Expertise : Cass. crim., 29 mai 2024, n° 23-83.400
Mots-clés
- Expertise
- Expert
- Audition à l'audience
- Prestation de serment
- Cas
- Exposé d'opérations techniques issus d'une autre procédure
- Code de procédure pénale, article 168
- Code de procédure pénale, article 331
- Formation de section
- Rejet
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation de section
- Date
- Pourvoi
- 23-83.400
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2024: CR00599 - Publication
- Publié au Bulletin
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 29 mai 2024, n° 23-83.400, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Expertise ; Expert ; Audition à l'audience ; Prestation de serment ; Cas ; Exposé d'opérations techniques issus d'une autre procédure
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
C'est à bon droit que le président d'une cour d'assises fait prêter le serment des experts, prévu à l'article 168 du code de procédure pénale, à un expert qui expose le résultat des opérations techniques auxquelles il a procédé, fût-ce dans une procédure distincte
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 mai 2024.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Publié au Bulletin
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 23-83.400
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2024:CR00599
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation de section
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/6656c5a467f9f2000812255c.
Titrage officiel
expertise
expert
audition à l'audience
prestation de serment
cas
exposé d'opérations techniques issus d'une autre procédure
Sommaire officiel
C'est à bon droit que le président d'une cour d'assises fait prêter le serment des experts, prévu à l'article 168 du code de procédure pénale, à un expert qui expose le résultat des opérations techniques auxquelles il a procédé, fût-ce dans une procédure distincte
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 168 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 331 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
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Texte intégral
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1N° C 23-83.400 FS-B
2N° 00599
3MAS2
429 MAI 2024
5REJET
6M. BONNAL président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 29 MAI 2024
13M. [G] [K] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises de l'Aude, en date du 16 mars 2023, qui, pour meurtre en récidive, l'a condamné à vingt ans de réclusion criminelle.
14Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.
15Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [G] [K], et les conclusions de Mme Bellone, avocat général référendaire, après débats en l'audience publique du 4 avril 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, Mme Leprieur, MM. Turbeaux, Laurent, Gouton, Brugère, conseillers de la chambre, M. Mallard, Mmes Guerrini, Diop-Simon, conseillers référendaires, Mme Bellone, avocat général référendaire, et Mme Sommier, greffier de chambre,
16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
17Faits et procédure
181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
192. M. [G] [K] a été mis en accusation devant la cour d'assises pour meurtre en récidive.
203. La cour d'assises a acquitté M. [K].
214. Le procureur général a relevé appel de cette décision.
22Examen des moyens
23Sur le second moyen
245. Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.
25Sur le premier moyen
26Enoncé du moyen
276. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [K] coupable d'homicide volontaire, alors « que doit être entendue en qualité de témoin et prêter le serment des témoins, la personne qui a été désignée en qualité d'expert dans le cadre d'une procédure distincte ; qu'il résulte des pièces de la procédure que le docteur [Y] [C] avait été désigné comme expert psychiatre, par monsieur Gérard Lyon, juge d'instruction au tribunal de grande instance de Reims, dans le cadre d'une procédure distincte, portant sur des faits s'étant déroulés en 1993 ; qu'en ayant néanmoins entendu le docteur [Y] [C] en qualité d'expert et en lui ayant fait prêter le serment des experts et non celui des témoins, la cour d'assises a violé les articles 168 et 331 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme. »
28Réponse de la Cour
297. Il résulte du procès-verbal des débats qu'un médecin psychiatre, qui avait examiné l'accusé lors d'une procédure antérieure, a été entendu par la cour d'assises en qualité d'expert, après avoir prêté le serment des experts.
308. En procédant ainsi, le président de la cour d'assises n'a méconnu aucun des textes visés au moyen.
319. En effet, un expert, entendu par la cour d'assises afin d'exposer le résultat des opérations techniques auxquelles il a procédé, fût-ce dans une procédure distincte, a la qualité d'expert et non de témoin, et doit, en conséquence, prêter le serment prévu par l'article 168 du code de procédure pénale.
3210. Le moyen ne peut, dès lors, être accueilli.
3311. Par ailleurs, la procédure est régulière, et la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants par la cour et le jury.
34PAR CES MOTIFS, la Cour :
35REJETTE le pourvoi ;
36Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille vingt-quatre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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