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(Sur le 3e moyen) PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES : Cass. crim., 29 mai 2001, n° 00-85.629

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mai 2001, 00-85.629, Inédit

Mots-clés

  • (Sur le 3e moyen) PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES
  • Pharmacien
  • Exercice illégal de la profession
  • Médicaments
  • Définition
  • Produit administré en vue de restaurer, corriger ou modifier les fonctions organiques
  • Code pénal, article 121-1
  • Code de la santé publique, article L. 511-1
  • Code de la santé publique, article L. 511
  • Code de la santé publique, article L. 512
  • Code de la santé publique, article L. 517
  • Rejet

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
00-85.629
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 29 mai 2001, n° 00-85.629, inédit

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

(Sur le 3e moyen) PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES ; Pharmacien ; Exercice illégal de la profession ; Médicaments ; Définition ; Produit administré en vue de restaurer, corriger ou modifier les fonctions organiques

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

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Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 mai 2001.

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 00-85.629

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007584246.

Titrage officiel

(Sur le 3e moyen) PROFESSIONS MEDICALES ET PARAMEDICALES - Pharmacien - Exercice illégal de la profession - Médicaments - Définition - Produit administré en vue de restaurer, corriger ou modifier les fonctions organiques.

Sommaire officiel

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Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

2LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant :

3Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire FERRARI, les observations de la société civile professionnelle CELICE, BLANCPAIN et SOLTNER, avocat en la Cour et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ;

4Statuant sur les pourvois formés par :

5- X... Michel,

6- Y... Bernard,

7contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 2000, qui, pour exercice illégal de la pharmacie, les a condamnés respectivement à 10 000 et 50 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils ;

8Joignant les pourvois en raison de la connexité ;

9Vu le mémoire personnel commun aux demandeurs et le mémoire en défense produits ;

10Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que la société Caen Distribution a commercialisé, dans le centre Leclerc qu'elle exploite, de la vitamine C, du calcium, de l'alcool à 70 et des tests de grossesse de marque Vitest ; que Bernard Y..., président de la société, et Michel X..., directeur du magasin, ont été poursuivis pour exercice illégal de la pharmacie ;

11En cet état ;

12Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 121-1 du Code pénal ;

13Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation du même texte ;

14Les moyens étant réunis ;

15Attendu que, pour écarter le moyen de défense des prévenus, qui prétendaient avoir délégué leurs pouvoirs au chef du rayon " droguerie, parfumerie, hygiène " de l'établissement, les juges retiennent que ce dernier ne pouvait seul décider de la mise en vente des produits en cause, laquelle relevait directement d'une décision personnelle de Bernard Y... et de Michel X... ;

16Attendu qu'en l'état de ses motifs, procédant de son appréciation souveraine des éléments de fait soumis au débat contradictoire, la cour d'appel a justifié sa décision ;

17D'où il suit que les moyens doivent être écartés ;

18Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6, 8 et 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, L. 511-1 du Code de la santé publique ;

19Attendu que, pour déclarer les prévenus coupables d'exercice illégal de la pharmacie, les juges retiennent que la vitamine C, le calcium et l'alcool à 70 ont été présentés à la vente comme pouvant être administrés à l'homme en vue de restaurer, corriger ou modifier ses fonctions organiques ; que, s'agissant du test de grossesse, ils relèvent que ce produit tend à l'établissement d'un diagnostic médical et que sa vente est réservée aux pharmaciens ;

20Attendu qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a justifié sa décision au regard des articles L. 511 et L. 512 du Code de la santé publique alors applicables, dont les dispositions sont reprises dans les articles L. 4211-1 et L. 5111-11 dudit Code, issus de l'ordonnance du 15 juin 2000 et dont il n'appartient pas à la Cour de Cassation d'apprécier la constitutionnalité ;

21D'où il suit que le moyen ne peut être admis ;

22Sur le quatrième moyen de cassation, pris de la violation de l'article L. 517 du Code de la santé publique ;

23Attendu que les juges d'appel, qui énoncent que les prévenus n'ignoraient pas les dispositions des articles L. 511 et L. 512 du Code de la santé publique et ont, en connaissance de cause, mis en vente les produits en cause, ont caractérisé l'élément intentionnel du délit retenu à la prévention ;

24D'où il suit que le moyen doit être écarté ;

25Et attendu que l'arrêt est régulier en la forme ;

26REJETTE les pourvois ;

27Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ;

28Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation judiciaire : M. Cotte président, Mme Ferrari conseiller rapporteur, M. Roman conseiller de la chambre ;

29Avocat général : Mme Commaret ;

30Greffier de chambre : M. Souchon ;

31En foi de quoi le présent arrêt a été signé par le président, le rapporteur et le greffier de chambre ;

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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