Cour d'assises : Cass. crim., 28 mars 1966, n° 65-93.340
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 1966, 65-93.340, Publié au bulletin
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 65-93.340
- Publication
- Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 118
- Solution
- REJET
Référence
Cass. crim., 28 mars 1966, n° 65-93.340, publié au Bulletin
Texte intégral
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Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1REJET DU POURVOI DE X... (FRANCISCO), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE LA SEINE EN DATE DU 28 SEPTEMBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE RECLUSION CRIMINELLE POUR MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;
2SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 288 ET SUIVANTS, 289, 290 ET 291 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LES PREMIER, DEUXIEME, QUATRIEME ET SIXIEME JURES SUPPLEANTS ONT ETE APPELES A PARTICIPER AU TIRAGE AU SORT POUR COMPLETER LE NOMBRE LEGAL, ET QU'AINSI N'ONT PAS ETE APPELES LES TROISIEME ET CINQUIEME SUPLEANTS, BIEN QUE, SEUL LE TROISIEME SUPPLEANT AIT ETE RADIE DE LA LISTE PAR UN ARRET MOTIVE, D'OU IL SUIT QUE L'APPEL DU SIXIEME JURE SUPPLEANT CONSTITUE UNE VIOLATION DE L'ORDRE DE L'INSCRIPTION DES JURES SUPPLEANTS ;
3ALORS QUE, S'IL N'EST PAS NECESSAIRE QU'UN ARRET SOIT RENDU POUR PERMETTRE L'APPEL DES SUPPLEANTS EN CAS D'INSUFFISANCE DU NOMBRE DES JURES TITULAIRES, L'ORDRE D'INSCRIPTION DES SUPPLEANTS SUR LA LISTE NE SAURAIT ETRE ARBITRAIREMENT MODIFIE ET QUE LA CONSTATATION DE L'ABSENCE DU CINQUIEME SUPPLEANT NE PEUT JUSTIFIER SON OMISSION EN L'ABSENCE D'UN ARRET RENDU DANS LES TERMES DES ARTICLES 288, 290 ET 291 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
4ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT CONSTATE EXPRESSEMENT L'ABSENCE DU CINQUIEME JURE SUPPLEANT ;
5QUE CETTE CONSTATATION SUFFIT A JUSTIFIER QU'IL AIT ETE FAIT APPEL, POUR COMPLETER LA LISTE DE SERVICE, AU JURE SUPPLEANT FIGURANT IMMEDIATEMENT APRES LUI SUR LA LISTE SIGNIFIEE A L'ACCUSE ;
6ATTENDU QU'AUCUN TEXTE N'EXIGE, POUR LA REGULARITE DE LA FORMATION DE LA LISTE DU JURY, QU'AVANT DE PROCEDER AU REMPLACEMENT DES JURES MANQUANTS, IL SOIT STATUE PAR LA COUR SUR LE CAS DE CES JURES ;
7D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;
8ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;
9REJETTE LE POURVOI. PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M LEDIEU.
Mots-clés
- Cour d'assises
- Jury
- Liste de session
- Nombre de jurés insuffisant
- Adjonction de jurés suppléants
- Arrêt constatant l'absence des jurés remplacés
- Nécessité (non)
- Code de procédure pénale, article 289
- REJET
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cour d'assises ; Jury ; Liste de session ; Nombre de jurés insuffisant ; Adjonction de jurés suppléants ; Arrêt constatant l'absence des jurés remplacés ; Nécessité (non)
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Aux termes de l'article 289, alinéa 3, du Code de procédure pénale, si, à la suite des absences ou radiations, il reste moins de vingt-trois jurés sur la liste du jury, le nombre est complété par les jurés suppléants, suivant l'ordre de leur inscription. Aucun texte n'exige qu'avant de procéder au remplacement des jurés manquants, il soit statué par la Cour sur le cas de ces jurés (1).
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
REJET
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 mars 1966.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 118
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 65-93.340
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055389.
Titrage officiel
COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Nombre de jurés insuffisant - Adjonction de jurés suppléants - Arrêt constatant l'absence des jurés remplacés - Nécessité (non)
Sommaire officiel
Aux termes de l'article 289, alinéa 3, du Code de procédure pénale, si, à la suite des absences ou radiations, il reste moins de vingt-trois jurés sur la liste du jury, le nombre est complété par les jurés suppléants, suivant l'ordre de leur inscription. Aucun texte n'exige qu'avant de procéder au remplacement des jurés manquants, il soit statué par la Cour sur le cas de ces jurés (1).
Textes cités 4
- Code de procédure pénale, article 289 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 288 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 290 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 291 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
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