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Article 151 du code de procédure pénale

Abrogation différée au 1er janvier 2029

Texte officiel

Le juge d'instruction peut requérir par commission rogatoire tout juge de son tribunal, tout juge d'instruction ou tout officier de police judiciaire, qui en avise dans ce cas le procureur de la République, de procéder aux actes d'information qu'il estime nécessaires dans les lieux où chacun d'eux est territorialement compétent. La commission rogatoire indique la nature de l'infraction, objet des poursuites. Elle est datée et signée par le magistrat qui la délivre et revêtue de son sceau. Elle ne peut prescrire que des actes d'instruction se rattachant directement à la répression de l'infraction visée aux poursuites. Le juge d'instruction fixe le délai dans lequel la commission rogatoire doit lui être retournée avec les procès-verbaux dressés pour son exécution par l'officier de police judiciaire. A défaut d'une telle fixation, la commission rogatoire et les procès-verbaux doivent lui être transmis dans les huit jours de la fin des opérations exécutées en vertu de celle-ci.
Section
Section 8 : Des commissions rogatoires
Version
Version en vigueur depuis le 1er mars 1993, lue le 8 novembre 2026
Identifiant Légifrance
LEGIARTI000006575360

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Version en vigueur depuis le 1er mars 1993, lue le 8 novembre 2026.

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Arrêts qui citent cet article

734arrêts citent l’article

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Les 20 premiers des 734 arrêts de la chambre criminelle de la Cour de cassation qui citent l’article 151 du code de procédure pénale.