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Cour d'assises : Cass. crim., 28 mars 1966, n° 65-93.538

Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 28 mars 1966, 65-93.538, Publié au bulletin

Fiche de l’arrêt

Juridiction
Cour de cassation
Formation
Chambre criminelle
Date
Pourvoi
65-93.538
Publication
Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 117
Solution
REJET

Référence

Cass. crim., 28 mars 1966, n° 65-93.538, publié au Bulletin

Texte intégral

Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.

1REJET DU POURVOI DE X... (ARTHUR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE EN DATE DU 25 OCTOBRE 1965, QUI L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE, POUR TENTATIVE D'ASSASSINAT ET TENTATIVE DE MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ;

2SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 250 ET SUIVANTS, 293 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE TIRAGE AU SORT DU JURY DE JUGEMENT A EU LIEU A L'AUDIENCE DE LA COUR D'ASSISES COMPOSEE DE M HEIM, PRESIDENT ET DE MM VUILLIET ET HEIM ASSESSEURS, ALORS QUE LES MAGISTRATS DESIGNES POUR SIEGER PENDANT TOUTE LA SESSION ETAIENT MM HEIM, VUILLIET ET FRATANI, QU'AUCUNE MENTION D'EMPECHEMENT DE M FRATANI NE FIGURE AU DOSSIER, QUE LEDIT M FRATANI A D'AILLEURS SIEGE AUX DEBATS QUI ONT IMMEDIATEMENT SUIVI ;

3D'OU IL SUIT QUE LE JURY DE JUGEMENT A ETE TIRE AU SORT PAR UNE COUR D'ASSISES IRREGULIEREMENT COMPOSEE ;

4ATTENDU QUE SI, A LA VERITE, LE PROCES-VERBAL DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY DE JUGEMENT MENTIONNE LA PRESENCE DE M HEIM, EN QUALITE D'ASSESSEUR, PARMI LES MAGISTRATS COMPOSANT LA COUR D'ASSISES, IL APPERT DU RAPPROCHEMENT DE CETTE PIECE AVEC LE PROCES-VERBAL DES DEBATS QUE LA MENTION PRECITEE EST LE FAIT D'UNE ERREUR MATERIELLE ;

5QU'IL RESULTE DE L'ENSEMBLE DES ENONCIATIONS DE CES DEUX PROCES-VERBAUX QUE TANT AU COURS DES OPERATIONS DE FORMATION DU JURY QUE LORS DES DEBATS SUR LE FOND, LA COUR ETAIT COMPOSEE DES MEMES MAGISTRATS, MM HEIM, PRESIDENT, VUILLIET ET FRATANI, ASSESSEURS, TOUS TROIS REGULIEREMENT DESIGNES, CONFORMEMENT A LA LOI ;

6D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

7SUR LE DEUXIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 289 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L'INSUFFISANCE DU NOMBRE DES JURES TITULAIRES ET SUPPLEANTS AYANT RENDU NECESSAIRE LE RECOURS A UN JURE COMPLEMENTAIRE, LE PRESIDENT A TIRE AU SORT SIX NOMS, SANS ORDONNER A L'HUISSIER D'OPERER LES CITATIONS A COMPARAITRE EN SUIVANT L'ORDRE DU TIRAGE, ALORS QUE CETTE FORMALITE EST INDISPENSABLE POUR JUSTIFIER L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DE SESSION DU PREMIER QUI SE PRESENTE A L'AUDIENCE ;

8ATTENDU QU'IL EST CONSTATE PAR UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DES BOUCHES-DU-RHONE QU'A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU 20 OCTOBRE 1965, LE NOMBRE DES JURES PRESENTS, TANT TITULAIRES QUE SUPPLEANTS, NON EXCUSES NI RETRANCHES DE LA LISTE, S'ETANT TROUVE REDUIT A VINGT-DEUX, LA COUR A ORDONNE UN TIRAGE COMPLEMENTAIRE PAR LA VOIE DU SORT ;

9ATTENDU QU'IL EST ENONCE DANS UN PROCES-VERBAL REGULIER DU MEME JOUR QU'EN EXECUTION DUDIT ARRET, LE PRESIDENT A EXTRAIT DE L'URNE SIX NOMS, PUIS DONNE L'ORDRE AUX HUISSIERS DE FAIRE RECHERCHER LES SIX JURES ET DE LES FAIRE COMPARAITRE IMMEDIATEMENT ;

10ATTENDU QU'UN SECOND ARRET RENDU LE MEME JOUR, A ORDONNE L'INSCRIPTION SUR LA LISTE DU JURY DE LA SESSION DU NOM DU JURE QUI S'ETAIT PRESENTE LE PREMIER ;

