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Cass. crim., 29 mai 2024, n° 23-84.158

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Formation restreinte
Date
Pourvoi
23-84.158
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00699
Publication
Non publié
Solution
Rejet

Référence

Cass. crim., 29 mai 2024, n° 23-84.158, inédit

Questions traitées

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Rejet

Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?

PAR CES MOTIFS, la Cour :

Sur le pourvoi formé le 12 juin 2023 :

Le DECLARE IRRECEVABLE ;

Sur le pourvoi formé le 6 juin 2023 :

Le REJETTE ;

Lire le texte intégral

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 mai 2024.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Non publié

Quels sont le numéro de pourvoi et l’identifiant européen de la jurisprudence (ECLI) de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 23-84.158

ECLI : ECLI:FR:CCASS:2024:CR00699

Quelle formation de la chambre criminelle de la Cour de cassation a statué ?

Formation restreinte

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur le site de la Cour de cassation (Judilibre) : https://www.courdecassation.fr/decision/6656c5a567f9f20008122562.

Textes cités 5

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1N° B 23-84.158 F-D

2N° 00699

3AO3

429 MAI 2024

5REJET

6IRRECEVABILITE

7M. BONNAL président,

8R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

9________________________________________

10AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

11_________________________

12ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

13DU 29 MAI 2024

14Mme [G] [O], partie civile, a formé des pourvois contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Metz, en date du 1er juin 2023, qui, dans l'information suivie contre M. [H] [F] du chef de viol, a confirmé l'ordonnance de non-lieu prononcée par le juge d'instruction.

15Les pourvois sont joints en raison de la connexité.

16Un mémoire a été produit.

17Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de Mme [G] [O], et les conclusions de M. Aldebert, avocat général, après débats en l'audience publique du 2 mai 2024 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Oriol, greffier de chambre,

18la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

19Faits et procédure

201. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit.

212. Une information a été ouverte, le 9 juillet 2019, du chef de viol commis sur la personne de Mme [G] [O] ; M. [H] [F] a été mis en examen.

223. Par ordonnance du 19 octobre 2022, le juge d'instruction a prononcé un non-lieu.

234. Les parties civiles Mme [M] [U], M. [L] [O] et Mme [O] ont relevé appel de cette décision.

24Examen de la recevabilité du pourvoi formé le 12 juin 2023

255. La demanderesse ayant épuisé, par l'exercice qu'elle en avait fait par l'intermédiaire de son avocat, le 6 juin 2023, son droit de se pourvoir contre l'arrêt attaqué, était irrecevable à se pourvoir à nouveau contre la même décision le 12 juin 2023.

266. Seul est recevable le pourvoi formé le 6 juin 2023.

27Examen des moyens

28Sur les premier et second moyens

29Enoncé des moyens

307. Le premier moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction le 19 octobre 2022, alors :

31« 1°/ d'une part qu'en l'absence même de toute autre manœuvre ou stratagème, constitue le délit de viol commis par surprise le fait de profiter, en connaissance de cause, du sommeil d'une personne pour pratiquer sur elle un acte de pénétration sexuelle ; qu'il résulte de la procédure, rappelée par la Chambre de l'instruction, qu'il est établi que Madame [O] était couchée et dormait lorsque Monsieur [F] est entré dans la chambre qu'elle occupait et a commencé à lui imposer des actes de nature sexuel[le], puis de pénétration digitale et pénienne ; qu'en se bornant à retenir, pour dire n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de Monsieur [F], qu' « il ne ressort pas de l'instruction qu'[H] [F] ait fait usage de stratagème ou de manœuvre tendant à surprendre le consentement de [G] [O] », quand la surprise s'évinçait du seul état de sommeil de la victime, la Chambre de l'instruction, qui a ajouté à la loi une condition que celle-ci ne prévoit pas, a violé les articles 121-3 et 222-23 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

322°/ d'autre part que l'erreur sur l'identité de la victime n'évince pas le caractère intentionnel de l'infraction de viol ; qu'en retenant, pour dire n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de Monsieur [F], qu'il n'est pas exclu que celui-ci ait pu légitimement croire, dans l'obscurité, qu'il avait eu un rapport sexuel avec sa petite amie, quand la seule circonstance qu'il ait imposé ce rapport sexuel à sa victime alors qu'elle était endormie suffisait à caractériser la surprise et l'intention coupable du mis en cause, peu importe l'identité de celle-ci, la Chambre de l'instruction a violé les articles 121-3 et 222-23 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

