Interdiction des droits civiques, civils et de famille : Cass. crim., 29 mars 1995, n° 94-84.139
Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 29 mars 1995, 94-84.139, Publié au bulletin
Mots-clés
- Interdiction des droits civiques, civils et de famille
- Exécution
- Point de départ
- Date de la condamnation définitive
- Détention
- Effets
- Code pénal, article 131-26
Fiche de l’arrêt
- Juridiction
- Cour de cassation
- Formation
- Chambre criminelle
- Date
- Pourvoi
- 94-84.139
- Publication
- Bulletin criminel 1995 N° 136 p. 385
Référence
Cass. crim., 29 mars 1995, n° 94-84.139, publié au Bulletin
Questions traitées
De quoi traite cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Interdiction des droits civiques, civils et de famille ; Exécution ; Point de départ ; Date de la condamnation définitive ; Détention ; Effets
Que retient le sommaire officiel de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Conformément aux règles qui régissent l'exécution des sentences pénales, le point de départ de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille énumérés à l'article 131-26 du Code pénal s'agissant d'une peine qui, par nature, n'exige aucun acte d'exécution est nécessairement fixé au jour où la condamnation devient définitive. Toutefois, il résulte de l'article 131-29 du même Code :. 1° que l'interdiction des droits s'applique pendant la détention de la personne condamnée simultanément à une peine privative de liberté sans sursis, lorsqu'elle est détenue provisoirement à la date à laquelle la décision devient définitive ou continue de s'appliquer, lorsque l'incarcération n'intervient qu'ultérieurement ;. 2° que la durée de cette détention ne s'impute pas sur celle de la peine complémentaire de l'interdiction des droits, telle que prononcée par les juges. Cette dernière disposition, qui peut conduire à ce que la durée effective de l'interdiction des droits excède 10 ou 5 ans, n'est pas applicable à une détention pour autre cause. (1).
Que décide la chambre criminelle de la Cour de cassation dans son dispositif ?
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, dans l'intérêt de la loi, l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 24 mars 1994, en ses seules dispositions portant que la détention à intervenir s'imputerait sur la durée de l'interdiction ;
DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Quels textes cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation cite-t-il ?
À quelles infractions les textes cités par cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation se rattachent-ils ?
- Provocation publique a la discrimination en raison de l'origine, l'ethnie, la nation, la race ou la religion (numéro d’infraction NATINF 425)
- Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du sexe (numéro d’infraction NATINF 25753)
- Provocation publique a la haine ou a la violence en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identite de genre (numéro d’infraction NATINF 25754)
- Provocation publique a la haine ou a la violence en raison du handicap (numéro d’infraction NATINF 25755)
- Provocation publique a la discrimination en raison du sexe (numéro d’infraction NATINF 25756)
Quelle juridiction a rendu cet arrêt, et quand ?
La chambre criminelle de la Cour de cassation, le 29 mars 1995.
Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation est-il publié au Bulletin ?
Bulletin criminel 1995 N° 136 p. 385
Quel est le numéro de pourvoi de cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation ?
Pourvoi n° 94-84.139
Quels arrêts la Cour de cassation rapproche-t-elle de cet arrêt de sa chambre criminelle ?
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1995-03-29, Bulletin criminel 1995, n° 135, p. 383 (cassation partielle sans renvoi).
Où lire cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation sur le site officiel ?
Sur Légifrance, site de la Direction de l’information légale et administrative (DILA) : https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000007067774.
Titrage officiel
INTERDICTION DES DROITS CIVIQUES, CIVILS ET DE FAMILLE - Exécution - Point de départ - Date de la condamnation définitive - Détention - Effets.
Références de titrage : PEINES - Peines accessoires ou complémentaires - Interdiction des droits civiques, civils et de famille - Exécution - Point de départ - Date de la condamnation définitive - Détention - Effets
Sommaire officiel
Conformément aux règles qui régissent l'exécution des sentences pénales, le point de départ de l'interdiction des droits civiques, civils et de famille énumérés à l'article 131-26 du Code pénal s'agissant d'une peine qui, par nature, n'exige aucun acte d'exécution est nécessairement fixé au jour où la condamnation devient définitive. Toutefois, il résulte de l'article 131-29 du même Code :. 1° que l'interdiction des droits s'applique pendant la détention de la personne condamnée simultanément à une peine privative de liberté sans sursis, lorsqu'elle est détenue provisoirement à la date à laquelle la décision devient définitive ou continue de s'appliquer, lorsque l'incarcération n'intervient qu'ultérieurement ;. 2° que la durée de cette détention ne s'impute pas sur celle de la peine complémentaire de l'interdiction des droits, telle que prononcée par les juges. Cette dernière disposition, qui peut conduire à ce que la durée effective de l'interdiction des droits excède 10 ou 5 ans, n'est pas applicable à une détention pour autre cause. (1).
