabilité, s'ils sont opérés pendant une durée limitée, sur l'ordre d'un juge et sous son contrôle, en vue d'établir la preuve d'un crime ou de toute autre infraction portant gravement atteinte à l'ordre public, et d'en identifier les auteurs; qu'il faut en outre que l'écoute soit obtenue sans artifice ni stratagème et que sa transcription puisse être contradictoirement discutée par les parties concernées, le tout dans le respect des droits de la défense ;

21Que ces prescriptions, auxquelles il n'est pas établi qu'il ait été dérogé en l'espèce, répondent aux exigences de l'article 8, alinéa 2 de la Convention d européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

22D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

23Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

24REJETTE les pourvois ;

25Condamne les demandeurs aux dépens ;

26Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

27Où étaient présents : M. Berthiau conseiller doyen, faisant fonctions de président en remplacement du président empêché, M. Dumont conseiller rapporteur, MM. Zambeaux, Dardel, Fontaine, Milleville, Alphand, Guerder conseillers de la chambre, Mme Guirimand conseiller référendaire, M. Lecocq avocat général, Mme Mazard greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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