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Expertise : Cass. crim., 29 mai 2024, n° 23-83.400

Mots-clés

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation de section
Date
Pourvoi
23-83.400
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00599
Publication
Publié au Bulletin
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 29 mai 2024, n° 23-83.400, publié au Bulletin

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Expertise ; Expert ; Audition à l'audience ; Prestation de serment ; Cas ; Exposé d'opérations techniques issus d'une autre procédure

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

C'est à bon droit que le président d'une cour d'assises fait prêter le serment des experts, prévu à l'article 168 du code de procédure pénale, à un expert qui expose le résultat des opérations techniques auxquelles il a procédé, fût-ce dans une procédure distincte

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 mai 2024.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Publié au Bulletin

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 23-83.400

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2024:CR00599

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation de section

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/6656c5a467f9f2000812255c.

Titrage officiel

expertise

expert

audition à l'audience

prestation de serment

cas

exposé d'opérations techniques issus d'une autre procédure

Sommaire officiel

C'est à bon droit que le président d'une cour d'assises fait prêter le serment des experts, prévu à l'article 168 du code de procédure pénale, à un expert qui expose le résultat des opérations techniques auxquelles il a procédé, fût-ce dans une procédure distincte

Textes cités 3

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

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Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° C 23-83.400 FS-B

2N° 00599

3MAS2

429 MAI 2024

5REJET

6M. BONNAL président,

7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

8________________________________________

9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

10_________________________

11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

12DU 29 MAI 2024

13M. [G] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Aude, en date du 16 mars 2023, qui, pour meurtre en récidive, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle.

14Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

15Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [G] [K], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 avril 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Laurent, Gouton, Brugère, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, Mme Bellone, avocat général référendaire, et Mme Sommier, greffier de chambre,

16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

17Faits et procédure

181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.

192. M. [G] [K] a été mis en accusation devant la cour d'assises pour meurtre en récidive.

203. La cour d'assises a acquitté M. [K].

214. Le procureur général a relevé appel de cette décision.

22Examen des moyens

23Sur le second moyen

245. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

25Sur le premier moyen

26Enoncé du moyen

276. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [K] coupable d'homicide volontaire, alors « que doit être entendue en qualité de témoin et prêter le serment des témoins, la personne qui a été désignée en qualité d'expert dans le cadre d'une procédure distincte ; qu'il résulte des pièces de la procédure que le docteur [Y] [C] avait été désigné comme expert psychiatre, par monsieur Gérard Lyon, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Reims, dans le cadre d'une procédure distincte, portant sur des faits s'étant déroulés en 1993 ; qu'en ayant néanmoins entendu le docteur [Y] [C] en qualité d'expert et en lui ayant fait prêter le serment des experts et non celui des témoins, la cour d'assises a violé les articles 168 et 331 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »

28Réponse de la Cour

297. Il résulte du procès-verbal des débats qu'un médecin psychiatre, qui avait examiné l'accusé lors d'une procédure antérieure, a été entendu par la cour d'assises en qualité d'expert, après avoir prêté le serment des experts.

308. En procédant ainsi, le président de la cour d'assises n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.

319. En effet, un expert, entendu par la cour d'assises afin d'exposer le résultat des opérations techniques auxquelles il a procédé, fût-ce dans une procédure distincte, a la qualité d'expert et non de témoin, et doit, en conséquence, prêter le serment prévu par l'article 168 du code de procédure pénale.

3210. Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli.

3311. Par ailleurs, la procédure est régulière, et la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury.

34PAR CES MOTIFS, la Cour :

35REJETTE le pourvoi ;

36Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille vingt-quatre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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