Textes cités 3
- Code pénal, article 131-26 · sur ce site
- Code de procédure pénale, article 708 · sur ce site
- Code pénal, article 131-29 · sur ce site
Un lien marqué « sur ce site » ouvre la page de l’article, lu dans la base LEGI de la Direction de l’information légale et administrative (DILA), avec les arrêts qui le citent ; les autres liens ouvrent Légifrance.
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Rapprochements officiels
CONFER : (1°). (1) Cf. Chambre criminelle, 1995-03-29, Bulletin criminel 1995, n° 135, p. 383 (cassation partielle sans renvoi).
Texte intégral
Deux lettres au moins ; Entrée passe à l’occurrence suivante.
Les numéros en marge repèrent les paragraphes du texte reproduit et donnent un lien vers chacun ; ils ne font pas partie de la décision.
1CASSATION PARTIELLE dans l'intérêt de la loi sans renvoi sur le pourvoi formé par :
2- le Procureur Général près la Cour de Cassation, d'ordre du Garde des Sceaux,
3contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, chambre correctionnelle, en date du 24 mars 1994, qui, pour délit de violences volontaires, a condamné Pascal X... et Philippe Y... à 8 mois d'emprisonnement et à l'interdiction pendant 5 ans des droits énumérés à l'article 131-26, alinéas 3 et 4 du Code pénal, et qui a dit que la détention à intervenir s'imputerait sur la durée de l'interdiction.
4LA COUR,
5Vu la lettre du Garde des Sceaux, ministre de la Justice en date du 26 juillet 1994 ;
6Vu la requête du Procureur Général près la Cour de Cassation en date du 28 juillet 1994 ;
7Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-26 et 131-29 du Code pénal :
8" en ce que l'arrêt attaqué a " dit que la détention à intervenir dans le cadre des peines d'emprisonnement fermes infligées aux prévenus s'imputerait sur la durée de l'interdiction prononcée " " ;
9Vu lesdits articles, ensemble l'article 708 du Code de procédure pénale ;
10Attendu que, conformément aux règles qui régissent l'exécution des sentences pénales, le point de départ de l'interdiction des droits énumérés à l'article 131-26 du Code pénal s'agissant d'une peine qui par nature n'exige aucun acte d'exécution est nécessairement fixé au jour où la condamnation devient définitive ; que, toutefois, il résulte de l'article 131-29 dudit Code que, si l'interdiction des droits s'applique ou continue de s'appliquer pendant l'incarcération de la personne condamnée simultanément à une peine privative de liberté sans sursis, la durée de cette détention, contrairement à celle d'une détention pour autre cause, ne s'impute pas sur celle de l'interdiction, telle que prononcée par les juges ;
11Attendu qu'après avoir condamné Philippe Y... et Pascal X..., déclarés coupables de violences volontaires avec préméditation, à 8 mois d'emprisonnement et à l'interdiction pendant 5 ans des droits visés aux numéros 3 et 4 de l'article 131-26 du Code pénal, en conformité des articles 42, 43, 309, alinéas 1er et 4, 222-11 et 222-45 du même Code, l'arrêt attaqué énonce que " la détention à intervenir dans le cadre de l'exécution de la peine principale s'imputera sur la durée de l'interdiction " ;
12Mais attendu qu'en prononçant ainsi, la cour d'appel, qui, au demeurant, a excédé ses pouvoirs, a méconnu le sens et la portée des principes susénoncés ;
13Que la cassation est encourue de ce chef ;
14Par ces motifs :
15CASSE ET ANNULE, dans l'intérêt de la loi, l'arrêt de la cour d'appel de Douai, en date du 24 mars 1994, en ses seules dispositions portant que la détention à intervenir s'imputerait sur la durée de l'interdiction ;
16DIT n'y avoir lieu à renvoi.
Source
Texte et métadonnées officiels de la DILA (Légifrance), diffusés sous Licence Ouverte, reproduits sans modification. Lire la décision sur le site officiel.
Les questions reprennent les champs officiels de l’arrêt ; les pastilles de mots-clés reprennent le titrage officiel, les articles cités, la formation et la solution.
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