11ATTENDU QU'AUCUNE NULLITE NE RESULTE DE CE QU'IL NE SOIT PAS CONSTATE, EN OUTRE, QUE LE PRESIDENT AVAIT DONNE L'ORDRE DE CITER LES JURES COMPLEMENTAIRES EN SUIVANT L'ORDRE DU TABLEAU ;

12QU'EN EFFET LE SECOND DES ARRETS SUSVISES CONSTATE QUE LES JURES TIRES AU SORT, AUTRES QUE CELUI QUI S'EST PRESENTE A L'AUDIENCE, N'ONT PAS ETE TOUCHES PAR LA CITATION ;

13ATTENDU D'AILLEURS QUE L'ACCUSE OU SON DEFENSEUR N'ONT POINT ALLEGUE QU'IL Y AIT EU PLACE A LA POSSIBILITE D'UN CHOIX ARBITRAIRE ET QU'EN L'ABSENCE DE TOUTE RECLAMATION DE LEUR PART LORS DU TIRAGE DU JURY, IL Y A PRESOMPTION LEGALE QUE LE JURE APPELE POUR COMPLETER LA LISTE DE SESSION, ET QUI N'A PAS FAIT PARTIE DU JURY DE JUGEMENT, L'A ETE CONFORMEMENT A LA LOI ;

14QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

15SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 284, 315, 316 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES DROITS DE LA DEFENSE, ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INCOMPETENCE ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A PERSONNELLEMENT DONNE ACTE DE L'INCIDENT CONTENTIEUX NE SUR LES CONCLUSIONS ECRITES PAR LESQUELLES LA DEFENSE SOULEVAIT L'IRREGULARITE DE LA LECTURE FAITE PAR LE MINISTERE PUBLIC DE PIECES QUI NE FIGURAIENT PAS AU DOSSIER ET N'AVAIENT PAS PU ETRE DISCUTEES CONTRADICTOIREMENT, ALORS QU'IL APPARTIENT A LA COUR D'ASSISES SEULE DE STATUER SUR TOUT INCIDENT CONTENTIEUX ET QUE, EN TOUT ETAT DE CAUSE, IL EST ETABLI PAR LE DONNE ACTE DU PRESIDENT QU'IL A ETE FAIT USAGE AU COURS DES DEBATS DE PIECES QUI N'AVAIENT PAS ETE VERSEES AU DOSSIER ET QUI N'AVAIENT PAS, EN CONSEQUENCE, ETE SOUMISES A LA DISCUSSION CONTRADICTOIRE ;

16ATTENDU QUE LE PROCES-VERBAL DES DEBATS CONSTATE QU'A L'ISSUE DU REQUISITOIRE DU MINISTERE PUBLIC, L'AVOCAT DE L'ACCUSE A DEPOSE DES CONCLUSIONS TENDANT A CE QU'IL PLAISE A LA COUR DONNER ACTE A X... DE CE QUE M L'AVOCAT GENERAL A LU DIVERSES PIECES D'UNE PROCEDURE ANTERIEURE SANS QUE LADITE PROCEDURE AIT ETE PREALABLEMENT VERSEE AUX DEBATS ET AIT FAIT L'OBJET D'UNE DISCUSSION CONTRADICTOIRE ;

17QU'A SON TOUR, L'AVOCAT GENERAL A PRIS DES REQUISITIONS ECRITES TENDANT A CE QU'IL PLAISE A M LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES LUI DONNER ACTE DE CE QU'AYANT, DANS SON REQUISITOIRE, FAIT USAGE D'UN DOCUMENT EXTRAIT D'UNE PROCEDURE ANTERIEURE CONCERNANT L'ACCUS, SANS QUE L'APPORT DE CETTE PIECE AIT ETE ORDONNE PAR M LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES, NI L'ACCUSE NI SON CONSEIL NE SE SONT OPPOSES A CETTE LECTURE, QUI N'A ETE INTERDITE NI PAR LE PRESIDENT, NI PAR LA COUR, L'ACCUSE ET SON DEFENSEUR (QUI AURONT LA PAROLE LES DERNIERS) POUVANT FOURNIR SUR CES PIECES TOUTES EXPLICATIONS UTILES ;

18ATTENDU QUE LE PRESIDENT A DONNE ACTE A L'ACCUSE ET AU MINISTERE PUBLIC DE LEURS DEMANDES RESPECTIVES ;

