Cassation : Cass. crim., 29 mars 1995, n° 94-85.327
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1995, 94-85.327, Publié au bulletin
Mots-clés
- Cassation
- Arrêts
- Opposition
- Qualité
- Partie civile
- Arrêt statuant sur le pourvoi du condamné contre l'arrêt pénal
- Irrecevabilité
- Code de procédure pénale, article 567
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 94-85.327
- Publication
- Bulletin criminel 1995 N° 132 p. 378
- Solution
- Irrecevabilité
Référence
Cass. crim., 29 mars 1995, n° 94-85.327, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Cassation ; Arrêts ; Opposition ; Qualité ; Partie civile ; Arrêt statuant sur le pourvoi du condamné contre l'arrêt pénal ; Irrecevabilité
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Il résulte de l'article 567 du Code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé de la décision rendue sur l'action publique. (1). Il s'ensuit qu'elle est également sans qualité pour former opposition à l'arrêt de la chambre criminelle statuant sur le pourvoi du condamné contre l'arrêt pénal.
Quelle est la solution de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Irrecevabilité
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
DECLARE les oppositions irrecevables.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 mars 1995.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1995 N° 132 p. 378
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 94-85.327
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1975-06-25, Bulletin criminel 1975, n° 164, p. 453 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1979-10-17, Bulletin criminel 1979, n° 286, p. 779 (irrecevabilité et cassation).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067605.
Titrage officiel
CASSATION - Arrêts - Opposition - Qualité - Partie civile - Arrêt statuant sur le pourvoi du condamné contre l'arrêt pénal - Irrecevabilité.
Sommaire officiel
Il résulte de l'article 567 du Code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé de la décision rendue sur l'action publique. (1). Il s'ensuit qu'elle est également sans qualité pour former opposition à l'arrêt de la chambre criminelle statuant sur le pourvoi du condamné contre l'arrêt pénal.
Textes cités 1
- Code de procédure pénale, article 567 · sur ce site
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1975-06-25, Bulletin criminel 1975, n° 164, p. 453 (irrecevabilité) ; Chambre criminelle, 1979-10-17, Bulletin criminel 1979, n° 286, p. 779 (irrecevabilité et cassation).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1IRRECEVABILITE sur les oppositions formées par :
2- X... Michèle,
3- Y... Stéphanie, épouse Z...,
4parties civiles,
5à l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de Cassation en date du 12 octobre 1994 qui, sur le pourvoi de Lucien A..., a annulé l'arrêt de la cour d'assises de la Haute-Savoie, du 9 décembre 1993, en ses seules dispositions ayant fixé à 30 ans la période de sûreté, toutes autres dispositions étant expressément maintenues, et a dit que la période de sûreté que doit subir Lucien A... est de 22 ans.
6LA COUR,
7Vu l'arrêt précité de la chambre criminelle ;
8Vu la déclaration d'opposition de Michèle X... enregistrée au greffe du tribunal de grande instance d'Annecy le 4 novembre 1994 et celle de Stéphanie Y..., épouse Z..., enregistrée au même greffe le 7 novembre 1994 ;
9Joignant les oppositions en raison de la connexité ;
10Sur leur recevabilité ;
11Attendu qu'il résulte de l'article 567 du Code de procédure pénale que la partie civile est sans qualité pour contester le bien-fondé de la décision rendue sur l'action publique ;
12Qu'il s'ensuit qu'elle est également sans qualité pour former opposition à l'arrêt de la chambre criminelle statuant sur le pourvoi du condamné contre l'arrêt pénal ;
13Par ces motifs :
14DECLARE les oppositions irrecevables.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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