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Peines : Cass. crim., 29 janvier 1998, n° 97-81.573

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 janvier 1998, 97-81.573, Publié au bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET sur le pourvoi formé par :

2- X...,

3contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 13e chambre, en date du 10 février 1997, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 8 ans d'emprisonnement avec période de sûreté fixée aux deux tiers de la peine et maintien en détention, à 200 000 francs d'amende, a prononcé l'interdiction définitive du territoire français et a ordonné la confiscation des sommes d'argent et des stupéfiants saisis.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 409, D. 173, 593 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense et manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt attaqué mentionne que le prévenu a comparu détenu ;

8" alors que le prévenu doit comparaître à l'audience sans entraves, la liberté de sa défense ne devant être compromise en aucune manière " ;

9Attendu qu'il ne résulte d'aucune mention de l'arrêt que le prévenu, qui était alors détenu, a comparu à l'audience avec des entraves ;

10Qu'ainsi, le moyen manque en fait ;

11Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 131-30, 132-23, 132-24 du nouveau Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut et insuffisance de motifs, manque de base légale :

12" en ce que l'arrêt attaqué, aggravant les peines prononcées à l'encontre du prévenu, a condamné celui-ci à 8 ans d'emprisonnement assorti d'une période de sûreté des deux tiers de la peine et a prononcé à son encontre l'interdiction définitive du territoire français ;

13" aux motifs que les faits poursuivis ont gravement porté atteinte à l'ordre et à la santé publique et doivent être sanctionnés sévèrement ; que la Cour estime devoir condamner le prévenu à la peine de 8 ans d'emprisonnement assorti d'une période de sûreté des deux tiers de la peine et prononcer en outre la peine complémentaire de l'interdiction définitive du territoire national ;

14" alors que, d'une part, les premiers juges tenant compte de la nature des faits et estimant que ceux-ci devaient être sanctionnés sévèrement, avaient condamné le prévenu à 4 ans d'emprisonnement et prononcé à son encontre l'interdiction du territoire national pendant 10 ans ; qu'en retenant également la nécessité d'une sanction sévère à l'appui de sa décision, sans mieux s'en expliquer pour justifier la substantielle aggravation de ces peines, la cour d'appel a entaché sa décision d'une insuffisance de motifs ;

15" alors que, d'autre part, la durée de la période de sûreté ne peut être portée aux deux tiers de la peine que par décision spéciale ; qu'en se bornant à déclarer que la Cour estime devoir assortir la peine d'emprisonnement de 8 ans d'une période de sûreté des deux tiers, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision " ;

16Attendu que, pour aggraver la peine d'emprisonnement prononcée par les premiers juges et l'assortir d'une période de sûreté des deux tiers, l'arrêt attaqué, après avoir relevé que X... vivait d'un important trafic d'héroïne dont il tirait un profit substantiel, énonce que les faits commis ont gravement porté atteinte à l'ordre et à la santé publique et doivent être sévèrement sanctionnés ;

17Qu'en l'état de ces énonciations, répondant aux exigences de l'article 132-19 du Code pénal, et dès lors que la décision spéciale par laquelle les juges portent la durée de la période de sûreté aux deux tiers de la peine n'a pas à être motivée, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;

18D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;

19Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

20REJETTE le pourvoi.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Peines ; Exécution ; Modalités ; Période de sûreté ; Prononcé

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

La décision par laquelle une juridiction répressive fixe, en application de l'article 132-23 du Code pénal, la période de sûreté assortissant une peine privative de liberté, n'a pas à être motivée. (1).

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 janvier 1998.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin criminel 1998 N° 37 p. 97

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 97-81.573

Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1989-10-23, Bulletin criminel 1989, n° 370, p. 890 (rejet) ; Chambre criminelle, 1990-05-22, Bulletin criminel 1990, n° 210, p. 528 (rejet) ; Chambre criminelle, 1993-07-05, Bulletin criminel 1993, n° 237, p. 595 (rejet).

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007070806.

Titrage officiel

PEINES - Exécution - Modalités - Période de sûreté - Prononcé.

Sommaire officiel

La décision par laquelle une juridiction répressive fixe, en application de l'article 132-23 du Code pénal, la période de sûreté assortissant une peine privative de liberté, n'a pas à être motivée. (1).

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Rapprochements officiels

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1989-10-23, Bulletin criminel 1989, n° 370, p. 890 (rejet) ; Chambre criminelle, 1990-05-22, Bulletin criminel 1990, n° 210, p. 528 (rejet) ; Chambre criminelle, 1993-07-05, Bulletin criminel 1993, n° 237, p. 595 (rejet).

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
97-81.573
Publication
Bulletin criminel 1998 N° 37 p. 97
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 29 janv. 1998, n° 97-81.573, publié au Bulletin

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