19ATTENDU, D'UNE PART, QU'A ADMETTRE, COMME LE SOUTIENT LE MOYEN, QU'UN INCIDENT CONTENTIEUX FUT NE ET QUE LA DECISION EUT DU ETRE PRISE, NON PAS PAR LE PRESIDENT, MAIS PAR LA COUR ELLE-MEME, L'ACCUSE NE SAURAIT SE FAIRE UN GRIEF DE LA PRETENDUE IRREGULARITE D'UNE DECISION QUI A FAIT DROIT AUX CONCLUSIONS PAR LUI DEPOSEES ;

20ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA PAROLE DU MINISTERE PUBLIC A L'AUDIENCE EST LIBRE ;

21QU'IL EST INDEPENDANT DANS L'EXERCICE DE SES FONCTIONS ;

22QU'IL A LE DROIT DE DIRE TOUT CE QU'IL CROIT CONVENABLE AU BIEN DE LA JUSTICE, COMME DE PRODUIRE TOUS LES DOCUMENTS ET DE DONNER TOUTES LES EXPLICATIONS QUI LUI PARAISSENT UTILES, SAUF LE DROIT DES PARTIES EN CAUSE D'EXAMINER ET DE DISCUTER LES DOCUMENTS PRODUITS ET DE COMBATTRE LES ARGUMENTS PRESENTES PAR LE MINISTERE PUBLIC ;

23QUE, DANS L'ESPECE, L'ACCUSE ET SON CONSEIL, QUI ONT EU LA PAROLE APRES LE MINISTERE PUBLIC, ONT PU LIBREMENT EXERCER LEUR DROIT ;

24QU'AINSI LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

25ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

26REJETTE LE POURVOI ;

27PRESIDENT : M ZAMBEAUX - RAPPORTEUR : M LEGRIS - AVOCAT GENERAL : M RELIQUET - AVOCAT : M NICOLAS.

Mots-clés

Questions traitées

De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Cour d'assises ; Jury ; Jury de jugement ; Tirage au sort ; Procès-verbal ; Mentions ; Désignation des magistrats ; Erreur matérielle ; Liste de session ; Jurés complémentaires ; Inscription ; Absence de réclamation ; Présomption de régularité ; Cassation ; Moyen ; Recevabilité

Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

N'emporte aucune nullité la désignation inexacte, dans le procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement, de l'un des magistrats composant la Cour, lorsqu'il appert de l'ensemble des énonciations de cette pièce et du procès-verbal des débats que la mention dont s'agit constitue une erreur matérielle.

Lire le sommaire officiel

Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

REJET

Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?

Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?

La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 mars 1966.

Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?

Bulletin Criminel Cour de Cassation Chambre criminelle N. 117

Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?

Pourvoi n° 65-93.538

Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?

Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007055388.

Titrage officiel

1) COUR D'ASSISES - Jury - Jury de jugement - Tirage au sort - Procès-verbal - Mentions - Désignation des magistrats - Erreur matérielle

2) COUR D'ASSISES - Jury - Liste de session - Jurés complémentaires - Inscription - Absence de réclamation - Présomption de régularité

3) CASSATION - Moyen - Recevabilité - Cour d'assises - Grief dirigé contre une décision du président faisant droit aux conclusions du demandeur - Défaut d'intérêt

* 4) COUR D'ASSISES - Débats - Ministère public - Réquisitoire - Liberté de la parole

Références de titrage : * CASSATION - Intérêt - Condamné - Grief dirigé contre une décision faisant droit à ses conclusions - Cour d'assises. | * MINISTERE PUBLIC - Audience - Réquisitoire - Liberté de la parole.

Sommaire officiel

N'emporte aucune nullité la désignation inexacte, dans le procès-verbal des opérations de formation du jury de jugement, de l'un des magistrats composant la Cour, lorsqu'il appert de l'ensemble des énonciations de cette pièce et du procès-verbal des débats que la mention dont s'agit constitue une erreur matérielle.

En l'absence de toute réclamation de l'accusé ou de son défenseur, lors du tirage du jury de jugement, il y a présomption légale que le juré complémentaire, appelé pour compléter la liste du jury, l'a été conformément à la loi (1).

L'accusé ne saurait se faire un grief de la prétendue irrégularité d'une décision du président des assises faisant droit à ses conclusions (2).

La parole du Ministère public à l'audience est libre. Il a le droit de produire tous les documents et de donner toutes les explications qui lui paraissent utiles, sauf le droit de discussion des parties en cause (3).

Textes cités 7

Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.

Les liens ouvrent la version de l’article en vigueur aujourd’hui ; à la date de la décision, le texte a pu être différent.

Source

Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.

Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.

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