Cass. crim., 29 mai 2024, n° 23-84.158
Mots-clés
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Formation restreinte
- Date
- Pourvoi
- 23-84.158
- ECLI
- ECLI:
FR: CCASS: 2024: CR00699 - Publication
- Non publié
- Solution
- Rejet
Référence
Cass. crim., 29 mai 2024, n° 23-84.158, inédit
Questions traitées
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Rejet
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS, la Cour :
Sur le pourvoi formé le 12 juin 2023 :
Le DECLARE IRRECEVABLE ;
Sur le pourvoi formé le 6 juin 2023 :
Le REJETTE ;
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Homicide involontaire par le constructeur ou son mandataire d'un vehicule a delegation de conduite dont le systeme de conduite automatise exerce le controle dynamique (numéro d’infraction NATINF 34810)
- Viol (numéro d’infraction NATINF 1115)
- Viol commis sur une personne vulnerable (numéro d’infraction NATINF 1116)
- Viol commis sur un mineur de 15 ans (numéro d’infraction NATINF 1117)
- Viol commis sous la menace d'une arme (numéro d’infraction NATINF 1118)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 mai 2024.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Non publié
Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 23-84.158
ECLI : ECLI:FR:CCASS:2024:CR00699
Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?
Formation restreinte
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/6656c5a567f9f20008122562.
Textes cités 5
- Code pénal, article 121-3 · sur ce site
- Code pénal, article 222-23 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 567-1-1 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 591 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 593 · sur ce site
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Texte intégral
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1N° B 23-84.158 F-D
2N° 00699
3AO3
429 MAI 2024
5REJET
6IRRECEVABILITE
7M. BONNAL président,
8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
9________________________________________
10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
11_________________________
12ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
13DU 29 MAI 2024
14Mme [G] [O], partie civile, a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, en date du 1er juin 2023, qui, dans l'information suivie contre M. [H] [F] du chef de viol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu prononcée par le juge d'instruction.
15Les pourvois sont joints en raison de la connexité.
16Un mémoire a été produit.
17Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [G] [O], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Oriol, greffier de chambre,
18la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
19Faits et procédure
201. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.
212. Une information a été ouverte, le 9 juillet 2019, du chef de viol commis sur la personne de Mme [G] [O] ; M. [H] [F] a été mis en examen.
223. Par ordonnance du 19 octobre 2022, le juge d'instruction a prononcé un non-lieu.
234. Les parties civiles Mme [M] [U], M. [L] [O] et Mme [O] ont relevé appel de cette décision.
24Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 12 juin 2023
255. La demanderesse ayant épuisé, par l'exercice qu'elle en avait fait par l'intermédiaire de son avocat, le 6 juin 2023, son droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision le 12 juin 2023.
266. Seul est recevable le pourvoi formé le 6 juin 2023.
27Examen des moyens
28Sur les premier et second moyens
29Enoncé des moyens
307. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction le 19 octobre 2022, alors :
31« 1°/ d'une part qu'en l'absence même de toute autre manuvre ou stratagème, constitue le délit de viol commis par surprise le fait de profiter, en connaissance de cause, du sommeil d'une personne pour pratiquer sur elle un acte de pénétration sexuelle ; qu'il résulte de la procédure, rappelée par la Chambre de l'instruction, qu'il est établi que Madame [O] était couchée et dormait lorsque Monsieur [F] est entré dans la chambre qu'elle occupait et a commencé à lui imposer des actes de nature sexuel[le], puis de pénétration digitale et pénienne ; qu'en se bornant à retenir, pour dire n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de Monsieur [F], qu' « il ne ressort pas de l'instruction qu'[H] [F] ait fait usage de stratagème ou de manuvre tendant à surprendre le consentement de [G] [O] », quand la surprise s'évinçait du seul état de sommeil de la victime, la Chambre de l'instruction, qui a ajouté à la loi une condition que celle-ci ne prévoit pas, a violé les articles 121-3 et 222-23 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
