TRANSPORTS (Coordination) : Cass. crim., 29 mars 1966, n° 65-91.055
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1966, 65-91.055, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 65-91.055
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 120
- Solution
- Cassation
Référence
Cass. crim., 29 mars 1966, n° 65-91.055, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (EUGENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES EN DATE DU 12 MARS 1965, QUI L'A CONDAMNE POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION SUR LA COORDINATION DES TRANPORTS A 4000 FRANCS D'AMENDE. VU LE MEMOIRE PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;
2SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYENS DE CASSATION REUNIS PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1ER DU DECRET DU 6 AOUT 1963 ET 1ER DU DECRET DU 15 JUIN 1963 ;
3VU LES TEXTES SUSVISES, ENSEMBLE L'ARTICLE 20 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;
4ATTENDU QU'IL APPERT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LE 5 AVRIL 1964 LES GENDARMES DE LA BRIGADE DE BEGUDE-DE-MAYENC (DROME) ONT CONSTATE LA CIRCULATION D'UN ENSEMBLE ROUTIER EFFECTUANT UN TRANSPORT PUBLIC DE MARCHANDISES ET CONSTITUE PAR UN VEHICULE TRACTEUR IMMATRICULE 20 FV 84 ET PAR UNE SEMI-REMORQUE IMMATRICULEE 693 FV 84, LE TOUT APPARTENANT AU SIEUR X... ;
5QUE LE CHAUFFEUR DU CONVOI N'AYANT PU PRESENTER LES PIECES AFFERENTES A L'ENSEMBLE ROUTIER, PROCES-VERBAL A ETE DRESSE ;
6ATTENDU QUE SUR LES POURSUITES EXERCEES DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE CARPENTRAS POUR INFRACTION A LA COORDINATION DES TRANSPORTS, X... A ETE CONDAMNE A LA PEINE DE 4000 FRANCS D'AMENDE ;
7QUE LORS DES DEBATS D'APPEL, IL A SOLLICITE LA DISQUALIFICATION DES FAITS RETENUS COMME DELITS PAR LES PREMIERS JUGES, AUX MOTIFS QUE LE VEHICULE TRACTEUR N° 20 FV 84 CIRCULAIT REGULIEREMENT LE 5 AVRIL 1964 EN REMPLACEMENT D'UN AUTRE VEHICULE TRACTEUR LUI APPARTENANT N° 233 FA 84 QUI SE TROUVAIT EN PANNE DEPUIS L'AVANT-VEILLE LE 3 AVRIL 1964 ET QUE LE CHAUFFEUR AVAIT OUBLIE DE SE MUNIR DES PIECES AFFERENTES AU VEHICULE DEPANNE ;
8FAITS CONSTITUTIFS D'UNE SIMPLE CONTRAVENTION ;
9ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE EXCEPTION, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE L'ATTESTATION PROVISOIRE DE CIRCULATION EN ZONE LONGUE NE CONCERNAIT QUE LE TRACTEUR 233 FA 84 - ET NON LA SEMI-REMORQUE 693 FV 84 - QUE D'AUTRE PART X... N'AVAIT PAS AVISE LE COMITE DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS DU REMPLACEMENT DU VEHICULE TRACTEUR 233 FA 84 - INUTILISABLE - PAR LE VEHICULE TRACTEUR 20 FV 84 LUI-MEME DEPOURVU DE L'AUTORISATION DE TRANSPORT EN ZONE LONGUE ;
10MAIS ATTENDU EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER FAIT D'INCRIMINATION RETENU, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1ER DU DECRET DU 6 AOUT 1963 DANS LE CAS D'UN ENSEMBLE DE VEHICULES COMPOSE D'UN VEHICULE TRACTEUR ET D'UNE SEMI-REMORQUE, SEUL LE VEHICULE TRACTEUR DOIT ETRE MUNI D'UNE LICENCE, QUE DES LORS X... N'ETAIT POINT TENU DE JUSTIFIER L'OCTROI D'UNE TELLE LICENCE POUR LA MISE EN CIRCULATION DE LA REMORQUE 693 FV 84 ;
11ATTENDU EN CE QUI CONCERNE LE SECOND CHEF D'INCRIMINATION QUE L'ARRET FAIT GRIEF A X... DE NE PAS AVOIR DONNE AVIS AU COMITE DEPARTEMENTAL DES TRANSPORTS ROUTIERS, SANS S'EXPLIQUER SUFFISAMMENT SUR LE MOYEN DE DEFENSE PROPOSE PAR LE PREVENU, A SAVOIR QU'IL N'AURAIT PAS ETE TENU DE DONNER UN TEL AVIS, LE REMPLACEMENT DU VEHICULE IMMOBILISE AYANT ETE EFFECTUE PAR UN AUTRE VEHICULE LUI APPARTENANT, EN L'ESPECE, LE VEHICULE TRACTEUR N° 20 FV 84, LEQUEL N'AURAIT PAS ETE DANS LA NECESSITE D'ETRE ASSORTI D'UNE LICENCE ;
12ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI LES JUGES D'APPEL N'ONT PAS DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ET QUE L'ARRET ENCOURT CASSATION ;
13PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 12 MARS 1965 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET.
Mots-clés
- TRANSPORTS (Coordination)
- Transport public
- Transport de marchandises
- Licence
- Ensemble de véhicules composé d'un tracteur et d'une semi-remorque
- Cassation
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
TRANSPORTS (Coordination) ; Transport public ; Transport de marchandises ; Licence ; Ensemble de véhicules composé d'un tracteur et d'une semi-remorque
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Dans le cas d'un ensemble de véhicules composé d'un véhicule tracteur et d'une semi-remorque, seul le véhicule tracteur doit être muni d'une licence.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DANS TOUTES SES DISPOSITIONS, L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NIMES DU 12 MARS 1965 ET, POUR ETRE STATUE A NOUVEAU, CONFORMEMENT A LA LOI, RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M MAZARD - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET.
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 mars 1966.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 120
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 65-91.055
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055391.
Titrage officiel
TRANSPORTS (Coordination) - Transport public - Transport de marchandises - Licence - Ensemble de véhicules composé d'un tracteur et d'une semi-remorque
Sommaire officiel
Dans le cas d'un ensemble de véhicules composé d'un véhicule tracteur et d'une semi-remorque, seul le véhicule tracteur doit être muni d'une licence.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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