Coups et violences volontaires : Cass. crim., 29 juin 1999, n° 98-84.203
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 juin 1999, 98-84.203, Inédit
Mots-clés
- Coups et violences volontaires
- Pluralité d'auteurs
- Scène unique de violences
- Circonstance aggravante
- Portée
- Code pénal, article 222-11
- Code pénal, article 222-12
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 98-84.203
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 29 juin 1999, n° 98-84.203, inédit
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Coups et violences volontaires ; Pluralité d'auteurs ; Scène unique de violences ; Circonstance aggravante ; Portée
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
null
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Violence avec usage ou menace d'une arme suivie d'incapacite superieure a 8 jours (numéro d’infraction NATINF 7140)
- Violence avec premeditation ou guet-apens suivie d'incapacite superieure a 8 jours (numéro d’infraction NATINF 7141)
- Violence sur un ascendant suivie d'incapacite superieure a 8 jours (numéro d’infraction NATINF 7144)
- Violence sur une personne vulnerable suivie d'incapacite superieure a 8 jours (numéro d’infraction NATINF 7181)
- Violence suivie d'incapacite superieure a 8 jours (numéro d’infraction NATINF 7183)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 juin 1999.
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 98-84.203
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007531229.
Titrage officiel
COUPS ET VIOLENCES VOLONTAIRES - Pluralité d'auteurs - Scène unique de violences - Circonstance aggravante - Portée.
Sommaire officiel
null
Textes cités 2
- Code pénal, article 222-11 · sur ce site
- Code pénal, article 222-12 · sur ce site
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Texte intégral
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1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant :
3Statuant sur le pourvoi formé par :
4- A... Naim,
5contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 22 juin 1998, qui, pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ;
6La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 18 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Gomez président, M. Ruyssen conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;
7Avocat général : M. de Gouttes ;
8Greffier de chambre : Mme Ely ;
9Sur le rapport de M. le conseiller RUYSSEN, les observations de la société civile professionnelle RYZIGER et BOUZIDI, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ;
10Vu le mémoire produit ;
11Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-11 et 222-12 du Code pénal ;
12"en ce que la décision attaquée a déclaré le demandeur coupable de violences volontaires suivies d'une incapacité de plus de 8 jours sur la personne de Max Y... ;
13"aux motifs que, si Naim A... maintient devant la Cour ses dénégations, arguant plus spécialement du fait que la partie civile ne l'a jamais reconnu, la Cour ne saurait suivre le prévenu en ses explications, car si force est de constater qu'il ressort des déclarations des témoins et de la victime que l'auteur des coups de couteau ne fait pas partie du groupe des cinq prévenus, il n'en demeure pas moins qu'il est constant que ces derniers étaient bien présents sur les lieux et ont tous participé à l'agression du jeune Max Y... ; que, pour sa part, la Cour, comme le tribunal, est convaincue de la culpabilité de Naim A... ; qu'elle fonde plus particulièrement sa conviction sur la déclaration de Michel Z..., Nicolas X... et Sony Nicol qui ont indiqué : "l'auteur du coup de couteau ne figure pas parmi ces jeunes, toutefois, ils étaient avec lui et c'est bien eux qui nous ont agressés". Sony Nicol précisant, d'une part, : "je précise que c'était un groupe composé en grande partie par des nord-africains et que toutes les personnes que vous avez interpellées en faisaient partie (comme pour la personne de Terbaoui)", étant observé, par ailleurs, que Nicolas X... a déclaré pour sa part "concernant les six individus gardés à vue dans vos locaux, parmi eux je les reconnais tous pour avoir eu chacun une participation à l'agression. Le numéro 2 (Naim A...) : il était également présent sur les lieux et lui aussi il m'a poussé. Il a mis des coups de poing et des coups de pieds à Max lorsqu'il était à terre !"
14"alors, d'une part, que nul ne peut être responsable pénalement que de son propre fait ; que le demandeur ne pouvait être déclaré
15responsable des coups de couteau reçus par Max Y... et qui, seuls, constituent le délit de violences ayant entraîné une incapacité de plus de 8 jours poursuivi par la prévention ; qu'en effet, la cour d'appel a expressément énoncé que
16:"force est de constater qu'il ressort des déclarations des témoins et
17de la victime que l'auteur des coups de couteau ne fait pas partie du groupe des cinq prévenus" ;
18"alors, d'autre part, que le délit de violences ayant entraîné une incapacité de plus de 8 jours suppose un fait positif et que le fait que le demandeur ait été présent sur les lieux et que les cinq prévenus aient tous participé à l'agression du sieur Max Y... n'implique pas qu'il ait été l'auteur des violences ayant entraîné l'incapacité de plus de 8 jours ; que le seul fait d'être présent et d'avoir participé à l'agression du jeune Max Y..., voire de lui avoir porté des coups, à le supposer établi, n'est pas suffisant pour établir que le demandeur était coupable du délit pour lequel il a été condamné et non d'une simple contravention de violences ayant entraîné une incapacité de moins de 8 jours à supposer les faits établis" ;
19Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Max Y... a été pris à partie par plusieurs individus qui lui ont porté des coups, l'un d'eux le blessant avec un couteau ; qu'à la suite de ces faits, Naim A... est poursuivi sur le fondement de l'article 222-11 du Code pénal ;
20Attendu que, pour entrer en voie de condamnation, l'arrêt retient que, si l'auteur des coups de couteau n'a pas été identifié, Naim A... a participé activement à l'agression ;
21Attendu qu'en l'état de ces motifs, la cour d'appel a justifié sa décision sans encourir les griefs allégués ;
22Qu'en effet, lorsque plusieurs individus participent collectivement à une scène unique de violences, la circonstance qu'il en est résulté pour la victime une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours s'applique à tous, sans qu'il y ait à rechercher la part prise par chacun d'eux ;
23Que, dès lors, le moyen doit être écarté ;
24Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
25REJETTE le pourvoi ;
26Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-neuf ;
27En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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