Sante publique : Cass. crim., 29 mai 1996, n° 95-81.896
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 1996, 95-81.896, Publié au bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET du pourvoi formé par :
2- X... Yves,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 3e chambre, du 9 février 1995, qui, pour infractions à la législation sur les installations classées et aux articles L. 232-5 et L. 232-2 du Code rural, l'a condamné à une amende de 50 000 francs, a ordonné la publication de la décision et a prononcé sur les réparations civiles.
4LA COUR,
5Vu le mémoire produit ;
6Sur le premier moyen de cassation : (sans intérêt) ;
7Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er à 4, 18 et 22-1 de la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 modifiée, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :
8" en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yves X... coupable du délit d'exploitation, extension ou transformation d'une installation classée sans l'autorisation requise ;
9" aux motifs que, dans le dossier de l'étude d'impact menée au soutien d'une demande d'autorisation d'extension de la pisciculture déposée par Yves X... au mois d'août 1988, la production annuelle s'élevait à 120 tonnes ; qu'au surplus, cette étude observe qu'après la prise en charge de l'exploitation par la société Truites Bigoudennes, une extension progressive des installations avait permis d'augmenter la production ; que, sur ce point, il n'est pas concevable qu'une pisciculture conçue pour produire 10 à 15 tonnes de truites ait pu atteindre une production de 120 à 140 tonnes sans création de nouveaux bassins d'élevage ;
10" alors, d'une part, que le renouvellement de la demande d'autorisation est exigé lorsque la modification apportée par l'exploitant à l'installation est de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de la première autorisation, notamment un changement dans la rubrique ou le classement de l'établissement ; que, par conséquent, en retenant l'augmentation du volume de production pour décider qu'une nouvelle autorisation était requise, alors que ce critère ne figurait pas dans le premier arrêté d'autorisation et ne faisait donc l'objet d'aucune limitation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;
11" alors, d'autre part, que, en invoquant, pour lui en faire grief, le contenu de l'étude d'impact établie par Yves X... au mois d'août 1988 au soutien de sa demande de régularisation administrative, la cour d'appel a méconnu le droit reconnu à tout exploitant de procéder à la mise en fonctionnement anticipée de ses installations, avant dépôt de la demande de régularisation ; qu'en conséquence, la décision doit être annulée " ;
12Attendu qu'Yves X... est poursuivi pour avoir, de janvier 1986 à mai 1990, exploité, étendu ou transformé une installation classée pour la protection de l'environnement, en l'espèce un élevage de salmonidés, sans l'autorisation requise ;
13Attendu que, pour le déclarer coupable de cette infraction, les juges du second degré retiennent que le prévenu a acquis en 1974 une pisciculture de François Y..., qui avait été autorisé à l'exploiter par arrêté préfectoral au 9 juillet 1964 ; que si, aux termes de cet arrêté, la capacité de l'élevage, dont la production déclarée dans la demande d'autorisation était de 10 à 15 tonnes, n'était pas précisée, l'interdiction était cependant faite à l'exploitant " de donner à son établissement une extension ou d'y apporter des modifications de nature à en augmenter les inconvénients avant d'en avoir obtenu l'autorisation " ; que les juges ajoutent que la production, qui " oscillait entre 40 et 60 tonnes annuellement en moyenne " selon François Y..., " a par la suite progressé très substantiellement pour varier ", selon Yves X..., " entre 120 et 140 tonnes jusqu'en 1988 " ; qu'ils concluent " qu'en portant à 120 tonnes en moyenne la production annuelle de la pisciculture qui n'avait été autorisée que pour une production de 10 à 15 tonnes et qu'en créant de nouvelles installations " - le nombre des bassins ayant été porté de 4 en 1964 à 30 à la date des faits reprochés - " le prévenu a réalisé une extension entraînant une modification notable de l'établissement autorisé " et nécessitant une nouvelle demande d'autorisation, qu'il s'est alors abstenu de présenter, malgré les arrêtés préfectoraux de mise en demeure dont il a fait l'objet ;
14Attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, loin d'encourir les griefs allégués, a fait l'exacte application tant de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976 que de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977 pris pour l'application de cette loi ;
15Qu'en effet, d'une part, selon le premier de ces textes, l'exploitant d'une installation classée doit renouveler sa demande d'autorisation en cas de transformation ou d'extension de celle-ci entraînant des dangers ou des inconvénients, notamment, pour la protection de la nature et de l'environnement ; que, d'autre part, aux termes de l'article 20 précité, lorsque la modification de l'installation est de nature, comme en l'espèce, à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, cette modification ne peut intervenir avant l'information complète de l'autorité préfectorale ;
16D'où il suit que le moyen doit être écarté ;
17Sur le troisième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
18Sur le quatrième moyen de cassation : (sans intérêt) ;
19Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;
20REJETTE le pourvoi.
Mots-clés
- Sante publique
- Installations classées
- Installation soumise à autorisation
- Pisciculture
- Extension entraînant une modification notable
- Autorisation nécessaire
- Code de procédure pénale, article 593
- Rejet
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Sante publique ; Installations classées ; Installation soumise à autorisation ; Pisciculture ; Extension entraînant une modification notable ; Autorisation nécessaire
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte des dispositions de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées et de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977, pris pour l'application de cette loi, que toute transformation ou extension d'une installation autorisée entraînant un changement notable des éléments du dossier et des inconvénients pour la protection de l'environnement, doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation. (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 mai 1996.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1996 N° 221 p. 620
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 95-81.896
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-02-18, Bulletin criminel 1987, n° 84, p. 227 (rejet).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007066699.
Titrage officiel
SANTE PUBLIQUE - Installations classées - Installation soumise à autorisation - Pisciculture - Extension entraînant une modification notable - Autorisation nécessaire.
Sommaire officiel
Il résulte des dispositions de l'article 4 de la loi du 19 juillet 1976 relative aux installations classées et de l'article 20 du décret du 21 septembre 1977, pris pour l'application de cette loi, que toute transformation ou extension d'une installation autorisée entraînant un changement notable des éléments du dossier et des inconvénients pour la protection de l'environnement, doit faire l'objet d'une nouvelle demande d'autorisation. (1).
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1987-02-18, Bulletin criminel 1987, n° 84, p. 227 (rejet).
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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