Interdiction de sejour : Cass. crim., 29 mars 1995, n° 94-83.888

1CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par :

2- le procureur général près la cour d'appel de Douai,

3contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 19 mai 1994, qui, pour infraction à la législation sur les stupéfiants, a condamné Gabriel X... à 6 mois d'emprisonnement et à l'interdiction de séjour pendant 1 an, et a dit que la durée de la peine privative de liberté s'imputerait sur la durée de l'interdiction de séjour.

4LA COUR,

5Vu le mémoire produit ;

6Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-31 et 131-32 du Code pénal, défaut de motif et manque de base légale :

7" en ce que l'arrêt attaqué a dit que la durée de la peine privative de liberté sans sursis ordonné s'imputerait sur celle de l'interdiction de séjour " ;

8Vu lesdits articles, ensemble les articles 434-38 du Code pénal, 708 et 762-1 à 763 du Code de procédure pénale ;

9Attendu que, conformément aux règles qui régissent l'exécution des sentences pénales, le point de départ de l'interdiction de séjour prévue par l'article 131-31 du Code pénal s'agissant d'une peine qui n'exige aucun acte d'exécution dès lors que la juridiction qui la prononce précise les lieux dans lesquels il est fait défense de paraître ainsi que les mesures de surveillance et d'assistance si elle en ordonne est nécessairement fixé au jour où la condamnation devient définitive ; que, toutefois, il résulte de l'article 131-32 dudit Code que, si l'interdiction de séjour s'applique ou continue de s'appliquer pendant la détention de la personne condamnée simultanément à une peine privative de liberté sans sursis, la durée de cette détention, contrairement à celle d'une détention intervenue pour autre cause, ne s'impute pas sur celle de l'interdiction, telle que prononcée par les juges ;

10Attendu qu'après avoir condamné Gabriel X..., déclaré coupable d'infraction à la législation sur les stupéfiants, à 6 mois d'emprisonnement et à l'interdiction de séjour dans plusieurs départements pendant 1 an, par application de l'article 222-47 du Code pénal, l'arrêt attaqué énonce que " la peine d'emprisonnement ferme s'imputera sur la durée de l'interdiction de séjour " ;

11Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors que l'article 132-32, alinéa 2, du Code précité, dont la rédaction n'est que la reproduction de l'ancien article 48, alinéa 6, ne concerne que la détention subie pour autre cause, la cour d'appel qui, au demeurant, a excédé ses pouvoirs, a méconnu le sens et la portée des principes susvisés ;

12Que la cassation est encourue de ce chef ;

13Par ces motifs :

14CASSE ET ANNULE l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 19 mai 1994, par voie de retranchement, en ses seules dispositions portant que " la durée de la peine privative de liberté s'imputerait sur la durée de l'interdiction de séjour ", toutes autres dispositions étant expressément maintenues ;

15DIT n'y avoir lieu à renvoi.