322°/ d'autre part que l'erreur sur l'identité de la victime n'évince pas le caractère intentionnel de l'infraction de viol ; qu'en retenant, pour dire n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de Monsieur [F], qu'il n'est pas exclu que celui-ci ait pu légitimement croire, dans l'obscurité, qu'il avait eu un rapport sexuel avec sa petite amie, quand la seule circonstance qu'il ait imposé ce rapport sexuel à sa victime alors qu'elle était endormie suffisait à caractériser la surprise et l'intention coupable du mis en cause, peu importe l'identité de celle-ci, la Chambre de l'instruction a violé les articles 121-3 et 222-23 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
338. Le second moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction le 19 octobre 2022, alors :
34« 1°/ d'une part que devant la Chambre de l'instruction, la partie civile soutenait un moyen aux termes duquel elle faisait valoir que les prétendues erreurs ne résistait pas à l'analyse logique des faits ; qu'en particulier, Monsieur [F] n'avait pu sérieusement confondre sa propre chambre avec celle de sa sur, ni son lit avec un simple matelas gonflable ; qu'il ne pouvait dès lors ignorer que Madame [O] n'était pas sa petite amie lorsqu'il lui a imposé un rapport sexuel ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pourtant opérant, qui remettait en cause la version des faits présentée par le mis en examen, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;
352°/ d'une part que pour écarter l'intention coupable de Monsieur [[F]], les juges ont retenu d'une part que « les témoins sont unanimes pour affirmer qu'il n'y avait eu aucun rapprochement durant la soirée entre [H] [F] et [G] [O], ni même lors de précédentes soirées », et qu' « aucun élément de la procédure ne permet d'affirmer qu'[H] [F] avait une attirance sexuelle particulière à l'égard de [G] [O] » et d'autre part que les expertises psychologique et psychiatrique conduites sur Monsieur [F], et qui ne démontrent aucun trouble notable ; qu'en se fondant ainsi essentiellement sur des éléments inopérants et impropres à écarter l'intention coupable de l'exposant et l'élément de surprise constitutifs du viol subi par Madame [O], la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 121-3 et 222-23 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »
36Réponse de la Cour
379. Les moyens sont réunis.
3810. Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'arrêt attaqué énonce d'abord que la matérialité de la pénétration sexuelle n'est pas contestée, seule la question de la surprise du consentement devant être examinée.
3911. Les juges ajoutent, notamment, qu'aucun élément de la procédure ne permet d'affirmer que M. [F] savait où se trouvait la plaignante au moment où il est entré dans la chambre dans laquelle cette dernière dormait.
4012. Ils retiennent que l'intéressé avait l'intention de rejoindre son amie Mme [C] [S], et relèvent que les photographies de cette dernière et de Mme [O] qui figurent au dossier permettent de constater que les deux jeunes filles présentent des morphologies semblables, et qu'il n'est pas exclu que le jeune homme n'ait pu immédiatement distinguer le physique de la femme allongée sur le lit.
4113. Ils énoncent qu'aucun élément de la procédure ne permet de remettre en cause les explications de M. [F] selon lesquelles il avait immédiatement arrêté la relation sexuelle dès qu'il avait compris qu'il ne s'agissait pas de Mme [S], et qu'il ne peut être soutenu qu'il s'est arrêté lorsque la plaignante s'est rendue compte qu'il n'était pas son ami, M. [R] [E], puisqu'elle a cru jusqu'à son départ qu'il s'agissait de ce dernier, en lui disant : « [R] reste ».
4214. Ils en concluent qu'il ne ressort pas de l'instruction que M. [F] ait fait usage de stratagème ou de manoeuvre tendant à surprendre le consentement de Mme [O] afin de profiter, en connaissance de cause, de l'erreur d'identification commise par celle-ci pour pratiquer sur elle des gestes à caractère sexuel allant jusqu'à la pénétration, et qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis le fait de viol.
4315. En l'état de ces énonciations, abstraction faite de considérations inopérantes mais surabondantes, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, pour les motifs qui suivent.
4416. En effet, en premier lieu, en constatant que M. [F] était entré dans la chambre alors que Mme [O] dormait, elle n'a pas retenu que les faits ont été commis durant son sommeil.
4517. En second lieu, en visant l'absence de stratagème ou de manoeuvre imputables à la personne mise en examen, qu'il y ait eu ou non de sa part erreur sur la personne, elle a écarté la surprise, élément constitutif de l'infraction.
4618. Enfin, en statuant par de tels motifs, tirés de son appréciation souveraine des faits, elle a répondu aux arguments de la partie civile pris de ce que M. [F] n'avait pu la confondre avec son amie.
4719. Ainsi, les moyens ne sauraient être accueillis.
4820. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.
49PAR CES MOTIFS, la Cour :
50Sur le pourvoi formé le 12 juin 2023 :
51Le DECLARE IRRECEVABLE ;
52Sur le pourvoi formé le 6 juin 2023 :
53Le REJETTE ;
54Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille vingt-quatre.
Source
Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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