338. Le second moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction le 19 octobre 2022, alors :

34« 1°/ d'une part que devant la Chambre de l'instruction, la partie civile soutenait un moyen aux termes duquel elle faisait valoir que les prétendues erreurs ne résistait pas à l'analyse logique des faits ; qu'en particulier, Monsieur [F] n'avait pu sérieusement confondre sa propre chambre avec celle de sa sœur, ni son lit avec un simple matelas gonflable ; qu'il ne pouvait dès lors ignorer que Madame [O] n'était pas sa petite amie lorsqu'il lui a imposé un rapport sexuel ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pourtant opérant, qui remettait en cause la version des faits présentée par le mis en examen, la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

352°/ d'une part que pour écarter l'intention coupable de Monsieur [[F]], les juges ont retenu d'une part que « les témoins sont unanimes pour affirmer qu'il n'y avait eu aucun rapprochement durant la soirée entre [H] [F] et [G] [O], ni même lors de précédentes soirées », et qu' « aucun élément de la procédure ne permet d'affirmer qu'[H] [F] avait une attirance sexuelle particulière à l'égard de [G] [O] » et d'autre part que les expertises psychologique et psychiatrique conduites sur Monsieur [F], et qui ne démontrent aucun trouble notable ; qu'en se fondant ainsi essentiellement sur des éléments inopérants et impropres à écarter l'intention coupable de l'exposant et l'élément de surprise constitutifs du viol subi par Madame [O], la Chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 121-3 et 222-23 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

36Réponse de la Cour

379. Les moyens sont réunis.

3810. Pour confirmer l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'arrêt attaqué énonce d'abord que la matérialité de la pénétration sexuelle n'est pas contestée, seule la question de la surprise du consentement devant être examinée.

3911. Les juges ajoutent, notamment, qu'aucun élément de la procédure ne permet d'affirmer que M. [F] savait où se trouvait la plaignante au moment où il est entré dans la chambre dans laquelle cette dernière dormait.

4012. Ils retiennent que l'intéressé avait l'intention de rejoindre son amie Mme [C] [S], et relèvent que les photographies de cette dernière et de Mme [O] qui figurent au dossier permettent de constater que les deux jeunes filles présentent des morphologies semblables, et qu'il n'est pas exclu que le jeune homme n'ait pu immédiatement distinguer le physique de la femme allongée sur le lit.

4113. Ils énoncent qu'aucun élément de la procédure ne permet de remettre en cause les explications de M. [F] selon lesquelles il avait immédiatement arrêté la relation sexuelle dès qu'il avait compris qu'il ne s'agissait pas de Mme [S], et qu'il ne peut être soutenu qu'il s'est arrêté lorsque la plaignante s'est rendue compte qu'il n'était pas son ami, M. [R] [E], puisqu'elle a cru jusqu'à son départ qu'il s'agissait de ce dernier, en lui disant : « [R] reste ».

4214. Ils en concluent qu'il ne ressort pas de l'instruction que M. [F] ait fait usage de stratagème ou de manoeuvre tendant à surprendre le consentement de Mme [O] afin de profiter, en connaissance de cause, de l'erreur d'identification commise par celle-ci pour pratiquer sur elle des gestes à caractère sexuel allant jusqu'à la pénétration, et qu'il n'existe pas de charges suffisantes contre la personne mise en examen d'avoir commis le fait de viol.

4315. En l'état de ces énonciations, abstraction faite de considérations inopérantes mais surabondantes, la chambre de l'instruction n'a méconnu aucun des textes visés au moyen, pour les motifs qui suivent.

4416. En effet, en premier lieu, en constatant que M. [F] était entré dans la chambre alors que Mme [O] dormait, elle n'a pas retenu que les faits ont été commis durant son sommeil.

4517. En second lieu, en visant l'absence de stratagème ou de manoeuvre imputables à la personne mise en examen, qu'il y ait eu ou non de sa part erreur sur la personne, elle a écarté la surprise, élément constitutif de l'infraction.

4618. Enfin, en statuant par de tels motifs, tirés de son appréciation souveraine des faits, elle a répondu aux arguments de la partie civile pris de ce que M. [F] n'avait pu la confondre avec son amie.

4719. Ainsi, les moyens ne sauraient être accueillis.

4820. Par ailleurs, l'arrêt est régulier en la forme.

49PAR CES MOTIFS, la Cour :

50Sur le pourvoi formé le 12 juin 2023 :

51Le DECLARE IRRECEVABLE ;

52Sur le pourvoi formé le 6 juin 2023 :

53Le REJETTE ;

54Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-neuf mai deux mille vingt-quatre.

Source

Texte et métadonnées officiels de la Cour de cassation (Judilibre), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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