Cass. crim., 29 mai 2024, n° 23-85.955
Mots-clés
- Code de procédure pénale, article 567-1-1
- Code de procédure pénale, article 359
- Code de procédure pénale, article 364
- Formation restreinte
- Cassation
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 23-85.955
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2024: CR00706 - Publication
- Non publié
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 29 mai 2024, n° 23-85.955, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le quatrième moyen de cassation proposé, la Cour :
CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises des Yvelines, en date du 28 septembre 2023, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de M. [O] et aux peines prononcées contre lui, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Eure-et-Loir, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises des Yvelines et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 mai 2024.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 23-85.955
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2024:CR00706
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/6656c5a667f9f2000812256c.
Textes cités 3
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 359 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 364 · sur ce site
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Texte intégral
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1N° E 23-85.955 F-D
2N° 00706
3AO3
429 MAI 2024
5CASSATION PARTIELLE
6M. BONNAL président,
7R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
8________________________________________
9AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
10_________________________
11ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
12DU 29 MAI 2024
13M. [F] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des Yvelines, en date du 28 septembre 2023, qui, pour arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires sans libération avant le septième jour et tentative d'extorsion avec arme, en bande organisée, l'a condamné à neuf ans d'emprisonnement, dix ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et cinq ans d'inéligibilité.
14Un mémoire a été produit.
15Sur le rapport de M. Gouton, conseiller, les observations de la SCP Françoise Fabiani - François Pinatel, avocat de M. [F] [O], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Gouton, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Oriol, greffier de chambre,
16la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
17Faits et procédure
181. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit.
192. Par ordonnance du 30 juillet 2021, le juge d'instruction a renvoyé cinq personnes devant la cour d'assises, dont M. [F] [O], sous l'accusation d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration d'un otage pour préparer ou faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, sans libération volontaire avant le septième jour, et tentative d'extorsion, en bande organisée.
203. Par arrêts du 24 juin 2022, la cour d'assises a condamné M. [O] à dix ans de réclusion criminelle et une confiscation, et a prononcé sur les intérêts civils.
214. M. [O] a relevé appel de ces décisions. Le ministère public a formé appel incident.
22Examen des moyens
23Sur les trois premiers moyens
24Enoncé des moyens
255. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [O] coupable d'arrestation arbitraire au préjudice de M. [X] [C], alors « que toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel et il doit en être fait mention sur la feuille des questions ; Qu'en l'espèce, la feuille des questions mentionne qu'après avoir répondu positivement à la question n° 6, portant sur le point de savoir si, le 23 juin 2018, à [Localité 2], [Localité 1] et dans la région Ile-de-France, [X] [C] a été arrêté sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, la cour et le jury, interrogés par la question n° 7, sur le point de savoir si, s'agissant de ces faits, [X] [C] a été libéré volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, ont répondu « non à la majorité », avant de répondre positivement à la question n° 10 portant sur le point de savoir si [F] [O] était coupable d'avoir commis l'arrestation spécifiée à la question n° 6 et qualifiée, notamment, à la question n° 7 ; Qu'en l'état de ces mentions qui ne précisent pas que la réponse, défavorable à l'accusé, relative à la cause légale de diminution de peine en cas de libération avant le septième jour accompli depuis l'appréhension de la victime, a été acquise à la majorité qualifiée de huit voix au moins, la décision attaquée n'est pas légalement justifiée au regard des articles 359 et 364 du code de procédure pénale. »
266. Le deuxième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [O] coupable d'enlèvement au préjudice de M. [C], alors « que toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel et il doit en être fait mention sur la feuille des questions ; Qu'en l'espèce, la feuille des questions mentionne qu'après avoir répondu positivement à la question n° 12, portant sur le point de savoir si, le 23 juin 2018, à [Localité 2], [Localité 1] et dans la région Ile-de-France, [X] [C] a été enlevé sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, la cour et le jury, interrogés par la question n° 13, sur le point de savoir si, s'agissant de ces faits, [X] [C] a été libéré volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, ont répondu « non à la majorité », avant de répondre positivement à la question n° 16 portant sur le point de savoir si [F] [O] était coupable d'avoir commis l'enlèvement spécifiée à la question n° 12 et qualifiée, notamment, à la question n° 13 ; Qu'en l'état de ces mentions qui ne précisent pas que la réponse, défavorable à l'accusé, relative à la cause légale de diminution de peine en cas de libération avant le septième jour accompli depuis l'appréhension de la victime, a été acquise à la majorité qualifiée de huit voix au moins, la décision attaquée n'est pas légalement justifiée au regard des articles 359 et 364 du code de procédure pénale. »
277. Le troisième moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M. [O] coupable de détention ou séquestration au préjudice de M. [C], alors « que toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins lorsque la cour d'assises statue en appel et il doit en être fait mention sur la feuille des questions ; Qu'en l'espèce, la feuille des questions mentionne qu'après avoir répondu positivement à la question n° 18, portant sur le point de savoir si, le 23 juin 2018, à [Localité 2], [Localité 1] et dans la région Ile-de-France, [X] [C] a été détenu ou séquestré sans ordre des autorités constituées et hors les cas prévus par la loi, la cour et le jury, interrogés par la question n° 19, sur le point de savoir si, s'agissant de ces faits, [X] [C] a été libéré volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, ont répondu « non à la majorité », avant de répondre positivement à la question n° 22 portant sur le point de savoir si [F] [O] était coupable d'avoir commis la détention ou la séquestration spécifiée à la question n° 18 et qualifiée, notamment, à la question n° 19 ; Qu'en l'état de ces mentions qui ne précisent pas que la réponse, défavorable à l'accusé, relative à la cause légale de diminution de peine en cas de libération avant le septième jour accompli depuis l'appréhension de la victime, a été acquise à la majorité qualifiée de huit voix au moins, la décision attaquée n'est pas légalement justifiée au regard des articles 359 et 364 du code de procédure pénale. »
28Réponse de la Cour
298. Les moyens sont réunis.
30Vu l'article 359 du code de procédure pénale :
319. Selon ce texte, toute décision défavorable à l'accusé se forme à la majorité de huit voix au moins.
3210. Les questions n° 7, 13 et 19 demandant si la personne illégalement arrêtée, enlevée, détenue ou séquestrée, prise en otage, a été libérée volontairement avant le septième jour accompli depuis celui de son appréhension, ont été résolues par la négative sans qu'il soit précisé que ces réponses ont été acquises à la majorité de huit voix au moins.
3311. Ainsi, la Cour de Cassation n'a pas été mise en mesure de contrôler si les dispositions de l'article 359 précité ont été appliquées.
3412. D'où il suit que la cassation est encourue.
35Portée et conséquences de la cassation
3613. La cassation à intervenir ne concerne que les dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de M. [O] et aux peines prononcées contre lui. Les dispositions concernant l'autre accusé seront donc maintenues.
37PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu d'examiner le quatrième moyen de cassation proposé, la Cour :
38CASSE et ANNULE l'arrêt susvisé de la cour d'assises des Yvelines, en date du 28 septembre 2023, mais en ses seules dispositions relatives à la déclaration de culpabilité de M. [O] et aux peines prononcées contre lui, toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;
39Et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi, dans les limites de la cassation ainsi prononcée,
40RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'assises de l'Eure-et-Loir, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;
41ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d'assises des Yvelines et sa mention en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;
42Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille vingt-quatre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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